Création entreprise : les contenus de Juritravail pour toutes vos démarches juridiques

Vous souhaitez devenir entrepreneur mais les différentes formes d'entreprise peut sembler complexe. Que vous envisagiez une SASU, une Micro-entreprise, une SAS, une SARL, ou une SCI, chaque choix impacte votre aventure entrepreneuriale. Comprendre les régimes social et fiscal associés est crucial, que vous entrepreniez seul ou avec des partenaires. Notre base documentaire juridique fiable accompagne les professionnels à chaque étape. Elle propose des dossiers pratiques, des modèles de documents, et des conseils juridiques pour vous aider à choisir et gérer efficacement la structure juridique de votre entreprise. Une référence pour des décisions éclairées dans votre parcours entrepreneurial.
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    Une décision prise à l'unanimité doit être adoptée par tous les associés

    Rédigé par Maître Olivier Roumélian, mis à jour le 31/01/2022

    Dans un arrêt du 5 janvier 2022 (Cass. civ. 3, n° 20-17428, Le Carrefour de Destrellan), la Cour de cassation a jugé que l'unanimité des associés ne se limite pas aux associés présents ou représentés mais vise la totalité des associés.

    illustration pour Le licenciement pour inaptitude est abusif quand l'employeur a manqué à son obligation de sécurité

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    Le licenciement pour inaptitude est abusif quand l'employeur a manqué à son obligation de sécurité

    Rédigé par Maître Guillaume COUSIN, mis à jour le 31/01/2022

    Par un arrêt du 12 janvier 2022, la Cour de Cassation confirme une nouvelle fois sa jurisprudence selon laquelle le licenciement pour inaptitude est sans cause réelle et sérieuse lorsqu'il est démontré que l'inaptitude était consécutive à un manquement préalable de l'employeur qui l'a provoquée (Cour de Cassation, Chambre sociale, 12 janvier 2022, pourvoi n°20-22.573).

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    COVID-19 : quelles sont les aides dont peuvent bénéficier les entreprises en difficulté ?

    Rédigé par Cabinet BARRIONUEVO, mis à jour le 21/01/2022

    Notre société traverse aujourd’hui une crise sanitaire sans précédent.Des milliers d’entreprises se retrouvent aujourd’hui en difficulté, en raison des questions d’ordre sociales que pose la crise (mon salarié doit-il obligatoirement être vacciné ? Peut-il travailler sans pass sanitaire ?), mais également des conséquences financières oppressantes qui en résultent. Pour...

    illustration pour Covid-19 : Que faire en cas de refus ou de retrait du bénéfice du fonds de solidarité?

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    Covid-19 : Que faire en cas de refus ou de retrait du bénéfice du fonds de solidarité?

    Rédigé par Maître Baptiste Robelin, mis à jour le 07/12/2021

    Consécutivement à la crise sanitaire liée à l’épidémie du covid-19, le Gouvernement a créé un fonds de solidarité à destination des entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques, financières et sociales de cette crise (Ordonnance n°2020-317 du 25 mars 2020). Le Gouvernement a modifié à plusieurs reprises les conditions pour bénéficier du fonds de...

    illustration pour Les apports de la loi PACTE pour les entreprises

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    Les apports de la loi PACTE pour les entreprises

    Rédigé par Maître Fabienne SEVE-CHAUSSEE, mis à jour le 19/10/2021

    D’après les différents spécialistes, en termes de compétitivité à l’échelle internationale, l’économie française est affaiblie et enregistre un certain retard par rapport à ses voisins européens. Alors dans l’objectif de pallier cet écart, le gouvernement français a promulgué le 22 mai 2019 la loi PACTE ou Plan d’Action pour la Croissance et la Transformation des...

    illustration pour Quel statut pour une profession libérale : les 8 avantages de la SASU

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    Quel statut pour une profession libérale : les 8 avantages de la SASU

    Rédigé par Mathilde Guyban, mis à jour le 08/03/2019

    Lorsque vous débutez votre activité, le choix du statut juridique sous lequel vous allez exercer est l'une des étapes les plus importantes. Il dépend, pour beaucoup, de votre activité, mais aussi de vos attentes. Vos options sont plus limitées si vous êtes soumis à une profession réglementée que si ne vous l'êtes pas. La Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle (SASU)...

    illustration pour Professionnels, rédigez vos factures sans erreurs !

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    Droit commercial

    Gérer son activité commerciale

    Professionnels, rédigez vos factures sans erreurs !

    Rédigé par L'équipe Juritravail, mis à jour le 15/02/2019

    Vous venez de créer votre entreprise ou vous êtes sur le point de le faire. Vous n'avez encore jamais réalisé de facture. Les mentions que doit contenir un tel document sont un mystère pour vous. Rassurez-vous, vous trouverez dans ces quelques lignes toutes les infos utiles ! Tout professionnel a l'obligation de délivrer, dans le cadre de ses activités, une facture ou tout autre...

    illustration pour Création d’entreprise : où et comment domicilier son entreprise ?

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    Création d’entreprise : où et comment domicilier son entreprise ?

    Rédigé par L'équipe Juritravail, mis à jour le 23/03/2017

    Vous créez une entreprise et vous vous demandez ce qu'est la domiciliation d'une entreprise ? Est-ce obligatoire ? Où domicilier votre société ? Cet article répond à vos interrogations en 3 points.

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