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Accueil » Droit Représentant du Personnel : CSE, CE, DP, Syndicat, CHSCT » Délégué Syndical (DS)

Lettre : Délégué Syndical (DS)

Vous souhaitez demander un congé pour formation syndicale. Vous demandez à ce qu'un local syndical soit mis à votre disposition. Vous contestez l'autorisation de licenciement. Vous allez démissionner de votre mandat de délégué syndical. Tous ces exemples nécessitent la rédaction d'écrits et nous mettons à votre disposition nos modèles de lettres à cet effet. Votre mandat n'en sera que facilité car dès que vous rencontrerez un problème, vous trouverez dans chaque lettre-type le modèle dont vous avez besoin.  

Lettre : La mise en place des DS

Information de l’employeur de la détention d’un mandat extérieur

Vous détenez un mandat extérieur tel que conseiller prud'homal, administrateur d'une caisse de sécurité sociale, …. Vous souhaitez en informer votre employeur.

Désignation d'un délégué syndical

Vous êtes membre d'une organisation syndicale, représentative au sein de votre entreprise, qui souhaite vous désigner en qualité de délégué syndical.

Désignation d'un représentant de la section syndicale (RSS)

Votre organisation syndicale n'est pas représentative au sein de votre entreprise mais souhaite toutefois être implantée au sein de celle-ci. Elle entend vous désigner en qualité de ...

Lettre : Le statut du délégué syndical

Vous exercez un recours contentieux contre une décision administrative

Vous êtes salarié protégé et votre employeur a obtenu une autorisation de l'inspecteur du travail afin de vous licencier. Vous avez exercé un recours hiérarchique auprès du Ministre du travail ...

Lettre du salarié protégé refusant sa mutation et exigeant la poursuite de son contrat de travail

Vous êtes salarié protégé (exemple : délégué syndical, membre titulaire ou suppléant du Comité social et économique, etc) au sein d'une entreprise employeur vous a proposé une mutation, que vous ...

Lettre du salarié protégé refusant une modification pour motif économique de son contrat de travail.

Vous êtes salarié protégé (exemple : délégué syndical, membre titulaire ou suppléant du Comité social et économique, etc) au sein d'une entreprise et votre employeur souhaite modifier votre ...

Lettre : Les moyens du délégué syndical

Lettre de demande de mise à disposition d'un local syndical

Vous avez été désigné délégué syndical au sein de votre entreprise et votre employeur n'a toujours pas mis de local à la disposition des sections syndicales vous permettant d'exercer correctement ...

Lettre demandant un congé de formation économique

Vous avez été élu comme représentant du personnel de votre entreprise. Novice en matière de gestion des entreprises, vous souhaitez bénéficier d'une formation. Vous informez votre employeur de ...

Lettre demandant un congé pour formation syndicale

Vous avez été élu comme représentant du personnel de votre entreprise et vous souhaitez demander à l'employeur le bénéfice d'un congé de formation économique, sociale et syndicale (CFESS).

Lettre : Les attributions du DS

Vous exercez un recours contentieux contre une décision administrative

Vous êtes salarié protégé et votre employeur a obtenu une autorisation de l'inspecteur du travail afin de vous licencier. Vous avez exercé un recours hiérarchique auprès du Ministre du travail ...

Demande d'ouverture de la négociation obligatoire

Votre employeur n'a pas conclu d'accord collectif et la périodicité de la négociation annuelle (ou triennale) obligatoire est expirée. Vous souhaitez, en tant qu'organisation syndicale ...

Lettre demandant la constitution d’un comité d’entreprise européen

Vous travaillez dans une entreprise de dimension communautaire ayant plusieurs entreprises ou établissements dans différents états membres de la communauté. Un comité d’entreprise européen vous ...

Lettre demandant à intégrer l'entreprise dans un groupe pour former un comité d'entreprise commun

En ces temps incessants de restructurations, une entreprise est rapidement contrôlée par une autre et se trouve incluse dans un groupe. Cela donne le droit au comité d’entreprise d’être pris en ...

Résolution du comité d'entreprise portant sur la désignation un expert-comptable

L'information remise périodiquement par l'employeur au comité d'entreprise n'est pas toujours facile à analyser, notamment lorsqu'elle est d'ordre économique ou financière. Vous décidez donc de ...

Désigner un mandataire permanent pour agir en cas de délit d'entrave

Dès sa mise en place, il est de l'intérêt du Comité Social et Economique (CSE) de désigner un de ses membres pour le représenter justice en cas d'entrave à son fonctionnement régulier ou à la ...

