Accord du conjoint à l’apport de biens communs lors de la constitution d'une SAS

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Modèle de lettre : Accord du conjoint à l’apport de biens communs lors de la constitution d'une SAS

Photo de Thibault Hospice

Rédigé par Thibault Hospice

Mis à jour le lundi 26 juin 2023

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Vous avez reçu une lettre d'avertissement légal de votre conjoint suite à son apport de bien communs lors de la création d'une SAS. Vous souhaitez exprimer votre accord à cet apport. ... Lire la suite

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En bref

Vous avez reçu une lettre d'avertissement légal de votre conjoint suite à son apport de bien communs lors de la création d'une SAS. Vous souhaitez exprimer votre accord à cet apport. 

La recommandation de l'auteur

Afin d'exprimer votre accord, il convient d'utiliser le modèle suivant et d'envoyer cette lettre en recommandé avec accusé réception à la Société visée dans la lettre d'avertissement reçue préalablement.

Les commentaires et précisions qui vous aideront à remplir ce modèle figurent en bleu et entre parenthèses. Choisissez les variantes qui vous conviennent puis supprimez les autres, ainsi que tous les éléments qui se trouvent entre parenthèses.

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Ce que dit la loi

La loi ne vous oblige en aucun cas à répondre positivement à la lettre d'avertissement. Cependant, il est fortement recommandé de répondre à cette lettre afin de donner votre consentement et de clarifier la situation.

Article 1832-2 du Code civil : « Un époux ne peut, sous la sanction prévue à l'article 1427, employer des biens communs pour faire un apport à une société ou acquérir des parts sociales non négociables sans que son conjoint en ait été averti et sans qu'il en soit justifié dans l'acte. »

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