Actualités Respecter le Salaire Minimum

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Quel est le salaire minimum ?

Tout salarié doit recevoir un salaire en contrepartie du travail fourni. 

Si vous pouvez librement négocier la rémunération avec votre salarié, des règles s’imposent néanmoins.

Dans tous les cas, l'employeur est tenu de respecter certains minima issus de la loi et des conventions collectives applicables.

Quels sont ces minima ? Lequel appliquer entre celui fixé par la loi et celui issu de la convention collective ? Quelles sont les sanctions possibles ? Quel formalisme appliquer en cas de modification de la rémunération ?

Retrouvez toutes les actualités juridiques sur le thème Respecter le Salaire Minimum, rédigées en langage simple par nos juristes et avocats partenaires.


Retenue sur salaire et fiche de paye

Christine Dubedout - Avocat 28/08/2018 - 1014 vues

Les retards, les absences justifiées ou non, peuvent-ils être sanctionnés par des retenues sur fiches de paye? La retenue sur salaire sur la fiche de paye est-elle légale en cas de retard, d’absence injustifiés du salarié ? Le savez-vous ? Le code du travail à l'art. L 1331-1 définit la «  sanction » et l'art.L1331-2 interdit les amendes, pénalités et toute...

Convention collective des experts-comptables : les salaires conventionnels applicables

Alexandra Marion 21/02/2018 - 10638 vues

Vous gérez un cabinet d'expertise-comptable et de commissariat aux comptes ? La convention collective nationale des cabinets d'experts-comptables et de commissaires aux comptes prévoit une grille de salaire que vous devez respecter. Quel est le salaire minimum conventionnel que vous devez verser à vos salariés ?

Convention collective Syntec-Cinov : les grilles des salaires applicables

Alexandra Marion 21/02/2018 - 10850 vues

Vous êtes dirigeant d'une entreprise relevant de la Convention collective des bureaux d'études techniques, des cabinets d'ingénieurs-conseils et des sociétés de conseils (dite Syntec-Cinov) ? Sachez que votre convention collective prévoit des grilles de salaires que vous devez scrupuleusement appliquer. Découvrez quel salaire minimum conventionnel vous devez...

750 € : prenez-vous le risque de rémunérer un salarié en dessous du minimum conventionnel ?

Alexandra Marion 20/02/2018 - 7337 vues

Rémunérer un salarié en dessous du minimum conventionnel peut vous coûter 750 euros d'amende. Votre salarié peut alors intenter contre vous, une action en paiement de rappels de salaire devant le Conseil de prud'hommes. Les répercussions financières peuvent être lourdes de conséquences pour la trésorerie de votre entreprise. Vous allez vite comprendre pourquoi...

Convention collective de l'immobilier : les minima conventionnels applicables

Alexandra Marion 20/02/2018 - 5140 vues

Vous gérez une agence immobilière ? Sachez que vous devez respecter les dispositions prévues par la Convention collective nationale de l'immobilier, administrateurs de biens, sociétés immobilières et agents immobiliers. Celle-ci prévoit d'ailleurs des grilles de salaires que vous devez impérativement appliquer. Découvrez quel salaire minimum conventionnel vous...

Bulletin de paie : nouveautés 2018

L'équipe Juritravail 01/02/2018 - 12638 vues

Le rapport SCIBERRAS (1) avait mis en évidence que la fiche de paie française était plus complexe que dans d'autres pays. C'est dans cette optique que, le Gouvernement a mis en oeuvre la simplification du 25 février 2016 dont les mesures sont mises en place en plusieurs temps. Depuis un an, le bulletin simplifié est déjà obligatoire pour les entreprises d'au...

Salaires minima dans la convention collective SYNTEC - CINOV

L'équipe Juritravail 26/01/2018 - 28 commentaires - 576869 vues

Vous dépendez de la convention collective nationale des bureaux d'études techniques, des cabinets d'ingénieurs-conseils et des sociétés de conseils ? Sachez que les dispositions de la convention Syntec-Cinov sont plus favorables à certains salariés qui en relèvent, concernant les salaires minima. En effet, ils bénéficient pour certains, d'un salaire minimum supérieur...

Restauration rapide : salaires minima conventionnels

Mickaël Felix 26/01/2018 - 1 commentaire - 33670 vues

Employeurs du secteur de la restauration rapide et vous vous interrogez sur le salaire à appliquer à vos salariés. Sachez que vous ne pouvez pas appliquer n'importe quelle rémunération à vos salariés. En effet, la convention collective nationale de la restauration rapide définit des grilles salariales pour le personnel, qui doivent être nécessairement appliquées...

