Les documents juridiques pour faire valoir vos droits
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Fraude au "faux-conseiller bancaire", vol de données ou piratage de votre carte bancaire... Alors que les cas de fraudes se multiplient avec les avancées numériques, il convient de connaître les obligations de la banque en matière de remboursement. Que faire en cas de prélèvement frauduleux constaté sur votre compte ou à la suite de la perte de votre carte bancaire ? Quelle est la...
Rédigé par Cabinet Bouhana Judith,
mis à jour le 07/02/2024
Le salarié évolue dans un univers de communication de plus en plus rapide et mondial. Facebook, SMS, courriels, communication verbale, écrite, quelles sont les limites de la liberté d'expression du salarié ?
Rédigé par Helias CHETANEAU,
mis à jour le 06/02/2024
Vous travaillez dans le domaine de la protection sociale et judiciaire de l'enfance et de la jeunesse, auprès des mineurs et des adultes handicapés ? Vous accompagnez des personnes en difficultés sociales ? Vous relevez alors la convention collective des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées, communément appelée "Convention 66". En 2024, nous faisons le...
Rédigé par L'équipe Juritravail,
mis à jour le 17/12/2020
3,60€
Vous souhaitez déménager et avez fait appel à une entreprise de déménagement. Vous avez signé un devis et payé un acompte, à votre domicile ou à distance.
Vous envoyez une lettre à l'entreprise afin de lui faire part de votre volonté de vous rétracter, et d'obtenir le remboursement de la somme versée.
Rédigé par L'équipe Juritravail,
mis à jour le 17/12/2020
3,60€
Vous avez fait appel à une société de déménagement et vous vous êtes aperçu que certains objets ou meubles avaient été perdus lors du transport.
Vous souhaitez obtenir un dédommagement de la part de l'entreprise.
Rédigé par L'équipe Juritravail,
mis à jour le 17/12/2020
3,60€
Vous avez fait appel à une société de déménagement et celle-ci n'a pas respecté les délais fixés au contrat. Ce retard a entraîné pour vous des frais supplémentaires (par exemple, des frais d'hôtel et de restauration, l'achat de vêtements de rechange, etc.).
Vous réclamez un dédommagement à l'entreprise.
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