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Rédigé par Maître Pauline Righini, mis à jour le 12/01/2024
La taxe d'habitation d'un bien indivis est une dépense de conservation et les charges afférentes à un tel bien, occupé privativement par un indivisaire, doivent être supportées par l'indivision.
Rédigé par Maître Stéphanie JOURQUIN, mis à jour le 11/01/2024
Le salarié qui souhaite dénoncer un harcèlement moral ne peut être licencié pour ce motif, peu importe qu’il n’ait pas qualifié en amont les faits subis de « harcèlement moral » lors de leur dénonciation, sauf mauvaise foi.
Rédigé par Maître Sophie RISALETTO, mis à jour le 11/01/2024
Le testament permet au testateur d’organiser la répartition de ses biens après son décès. Le défunt peut privilégier certains héritiers dans ses dispositions testamentaires car son exécution permet d’écarter, en tout ou partie, les règles légales de dévolutions successorales. Il a aussi l’avantage de pouvoir être modifié jusqu’au « dernier souffle » du testateur...
Lettre pour demander l'envoi de votre contrat...
Rédigé par L'équipe Juritravail, mis à jour le 19/11/2020
3,60€
Récemment embauché, vous avez commencé votre nouveau travail depuis quelques jours en contrat à durée indéterminée (CDI) à temps complet. Bien que vous n'ayez rien à reprocher à votre employeur, vous vous apercevez que vous ne possédez aucun document écrit informant de vos conditions d'emploi. Vous en faites la réclamation auprès de votre employeur.
Demander à l'employeur de respecter la...
Rédigé par L'équipe Juritravail, mis à jour le 19/11/2020
3,60€
Suite à un entretien d'embauche, vous avez décroché le poste que vous convoitiez. Plutôt que de vous faire signer votre contrat de travail immédiatement, votre employeur vous a transmis une promesse d'embauche. Or, il vous informe aujourd'hui qu'il revient sur la promesse d'embauche faite et qu'il ne souhaite plus vous embaucher. Vous lui envoyez un courrier pour lui demander de...
Lettre de demande de contreparties au travail...
Rédigé par L'équipe Juritravail, mis à jour le 28/10/2020
3,60€
Vous avez effectué des horaires de nuit, et vous sollicitez auprès de votre employeur une contrepartie.
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Selon votre besoin, Juritravail vous propose deux services :
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Ils partagent leurs expériences
17/05/2024
Parfois un peu rudimentaire pour des questions complexes.
17/05/2024
Livraison conforme à ma demande. Merci
17/05/2024
Le document reçu est tout à fait conforme à mon attente.
14/05/2024
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