Ingénieurs et cadres « transposés » de la métallurgie : pas de progression automatique triennale ! (Cass. soc. 26 janvier 2017, n° 15-27.209)

Pascal Forzinetti - Avocat 20/02/2017 - 3240 vues

La Cour de cassation confirme que les non-cadres de la métallurgie « transposés cadres » ne peuvent bénéficier du mécanisme de progression automatique triennale prévue par la CCN des ingénieurs et cadres de 1972 pour les ingénieurs et cadres confirmés (Cass. soc. 26 janvier 2017, n° 15-27.209)

Plafond annuel de la sécurité sociale pour 2017

Adeline SAUVIGNET-HOFER - Avocat 05/01/2017 - 3064 vues

Le plafond annuel de la Sécurité sociale a été fixé pour 2017 ...

Entrée en vigueur du bulletin de salaire électronique

Laurent Parras - Avocat 04/01/2017 - 2154 vues

Depuis le 1er janvier 2017, les employeurs ont la possibilités de communiquer les fiches de paies uniquement par voie électronique, sauf si le salarié s'y oppose.

SMIC 2017

Adeline SAUVIGNET-HOFER - Avocat 27/12/2016 - 3559 vues

Le nouveau montant du SMIC applicable au 1er janvier 2017.

Ni l’attestation Pôle Emploi ni les bulletins de paie ne prouvent le paiement du salaire

Virginie Langlet - Avocat 14/11/2016 - 9394 vues

Seules des pièces comptables peuvent prouver le paiement du salaire par l’employeur. L’attestation Pôle Emploi ou les salaires ne permettent pas cette preuve (1).

La disparité du coût de la vie peut justifier une différence de salaire à travail égal

Nathalia Garcia-Petrich - Avocat 20/10/2016 - 1106 vues

Le fait qu'une société applique dans ses établissements situés en Ile-de-France des barèmes de rémunération supérieurs à ceux appliqués au sein de son établissement de Douai constitue t-il une atteinte portée au principe de l'égalité de traitement ?

Paiement des salaires : la preuve repose uniquement sur l'employeur

Jean-Bernard BOUCHARD - Avocat 24/07/2015 - 2168 vues

L’article 1315 du Code civil dispose en son second alinéa que : « celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l’extinction de son obligation ». Si le principe est qu’il appartient au demandeur de prouver les faits qu’il allègue, le défendeur devra quant à lui démontrer qu’il s’est libéré...

Convention collective HCR : extension de l’avenant relatif à la prévoyance obligatoire aux salariés de l’entreprise

Aurélien Ascher - Avocat 30/04/2015 - 1380 vues

L’avenant n°21 du 24 juin 2014 relatif au régime de prévoyance a été étendu par arrêté du 11 mars 2015 publié au journal officiel le 25 mars 2015.

Régularisations des avoirs et comptes en banque détenus à l'étranger et non déclarés en France : état des lieux de la circulaire Cazeneuve

Olivier Stoloff - Avocat 15/04/2015 - 1797 vues

La Circulaire Cazeneuve du 21 juin 2013 a mis en place un dispositif permettant aux contribuables personnes physiques détenant des avoirs à l'étranger de se faire connaître auprès de l'administration fiscale et de rectifier spontanément leur situation passée.

Taux d'intérêts 2015 ou comment compliquer la situation

Carole VERCHEYRE-GRARD - Avocat 23/03/2015 - 1714 vues

Calculer les intérêts à partir de  2015 va être plus compliqué que les années précédentes.

Non déductibilité des honoraires d'étude et de conseil engagés pour l'acquisition d'une autorisation d'exploitation commerciale

Olivier Stoloff - Avocat 27/11/2014 - 2804 vues

La Cour administrative d'appel de Versailles (CAA Versailles 12 juin 2014 n°12VE02135, "Sté Castorama Dubois Investissements") a précisé que les honoraires d'étude et de conseil dépensés pour l'obtention d'une autorisation d'exploitation commerciale ne sont pas déductibles.

Le transfert des déficits d'une holding de participations dans le cadre d'une fusion (CGI, Art. 209-II)

Olivier Stoloff - Avocat 20/11/2014 - 3749 vues

En considérant que les opérations visant à absorber les holdings purs pouvaient bénéficier de l'agrément de l'article 209 II du Code général des impôts (ci-après CGI), le Conseil d'Etat permet désormais, depuis une décision du 19 septembre 2014, le transfert des déficits d'un holding « pur » absorbé vers la société absorbante.