Actualités Licenciement économique : motifs & procédure employeur

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Tout employeur qui envisage de licencier un ou plusieurs salariés pour des raisons économiques, doit respecter une procédure bien précise. Néanmoins, cette procédure connaît certaines spécificités selon le nombre de salariés concernés par le projet de licenciement économique. En effet, selon qu'il s'agisse d'un licenciement économique individuel (la procédure de licenciement ne concerne qu'un seul salarié) ou d'un licenciement économique collectif (la procédure de licenciement concerne au moins 2 salariés dans une même période de 30 jours), les contraintes et les obligations de l'employeur ne sont pas les mêmes.

Découvrez les règles applicables !

Retrouvez toutes les actualités juridiques sur le thème Licenciement économique : motifs & procédure employeur, rédigées en langage simple par nos juristes et avocats partenaires.


CRP et CSP : la lettre de notification du licenciement économique met fin à l'obligation de reclassement

Stéphanie JOURQUIN - Avocat 22/01/2013 - 14793 vues

L'employeur qui propose au salarié une convention de reclassement personnalisé (devenu contrat de sécurisation professionnel "CSP") n'est tenu de respecter son obligation préalable de rechercher un reclassement que jusqu'à la date à laquelle il notifie le licenciement pour motif économique à titre conservatoire.

Le cas du salarié déclaré invalide 2ème catégorie en cours de licenciement économique

Jean-Philippe SCHMITT - Avocat 24/12/2012 - 1295 vues

Lorsque la sécurité sociale classe un salarié en invalidité 2e catégorie (incapacité professionnelle totale), l'employeur doit faire passer au salarié invalide une visite de reprise auprès du médecin du travail, sauf l'hypothèse d'une non reprise du travail.


Licenciement économique : la lettre de licenciement et les informations données au comité d’entreprise ne caractérisent pas l’existence d’une menace pesant sur la compétitivité de l’entreprise

Eric ROCHEBLAVE - Avocat 31/08/2012 - 1972 vues

Licenciement économique : la lettre de licenciement et les informations données au comité d’entreprise ne caractérisent pas l’existence d’une menace pesant sur la compétitivité de l’entreprise

Quand le motif du licenciement économique est transmis trop tard !

Carole VERCHEYRE-GRARD - Avocat 23/07/2012 - 2163 vues

Comme nous le rappelons régulièrement l'employeur doit énoncer le motif économique du licenciement



La nullité de la procédure de licenciement n’est pas encourue en l’absence de motif économique

Julie MENJOULOU-CLAVERIE - Avocat 15/05/2012 - 3574 vues

La Cour de cassation vient de rappeler dans un arrêt dont la parution était attendue qu'en vertu de l'article L. 1235-10 du Code du travail seule l'absence ou l'insuffisance du plan de sauvegarde de l'emploi soumis aux représentants du personnel entraîne la nullité de la procédure de licenciement.

PSE et causes de licenciement

Inna Shveda - Avocat 07/05/2012 - 5448 vues

La validité du PSE est indépendante des causes du licenciement.

La nullité d'un licenciement économique ne peut être prononcée lorsque la cause économique du licenciement n'est pas établie

Frédéric CHHUM - Avocat 07/05/2012 - 1250 vues

Communiqué de la Cour de cassation relatif à l'arrêt Vivéo n° 1299 du 3 mai 2012 (11-20.741) de la chambre sociale

En l'absence de motif économique le licenciement est-il nul ?

Géraldine MARION - Avocat 31/01/2012 - 2326 vues

Dans des Arrêts récents deux Cours d'Appel (PARIS et REIMS)ont jugé qu'en l'absence de motif économique les procédures de licenciement étaient entachées de nullité.

Le Comité d’entreprise peut demander la nullité d’une procédure de licenciement économique collectif en raison de l’absence de motif économique

Eric ROCHEBLAVE - Avocat 19/09/2011 - 2321 vues

Le Comité d’entreprise peut demander la nullité d’une procédure de licenciement économique collectif en raison de l’absence de motif économique

Quid de la notification du motif de licenciement dans le cadre de l'acceptation d'une convention de reclassement personnalisé?

Hugo Tahar JALAIN - Avocat 18/07/2011 - 4904 vues

L'article L 1233-65 du Code du travail impose aux employeurs occupant moins de mille personnes de proposer une convention de reclassement personnalisé (CRP) à chaque salarié dont le licenciement est envisagé pour motif économique.


En cas de licenciement économique, suis-je tenu de licencier en priorité les salariés entrés récemment dans l'entreprise ?

Catherine MEYER-ROYERE - Avocat 30/11/-0001 - 122 vues

Cette question touche à l'ordre des licenciement et aux critères de licenciement et intéresse à la fois le licenciement individuel (art. L. 1233-7 C.T.) et le licenciement collectif (L. 1233-5 C.T.).