Covid-19 : Chaque jour, nos équipes vous informent via des News, des Dossiers ou par téléphone !

S'informer x
01 75 75 36 00

Accueil » Droit Représentant du Personnel : CSE, CE, DP, Syndicat, CHSCT » Délégué Syndical (DS) » Le contentieux des délégués syndicaux

Le contentieux des délégués syndicaux

Selon l'article L2143-8 du Code du travail, les contestations relatives aux conditions de désignation des délégués syndicaux légaux ou conventionnels sont de la seule compétence du juge judiciaire.

Dossiers les plus consultés

Tous les thèmes de la rubrique

Discrimination Syndicale au travail : comment réagir ?

Votre employeur ne vous accorde aucune augmentation de salaire, il fait référence à votre activité syndicale dans votre fiche d’évaluation, vous n’avez pas changé d’échelon depuis que vous avez ...

L'action en justice du syndicat

Les syndicats professionnels peuvent agir en justice devant le Conseil des prud'hommes ou le Tribunal de grande instance lorsqu'un fait porte un préjudice à l'intérêt collectif de la profession ...

Délit d'entrave des délégués du personnel: comment le faire constater

Vous êtes représentant du personnel et vous pensez que votre employeur porte atteinte au fonctionnement de votre instance et se rend coupable de délit d'entrave. Qu'est-ce le délit d'entrave ? ...

Besoin d'un conseil d'avocat pour Le contentieux des délégués syndicaux ?

Recevez des devis d'avocats de votre secteur sous 48h pour traiter votre dossier et choisissez celui qui vous convient le mieux (sans engagement).

Faire ma demande de devis

Documents les plus téléchargés

Lettres les plus consultées

Toutes les lettres