Lettre de demande de paiement des heures de délégation à échéance normale

Vous êtes représentant du personnel et à ce titre, vous bénéficiez d'un crédit d'heures de délégation mensuel vous permettant d'exercer votre mandat. Votre employeur ne vous rémunère pas ces ...

Lettre de démission de mandat d'un membre titulaire du CSE

Vous ne souhaitez plus exercer vos fonctions de membre titulaire au Comité Social et Economique (CSE) et souhaitez en informer le président de votre instance (qui est également votre employeur ou ...

Lettre tendant à obtenir le droit pour un salarié dont le contrat est suspendu pour une longue durée de continuer à participer au fonctionnement de l’institution

Lettre du secrétaire à la délégation du personnel l’informant de l’organisation d’une réunion préparatoire

Modèle de lettre rédigé par Maître Frédéric CAZET, Avocat au barreau de Paris

Lettre de convocation et ordre du jour de la première réunion du comité d’entreprise suivant sa constitution ou son renouvellement

Modèle de lettre rédigé par Maître Frédéric CAZET, Avocat au barreau de Paris Lettre de convocation adressée par l'employeur pour la première réunion du Comité d'Entreprise Remise en main propre ...

Lettre : La fin du mandat du délégué syndical

Démission de mandat d'un délégué syndical

Vous ne souhaitez plus exercer vos fonctions de délégué syndical et souhaitez informer votre organisation syndicale / section syndicale de votre démission.

Lettre de demande de versement de salaire jusqu’à autorisation de licenciement de l’inspection du travail

Vous êtes salarié protégé et votre employeur a entamé une procédure de licenciement à votre encontre. Il vous a ainsi convoqué à un entretien préalable, au cours duquel il vous a exposé les ...

Recours contre l'autorisation de licenciement de l'inspecteur du travail

Vous êtes salarié protégé et votre employeur a obtenu une autorisation de l'inspecteur du travail afin de vous licencier. Vous décidez d'exercer un recours hiérarchique auprès du Ministre du ...

Lettre : Le contentieux des délégués syndicaux

Action en substitution du syndicat

En tant que syndicat représentatif, vous souhaitez exercer une action en justice au nom d'un salarié, afin de faire respecter ses droits, notamment en matière de dispositions conventionnelles, de ...

Lettre de dénonciation d'une discrimination syndicale

Vous êtes victime d'une discrimination syndicale et vous voulez écrire à votre employeur afin qu'il mette un terme immédiat à cette situation que vous ne pouvez tolérer. Vous souhaitez faire ...

Lettre de pouvoir de représentation devant le conseil de prud'hommes

Vous êtes salarié et connaissez un litige avec votre employeur. Il vous est impossible de vous rendre en personne à l'audience devant le conseil de prud'hommes (CPH). Il convient donc de ...

Modèle de Lettre Délégué Syndical (DS)

Vous exercez un recours contentieux contre une décision administrative

Vous êtes salarié protégé et votre employeur a obtenu une autorisation de l'inspecteur du travail afin de vous licencier. Vous avez exercé un recours hiérarchique auprès du Ministre du travail ...

Information de l’employeur de la détention d’un mandat extérieur

Vous détenez un mandat extérieur tel que conseiller prud'homal, administrateur d'une caisse de sécurité sociale, …. Vous souhaitez en informer votre employeur.

Action en substitution du syndicat

En tant que syndicat représentatif, vous souhaitez exercer une action en justice au nom d'un salarié, afin de faire respecter ses droits, notamment en matière de dispositions conventionnelles, de ...

Demande d'ouverture de la négociation obligatoire

Votre employeur n'a pas conclu d'accord collectif et la périodicité de la négociation annuelle (ou triennale) obligatoire est expirée. Vous souhaitez, en tant qu'organisation syndicale ...

Désignation d'un délégué syndical

Vous êtes membre d'une organisation syndicale, représentative au sein de votre entreprise, qui souhaite vous désigner en qualité de délégué syndical.

Lettre de dénonciation d'une discrimination syndicale

Vous êtes victime d'une discrimination syndicale et vous voulez écrire à votre employeur afin qu'il mette un terme immédiat à cette situation que vous ne pouvez tolérer. Vous souhaitez faire ...

Démission de mandat d'un délégué syndical

Vous ne souhaitez plus exercer vos fonctions de délégué syndical et souhaitez informer votre organisation syndicale / section syndicale de votre démission.

