Accord du conjoint à l’apport de biens communs lors de la constitution d'une SASU

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Modèle de lettre : Accord du conjoint à l’apport de biens communs lors de la constitution d'une SASU

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Rédigé par Thibault Hospice

Mis à jour le lundi 26 juin 2023

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Vous avez reçu une lettre d'avertissement légal de votre conjoint suite à son apport de bien communs lors de la création d'une SASU. Vous souhaitez exprimer votre accord à cet apport. ... Lire la suite

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En bref

Vous avez reçu une lettre d'avertissement légal de votre conjoint suite à son apport de bien communs lors de la création d'une SASU. Vous souhaitez exprimer votre accord à cet apport. 

La recommandation de l'auteur

Afin d'exprimer votre accord, il convient d'utiliser le modèle suivant et d'envoyer cette lettre en recommandé avec accusé réception à la Société visée dans la lettre d'avertissement reçue préalablement.

Les commentaires et précisions qui vous aideront à remplir ce modèle figurent en bleu et entre parenthèses. Choisissez les variantes qui vous conviennent puis supprimez les autres, ainsi que tous les éléments qui se trouvent entre parenthèses.

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Ce que dit la loi

La loi ne vous oblige en aucun cas à répondre positivement à la lettre d'avertissement. Cependant, il est fortement recommandé de répondre à cette lettre afin de donner votre consentement et de clarifier la situation.

Aux termes de l'article 1832-2 du Code civil, un époux ne peut utiliser des biens communs au patrimoine conjugal lors de l'acquisition de parts sociales dans une société et devenir associé sans que son conjoint en ait été averti et sans qu'il en soit justifié dans l'acte, sous peine de nullité de cette acquisition.

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