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Rédigé par Maître Murielle CAHEN, mis à jour le 27/04/2022
Dans le silence de la loi, on comprend que le nu-propriétaire de parts ou d'actions peut en céder la nue-propriété, comme l'usufruitier peut lui-même céder l'usufruit, à titre gratuit ou à titre onéreux.
Rédigé par Cabinet Ziegler et Associés, mis à jour le 15/03/2022
Le développement des plateformes d'e-commerce permet à de nombreux utilisateurs d'acheter rapidement des produits neufs ou d'occasion. Cependant, des utilisateurs dénoncent des pratiques nuisibles concernant certaines plateformes où les escroqueries deviennent nombreuses. Nous verrons dans cet article, s'il est possible d'engager la responsabilité du site de vente où a eu lieu...
Rédigé par Cabinet Ziegler et Associés, mis à jour le 23/02/2022
Avec l’explosion de la diffusion de contenus en ligne, de nombreuses personnes subissent des préjudices liés à des contenus illicites. C’est dans ce contexte que le Cabinet Ziegler & Associés a remporté une affaire dont l’élément déclencheur était une vidéo diffusée sur YouTube diffamatoire et portant atteinte à la vie privée de la cliente. Après l’envoi infructueux...
Attestation de non-condamnation et de...
Rédigé par Sessi Imorou, mis à jour le 23/05/2023
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Vous êtes gérant ou nouvellement nommé gérant d'une société à responsabilité limitée (SARL). Conformément à l'article A123-51 du Code de commerce, vous devez produire une attestation sur l'honneur précisant que vous n'avez fait l'objet d'aucune condamnation susceptible de vous interdire de gérer une société.
Lettre de recours contre le banquier qui ne...
Rédigé par L'équipe Juritravail, mis à jour le 02/02/2023
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Votre entreprise traverse des difficultés économiques liées à la crise de covid-19 et vous avez décidé de vous tourner vers votre banque afin de lui demander un prêt garanti par l'État (PGE). Cependant, votre banquier vous a opposé un refus ou ne vous a jamais répondu.
Lettre de demande d'indemnisation auprès des...
Rédigé par L'équipe Juritravail, mis à jour le 15/05/2020
4,80€
Vous êtes chef d'entreprise et vous avez subi un sinistre. Suite à la déclaration que vous avez effectuée régulièrement auprès de votre assureur, celui-ci ne vous a toujours pas versé ou même proposé d'indemnisation. Vous souhaitez lui demander de se prononcer.
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04/05/2024
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02/05/2024
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