Actualités Contrats commerciaux, clauses contractuelles

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Rédiger un contrat commercial

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La rédaction d'un contrat commercial nécessite une attention particulière afin de sécuriser la relation avec votre cocontractant et de prévenir d'éventuels contentieux. En effet, le contrat écrit permet de préciser les obligations de chacun et les conséquences dans la poursuite des liens commerciaux en cas de manquements.

Par ailleurs, certaines clauses impliquent une vigilance spéciale afin de ne pas déséquilibrer vos rapports commerciaux.

Retrouvez toutes les actualités juridiques sur le thème Contrats commerciaux, clauses contractuelles, rédigées en langage simple par nos juristes et avocats partenaires.


La clause de non-concurrence dans les contrats entre agence de publicité et influenceur ou marque

Mustapha Barry - Avocat 08/04/2020 - 882 vues

Nous nous pencherons sur la contrepartie financière de non-concurrence dans les contrats d’influenceurs (instagram, tiktok, youtube).

Délais marché et coronavirus : quand c'est flou, y a-t-il un loup ?

Marine Venin - Avocat 03/04/2020 - 1758 vues

Délais marché et coronavirus : quand c'est flou, y a-t-il un loup ? Réponses à deux questions sur les délais d'exécution et de paiement des marchés privés.

Coronavirus, sort des loyers, charges et prêts pour les locaux commerciaux et professionnels

Laurent LATAPIE - Avocat 02/04/2020 - 896 vues

Qu’en est-il des mesures liées à l’État d’urgence sanitaire pour les questions liées aux loyers et charges pour les locaux commerciaux et professionnels ? Qu’en est-il des conditions de financement des prêts de trésorerie garantis par la BPI ? Quelles solutions s’offrent aux chefs d’entreprise ?

La justice française assimile le bitcoin à de la monnaie

Laurent ISAL - Avocat 09/03/2020 - 1 commentaire - 586 vues

La décision du Tribunal de Commerce de Nanterre, en date du 26 février, et révélée par « L’Agefi », permet de qualifier la nature juridique du bitcoin. Pour le Tribunal de Commerce de Nanterre, le bitcoin est un actif incorporel fongible.

De l'art pour le sous-débiteur de faire jouer la nullité de la quittance subrogative

Pierre Nicolet - Avocat 09/03/2020 - 735 vues

Quand un débiteur a payé le créancier au titre d'un contrat de prêt et qu'il souhaite se retourner contre un sous-débiteur, ce dernier peut mettre en échec cette action sur le fondement de la nullité de la subrogation.

Cautionnement : les exigences d’un contrat de service gratuit qui peut coûter cher !

Fabien CAUQUIL - Avocat 01/03/2020 - 411 vues

Se porter caution d'une personne ou d'une société constitue un engagement particulièrement important comme pouvant ressortir de situations très différentes. Ainsi, il est possible de se porter garant du règlement d'un loyer étudiant, cautionner l'emprunt bancaire de sa société, ou encore assurer ses fournisseurs ou partenaires de la bonne fin d'opérations économiques...

Responsabilité à l'égard des tiers en cas de manquement contractuel

Patrick LINGIBE - Avocat 29/01/2020 - 784 vues

La Cour de cassation réaffirme son attachement au principe selon lequel le tiers à un contrat peut invoquer, sur le fondement de la responsabilité délictuelle, un manquement contractuel dès lors que ce manquement lui a causé un dommage, sans avoir à apporter d'autre preuve.

Nullité du cautionnement lorsque la caution n’indique pas le montant de la limite de son engagement dans la formule manuscrite

Anthony BEM - Avocat 19/12/2019 - 319 vues

La caution peut-elle obtenir l’annulation de son cautionnement lorsque la mention écrite de sa main n’indique pas expressément le montant de son engagement ?

Devoir de conseil entre professionnels

Murielle CAHEN - Avocat 17/12/2019 - 5763 vues

Le devoir de conseil se décline comme une obligation de nature juridique pesante sur certaines catégories de professionnels afin de garantir un certain niveau de protection au particulier.

