Tout salarié doit recevoir un salaire en contrepartie du travail fourni.
Si vous pouvez librement négocier la rémunération avec votre salarié, des règles s’imposent néanmoins.
Dans tous les cas, l'employeur est tenu de respecter certains minima issus de la loi et des conventions collectives applicables.
Quels sont ces minima ? Lequel appliquer entre celui fixé par la loi et celui issu de la convention collective ? Quelles sont les sanctions possibles ? Quel formalisme appliquer en cas de modification de la rémunération ?
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Vous gérez un cabinet d'expertise-comptable et de commissariat aux comptes ? La convention collective nationale des cabinets d'experts-comptables et de commissaires aux comptes prévoit une grille de salaire que vous devez respecter. Quel est le salaire minimum conventionnel que vous devez verser à vos salariés ?
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Rémunérer un salarié en dessous du minimum conventionnel peut vous coûter 750 euros d'amende. Votre salarié peut alors intenter contre vous, une action en paiement de rappels de salaire devant le Conseil de prud'hommes. Les répercussions financières peuvent être lourdes de conséquences pour la trésorerie de votre entreprise. Vous allez vite comprendre pourquoi...
Vous gérez une agence immobilière ? Sachez que vous devez respecter les dispositions prévues par la Convention collective nationale de l'immobilier, administrateurs de biens, sociétés immobilières et agents immobiliers. Celle-ci prévoit d'ailleurs des grilles de salaires que vous devez impérativement appliquer. Découvrez quel salaire minimum conventionnel vous...
Le rapport SCIBERRAS (1) avait mis en évidence que la fiche de paie française était plus complexe que dans d'autres pays. C'est dans cette optique que, le Gouvernement a mis en oeuvre la simplification du 25 février 2016 dont les mesures sont mises en place en plusieurs temps. Depuis un an, le bulletin simplifié est déjà obligatoire pour les entreprises d'au...
Vous dépendez de la convention collective nationale des bureaux d'études techniques, des cabinets d'ingénieurs-conseils et des sociétés de conseils ? Sachez que les dispositions de la convention Syntec-Cinov sont plus favorables à certains salariés qui en relèvent, concernant les salaires minima. En effet, ils bénéficient pour certains, d'un salaire minimum supérieur...
Mickaël Felix
26/01/2018 -
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Employeurs du secteur de la restauration rapide et vous vous interrogez sur le salaire à appliquer à vos salariés. Sachez que vous ne pouvez pas appliquer n'importe quelle rémunération à vos salariés. En effet, la convention collective nationale de la restauration rapide définit des grilles salariales pour le personnel, qui doivent être nécessairement appliquées...
La Cour de cassation confirme que les non-cadres de la métallurgie « transposés cadres » ne peuvent bénéficier du mécanisme de progression automatique triennale prévue par la CCN des ingénieurs et cadres de 1972 pour les ingénieurs et cadres confirmés (Cass. soc. 26 janvier 2017, n° 15-27.209)
Depuis le 1er janvier 2017, les employeurs ont la possibilités de communiquer les fiches de paies uniquement par voie électronique, sauf si le salarié s'y oppose.
Seules des pièces comptables peuvent prouver le paiement du salaire par l’employeur. L’attestation Pôle Emploi ou les salaires ne permettent pas cette preuve (1).
Le fait qu'une société applique dans ses établissements situés en Ile-de-France des barèmes de rémunération supérieurs à ceux appliqués au sein de son établissement de Douai constitue t-il une atteinte portée au principe de l'égalité de traitement ?
L’article 1315 du Code civil dispose en son second alinéa que : « celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l’extinction de son obligation ». Si le principe est qu’il appartient au demandeur de prouver les faits qu’il allègue, le défendeur devra quant à lui démontrer qu’il s’est libéré...
La Circulaire Cazeneuve du 21 juin 2013 a mis en place un dispositif permettant aux contribuables personnes physiques détenant des avoirs à l'étranger de se faire connaître auprès de l'administration fiscale et de rectifier spontanément leur situation passée.
La Cour administrative d'appel de Versailles (CAA Versailles 12 juin 2014 n°12VE02135, "Sté Castorama Dubois Investissements") a précisé que les honoraires d'étude et de conseil dépensés pour l'obtention d'une autorisation d'exploitation commerciale ne sont pas déductibles.
En considérant que les opérations visant à absorber les holdings purs pouvaient bénéficier de l'agrément de l'article 209 II du Code général des impôts (ci-après CGI), le Conseil d'Etat permet désormais, depuis une décision du 19 septembre 2014, le transfert des déficits d'un holding « pur » absorbé vers la société absorbante.
Malgré que je sois maintenant en retraite, j'utilise toujours juritravail, et j'en suis toujours très satisfait