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Ce dossier :
Gérer la journée de solidarité
a été rédigé par L'équipe Juritravail, Juriste rédacteur web
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Rédigé par L'équipe Juritravail - Mis à jour le 23 Mars 2021
*Conformément aux dispositions du code de la consommation, on entend par professionnel : toute personne physique ou morale, publique ou privée, qui agit à des fins entrant dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole, y compris lorsqu'elle agit au nom ou pour le compte d'un autre professionnel.
Instituée par la Loi du 30 juin 2004 afin de participer au financement des actions pour l'autonomie des personnes âgées ou handicapées, la journée de solidarité s’impose chaque année à l’ensemble de vos salariés. Souvent fixée par usage le lundi de Pentecôte, cette journée supplémentaire de travail non rémunéré peut néanmoins être arrêtée un tout autre jour férié, à l’exception du 1er mai.
En votre qualité d’employeur, il vous incombe de veiller à l’accomplissement par vos salariés de cette journée de solidarité. Quelles sont les modalités d’accomplissement de cette journée particulière de travail ? Quels sont ses impacts sur la durée du travail ou la rémunération de vos salariés ? Pouvez-vous réellement l’imposer à tous vos collaborateurs ? Nous vous proposons de faire le point sur cette journée de solidarité.
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*Conformément aux dispositions du code de la consommation, on entend par professionnel : toute personne physique ou morale, publique ou privée, qui agit à des fins entrant dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole, y compris lorsqu'elle agit au nom ou pour le compte d'un autre professionnel.
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Les notions clés abordées dans ce dossier
Journée de solidarité
Lundi de Pentecôte
Journée supplémentaire
Accord collectif
Jour férié
Salariés
Décision unilatérale
Rémunération
Contingent d'heures supplémentaires
Fractionnement
Congé payé
RTT
Temps plein
Temps partiel
Durée du travail
Heures complémentaires
Plan détaillé du dossier
Nos dossiers sont composés de plusieurs questions essentielles. Il s'agit des questions les plus fréquemment posées sur le thème du dossier. Nos juristes répondent à ces questions de manière précise et succincte pour vous faciliter la compréhension du droit.
19 Questions Essentielles
-
Pour quelles raisons le Gouvernement a-t-il mis en place la journée de solidarité ?
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Qui est concerné par la journée de solidarité ?
-
I. Quelles sont les modalités de réalisation de la journée de solidarité ?
-
Comment déterminer la journée de solidarité pour les salariés à temps partiel ?
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Comment est fixée la journée de solidarité ?
-
Comment sont fixées les modalités d'accomplissement de la journée de solidarité lorsqu'aucun accord ne les prévoit ?
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II. Comment décompter la journée de solidarité ?
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La journée de solidarité peut-elle se réaliser à travers la suppression d’un jour de congés payés ?
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Doit-on rémunérer les heures effectuées au-delà de 7 heures le jour de la journée de solidarité ?
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Quelles sont les règles si le salarié a déjà accompli une journée de solidarité lors d’un précédent emploi ?
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Un salarié peut-il poser un jour de congé payé ou de RTT sur le jour fixé pour l’accomplissement de la journée de solidarité ?
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Peut-on fixer la journée de solidarité sur un jour de RTT ?
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Les heures effectuées au titre de la journée de solidarité donnent-elles lieu à une réduction du temps de travail ?
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I. Qu'est-ce que la journée de solidarité ?
-
Quelles sont les incidences de la journée de solidarité sur la durée du travail ?
-
Est-il possible d’effectuer la journée de solidarité en plusieurs fois ?
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Quelles sont les conséquences en cas d'absence ou de grève du salarié pour la journée de solidarité ?
-
Quelle est l'incidence de la journée de solidarité sur le contrat de travail ?
-
III. Quelle incidence a la journée de solidarité sur la rémunération des salariés ?
Voir les autres questions essentielles
Ce dossier contient également
1 Fiche(s) express
Complètes et pratiques, nos fiches express vous fournissent toutes les informations juridiques dont vous avez besoin.
-
Fixer la journée de solidarité
Ce que vous trouverez dans ce dossier
Dans quel cas utiliser ce dossier ?
En votre qualité d’employeur, vous êtes concerné par la journée de solidarité. Au même titre que vos salariés, vous contribuez à améliorer le financement de la prise en charge des personnes âgées ou handicapées confrontées à des situations de grande dépendance, afin d’améliorer leur autonomie. A quelle date cette journée peut-elle être fixée ? A quels salariés son accomplissement s’impose-t-il ? Comment la décompter dans la durée du travail ? A-t-elle des conséquences sur le contrat de travail et la rémunération de vos salariés ? Nous faisons le point pour vous.
Contenu du dossier :
Ce dossier aborde les point suivants :
- la notion de journée de solidarité ;
- les raisons de sa mise en place par le Gouvernement ;
- les personnes concernées ;
- les modalités de réalisation ;
- la détermination de la journée de solidarité pour les salariés à temps partiel ;
- les modalités d'accomplissement de la journée de solidarité lorsque aucun accord ne les prévoit ;
- le décompte de la journée de solidarité ;
- la réalisation de la journée de solidarité par la suppression d'un jour de congés payés ;
- la fixation de la journée de solidarité sur un jour de RTT ;
- l'incidence de la journée de solidarité sur le contrat de travail ;
- etc.
La question du moment
Doit-on rémunérer les heures effectuées au-delà de 7 heures le jour de la journée de solidarité ?
Le travail accompli, dans la limite de sept heures, durant la journée de solidarité ne donne pas lieu à rémunération (1) :
- pour les salariés mensualisés, dans cette limite de sept heures ;
- pour les salariés qui ont conclu une convention individuelle de forfait en jours sur l'année et dont la rémunération est calculée par référence à un nombre annuel de jours de travail, dans la limite de la valeur d'une journée de travail ;
- pour les salariés à temps partiel, la limite de sept heures est réduite proportionnellement à la durée contractuelle.
Les heures correspondant à la journée de solidarité, dans la limite de sept heures ou de la durée proportionnelle à la durée contractuelle pour les salariés à temps partiel, ne s'imputent ni sur le contingent annuel d'heures supplémentaires, ni sur le nombre d'heures complémentaires prévu au contrat de travail du salarié travaillant à temps partiel. Elles ne donnent pas lieu à contrepartie obligatoire sous forme de repos (2).
En revanche, les heures accomplies au-delà des 7 heures ou de son équivalent pour les temps partiel sont rémunérées normalement.
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