Accueil » Droit Représentant du Personnel : CSE, CE, DP, Syndicat, CHSCT » Délégué Syndical (DS) » Le contentieux des délégués syndicaux

Le contentieux des délégués syndicaux

Selon l'article L2143-8 du Code du travail, les contestations relatives aux conditions de désignation des délégués syndicaux légaux ou conventionnels sont de la seule compétence du juge judiciaire.

Dossiers les plus consultés

Tous les thèmes de la rubrique

Discrimination Syndicale au travail : comment réagir ?

Votre employeur ne vous accorde aucune augmentation de salaire, il fait référence à votre activité syndicale dans votre fiche d’évaluation, vous n’avez pas changé d’échelon depuis que vous avez ...

L'action en justice du syndicat

Les syndicats professionnels peuvent agir en justice devant le Conseil des prud'hommes ou le Tribunal de grande instance lorsqu'un fait porte un préjudice à l'intérêt collectif de la profession ...

Délit d'entrave des délégués du personnel: comment le faire constater

Vous êtes représentant du personnel et vous pensez que votre employeur porte atteinte au fonctionnement de votre instance et se rend coupable de délit d'entrave. Qu'est-ce le délit d'entrave ? ...

Besoin d'un conseil d'avocat pour Le contentieux des délégués syndicaux ?

Trouvez un avocat conseil parmi les 3 000 avocats référencés sur notre annuaire, et choisissez de le rencontrer en cabinet ou de le consulter immédiatement par téléphone.

Voir les avocats disponibles

Documents les plus téléchargés

Lettres les plus consultées

Toutes les lettres



30 000 professionnels MyBestPro disponibles sur :


Contactez-nous


Suivez-nous

Personnalisez votre newsletter

Choisissez les thèmes qui vous intéressent et recevez gratuitement votre newsletter personnalisée

Posez vos questions JuriForum


Compétences & Secteurs

Outils & Services

Boutique

Avocat

Vous êtes avocat ?

Gagnez en visibilité et développez votre clientèle » S'inscrire gratuitement


© 2003 - 2019 JuriTravail tous droits réservés