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Ce modèle de lettre : Accord du conjoint à l’apport de biens communs lors de la constitution d'une SAS

a été rédigée par L'équipe Juritravail, Juriste rédacteur web

Vous avez reçu une lettre d'avertissement légal de votre conjoint suite à son apport de bien communs lors de la création d'une SAS. Vous souhaitez exprimer votre accord à cet apport. 

Dernière mise à jour : 15 février 2022

245 utilisateurs ont déjà utilisé ce modèle de lettre

Guide d'utilisation & Modèle de lettre Accord du conjoint à l’apport de biens communs lors de la constitution d'une SAS

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Accord du conjoint à l’apport de biens communs lors de la constitution d'une SAS

Nom prénom du conjoint
Adresse complète


Nom de la SAS
Adresse du siège social

 

 Fait à ………………le ……………………….

 

Lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en main propre contre décharge (Numéro de recommandé)

Objet : Lettre d'acceptation de l'apport de biens communs du conjoint à la SAS

Madame, Monsieur,

Par la présente, je vous informe que je consens à l'apport de biens communs effectué par mon conjoint, M. ou Mme……………à la...