Lettre de demande de versement de salaire jusqu’à autorisation de licenciement de l’inspection du travail

Vous êtes salarié protégé et votre employeur a entamé une procédure de licenciement à votre encontre. Il vous a ainsi convoqué à un entretien préalable, au cours duquel il vous a exposé les ...

Lettre de demande de mise à disposition d'un local syndical

Vous avez été désigné délégué syndical au sein de votre entreprise et votre employeur n'a toujours pas mis de local à la disposition des sections syndicales vous permettant d'exercer correctement ...

Désignation d'un représentant de la section syndicale (RSS)

Votre organisation syndicale n'est pas représentative au sein de votre entreprise mais souhaite toutefois être implantée au sein de celle-ci. Elle entend vous désigner en qualité de ...

Lettre du salarié protégé refusant sa mutation et exigeant la poursuite de son contrat de travail

Vous êtes salarié protégé (exemple : délégué syndical, membre titulaire ou suppléant du Comité social et économique, etc) au sein d'une entreprise employeur vous a proposé une mutation, que vous ...

Lettre du salarié protégé refusant une modification pour motif économique de son contrat de travail.

Vous êtes salarié protégé (exemple : délégué syndical, membre titulaire ou suppléant du Comité social et économique, etc) au sein d'une entreprise et votre employeur souhaite modifier votre ...

Lettre demandant un congé de formation économique

Vous avez été élu comme représentant du personnel de votre entreprise. Novice en matière de gestion des entreprises, vous souhaitez bénéficier d'une formation. Vous informez votre employeur de ...

Lettre demandant un congé pour formation syndicale

Vous avez été élu comme représentant du personnel de votre entreprise et vous souhaitez demander à l'employeur le bénéfice d'un congé de formation économique, sociale et syndicale (CFESS).

Lettre demandant la constitution d’un comité d’entreprise européen

Vous travaillez dans une entreprise de dimension communautaire ayant plusieurs entreprises ou établissements dans différents états membres de la communauté. Un comité d’entreprise européen vous ...

Lettre demandant à intégrer l'entreprise dans un groupe pour former un comité d'entreprise commun

En ces temps incessants de restructurations, une entreprise est rapidement contrôlée par une autre et se trouve incluse dans un groupe. Cela donne le droit au comité d’entreprise d’être pris en ...

Résolution du comité d'entreprise portant sur la désignation un expert-comptable

L'information remise périodiquement par l'employeur au comité d'entreprise n'est pas toujours facile à analyser, notamment lorsqu'elle est d'ordre économique ou financière. Vous décidez donc de ...

Désigner un mandataire permanent pour agir en cas de délit d'entrave

Dès sa mise en place, il est de l'intérêt du Comité Social et Economique (CSE) de désigner un de ses membres pour le représenter justice en cas d'entrave à son fonctionnement régulier ou à la ...

Lettre de demande de paiement des heures de délégation à échéance normale

Vous êtes représentant du personnel et à ce titre, vous bénéficiez d'un crédit d'heures de délégation mensuel vous permettant d'exercer votre mandat. Votre employeur ne vous rémunère pas ces ...

Lettre de démission de mandat d'un membre titulaire du CSE

Vous ne souhaitez plus exercer vos fonctions de membre titulaire au Comité Social et Economique (CSE) et souhaitez en informer le président de votre instance (qui est également votre employeur ou ...

Lettre tendant à obtenir le droit pour un salarié dont le contrat est suspendu pour une longue durée de continuer à participer au fonctionnement de l’institution

Lettre du secrétaire à la délégation du personnel l’informant de l’organisation d’une réunion préparatoire

Modèle de lettre rédigé par Maître Frédéric CAZET, Avocat au barreau de Paris

Lettre de convocation et ordre du jour de la première réunion du comité d’entreprise suivant sa constitution ou son renouvellement

Modèle de lettre rédigé par Maître Frédéric CAZET, Avocat au barreau de Paris Lettre de convocation adressée par l'employeur pour la première réunion du Comité d'Entreprise Remise en main propre ...

Recours contre l'autorisation de licenciement de l'inspecteur du travail

Vous êtes salarié protégé et votre employeur a obtenu une autorisation de l'inspecteur du travail afin de vous licencier. Vous décidez d'exercer un recours hiérarchique auprès du Ministre du ...

Lettre de pouvoir de représentation devant le conseil de prud'hommes

Vous êtes salarié et connaissez un litige avec votre employeur. Il vous est impossible de vous rendre en personne à l'audience devant le conseil de prud'hommes (CPH). Il convient donc de ...

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