Accord du conjoint à l’apport de biens communs lors de la constitution d'une SASU
Envie d'en lire davantage ? Abonnez-vous
819 utilisateurs ont déjà consulté ce modèle de lettre
4,80€ TTC
Rédigé par un juriste
Prêt à l’emploi
Téléchargement immédiat
En bref
Vous avez reçu une lettre d'avertissement légal de votre conjoint suite à son apport de bien communs lors de la création d'une SASU. Vous souhaitez exprimer votre accord à cet apport.
Afin d'exprimer votre accord, il convient d'utiliser le modèle suivant et d'envoyer cette lettre en recommandé avec accusé réception à la Société visée dans la lettre d'avertissement reçue préalablement.
Les commentaires et précisions qui vous aideront à remplir ce modèle figurent en bleu et entre parenthèses. Choisissez les variantes qui vous conviennent puis supprimez les autres, ainsi que tous les éléments qui se trouvent entre parenthèses.
La loi ne vous oblige en aucun cas à répondre positivement à la lettre d'avertissement. Cependant, il est fortement recommandé de répondre à cette lettre afin de donner votre consentement et de clarifier la situation.
Aux termes de l'article 1832-2 du Code civil, un époux ne peut utiliser des biens communs au patrimoine conjugal lors de l'acquisition de parts sociales dans une société et devenir associé sans que son conjoint en ait été averti et sans qu'il en soit justifié dans l'acte, sous peine de nullité de cette acquisition.
Une question vous trotte dans la tête ?
Testez gratuitement notre abonnement en posant votre question
à nos juristes. On vous répond en moins de 24 h !Nos juristes vous répondent
gratuitement en 24h !
Nos juristes experts vous accompagnent au quotidien
Gagnez en temps et en sérénité, nous répondons à vos questions dans tous les domaines de droit !
Plus d'infos au 01 75 75 36 00 !
Le droit plus simple au quotidien
Par Luca Benoiton le 18/07/2024 • 5388 vues
Vous avez décidé de devenir votre propre patron et vous hésitez entre créer votre entreprise et en racheter une existante ? Faisons le point sur l'acquisition/la reprise d'entreprise :...
Par Thibault Hospice le 21/06/2024 • 7283 vues
Vous êtes entrepreneur et envisagez de créer une société par actions simplifiée...
Par Fabien Gaillard le 30/05/2024 • 1505 vues
Pour créer une entreprise, vous devez en choisir la forme juridique (micro-entreprise, SASU,...
Par Clémence Gosset le 06/05/2024 • 7411 vues
Vous souhaitez créer une SASU mais vous vous questionnez sur la flexibilité de cette forme...
Vous souhaitez consulter un avocat compétent en droit des entreprises proche de chez vous ?
Retrouvez les coordonnées d'avocats partout en France dans notre annuaire.
Appelez notre équipe au 01 75 75 42 33 pour vous faire accompagner (prix d'un appel local).
Ils partagent leurs expériences
24/07/2024
Accompagne bien notre structure juridique
24/07/2024
Clair et concis
24/07/2024
Courrier bien pratique lorsque l'on veut se retirer d'un bail de location
24/07/2024
de très bon conseil
19/07/2024
Restez informé
Inscrivez-vous à la newsletter pour recevoir les nouveautés et actualités selon votre profil
Globalement un très bon travail. Néanmoins quelques questions restent pour moi en suspens: 1 - Lorsqu'il employeur effectue la demande d'embauche d'un étranger, celui-ci doit-il être domicilié dans le département de la préfecture auprès...