Rupture de relation entre professionnels

Murielle CAHEN - Avocat 17/12/2019 - 7115 vues

La loi prohibe le fait, par toute personne exerçant des activités de production, de distribution ou de services, de rompre brutalement, même partiellement, une relation commerciale établie.

Le code de commerce : des lois qui régissent les activités économiques et commerciaux

Fabienne SEVE-CHAUSSEE - Avocat 27/09/2019 - 5814 vues

Le code de commerce français fait partie du droit privé, une des deux branches du droit français. La loi qui régit toutes les entreprises qui retirent des bénéfices de leurs activités industrielles et commerciaux se trouvent dans le Code de commerce. La France a un système juridique de droit civil, influencé par le Code civil, également appelé Code Napoléon.

Entrée en vigueur de la réforme du droit des contrats

Caroline Audenaert Filliol 08/06/2018 - 4436 vues

La loi n°2018-287 du 11 avril 2018 de ratification de l'ordonnance du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats a finalement été publiée au Journal officiel le 21 avril 2018, marquant la fin d'un long processus amorcé en 2015. Toutefois, le législateur ne s'est pas contenté de ratifier purement et simplement l'Ordonnance. Si dans l'ensemble, l'esprit...

Caution bancaire et sous-traitance d'un marché de travaux

Marine Venin - Avocat 23/09/2017 - 7675 vues

Le sous-traitant ne peut pas renoncer à la caution bancaire prévue par la loi du 31 décembre 1975.

La clause limitant la responsabilité d'un fournisseur peut-elle être réputée non écrite ?

OLIVIER BOULANGER - Avocat 23/09/2017 - 1870 vues

La clause limitant la responsabilité d'un fournisseur est réputée non écrite si elle contredit à l'essentiel du contrat et ne s'applique pas si le fournisseur a commis une faute lourde.

Indemnisation de la perte d’exploitation des professionnels et commerçants suite à un accident

Anthony BEM - Avocat 13/06/2017 - 523 vues

Les professionnels et commerçants victimes d’un accident peuvent-ils être indemnisés de la perte d’exploitation de leur activité ?

Hôteliers : les solutions alternatives au recours aux OTA

Sophie PETROUSSENKO - Avocat 11/04/2017 - 1735 vues

Le Cabinet Petroussenko a le plaisir de vous présenter son article de presse rédigé sur : Hôteliers : les solutions alternatives au recours aux OTA

Le contrat de société et la SAS

Vassilka CLIQUET - Avocat 07/03/2017 - 1238 vues

Brève analyse de l’arrêt du 25 janvier 2017 de la Chambre commerciale de la Cour de cassation Selon arrêt du 25 janvier 2017, la Chambre commerciale de la Cour de cassation rappelle que « seuls les statuts de la société par actions simplifiée fixent les conditions dans lesquelles la société est dirigée ». Cet arrêt, rendu au visa des articles L. 227-1 et...

Le "déséquilibre significatif" dans les contrats B to B

Cédric Bernat - Avocat 09/01/2017 - 4234 vues

Le nouveau droit des clauses abusives depuis l’entrée en vigueur de la réforme du droit des contrats (2ème partie)

Fonds d’investissement peuvent octroyer des prêts aux entreprises

Laurent ISAL - Avocat 01/12/2016 - 476 vues

Certains fonds d’investissement peuvent octroyer des prêts aux entreprises

Rupture abusive par Eurosport de ses relations commerciales avec Ali Ouagueni (Kickboxing)

Antoine SEMERIA - Avocat 03/11/2016 - 570 vues

Monsieur Ali Ouagueni, ancien sportif de haut niveau devenu organisateur de manifestations sportives, notamment de combats de « Kickboxing » et d'autres sports de combat, a passé un accord avec la société Eurosport pour qu'elle diffuse les manifestations qu'il organise. Le premier événement diffusé fut une soirée de boxe « pied-poing » organisée au Zénith de...