Actualités Délégué Syndical (DS)

Le renouvellement du mandat de votre syndic d'immeuble (ou le changement) est soumis aux votes de l'assemblée générale de votre copropriété ? vérifiez qu'il comporte bien une date de prise d'effet et d'échéance sous peine de nullité de la résolution ! Lors des assemblées générales des copropriétés, il est régulièrement mis aux votes - obligation légale au minimum tous les trois ans - la question de la désignation du syndic. Lire la suite

Un accord collectif, fraîchement établi, doit respecter certaines formalités de dépôt après avoir été signé. En effet, pour être applicable, l'accord d'entreprise doit faire l'objet d'une notification aux organisations syndicales, d'un dépôt sur une plateforme ce qui vaut dépôt auprès de la DIRECCTE, d'un dépôt auprès du Conseil de Prud'hommes, ainsi que d'une publication dans la base de données nationale. A défaut, cet accord sera réputé non écrit. Lire la suite

Un accord collectif applicable dans votre entreprise ne vous convient plus. L'évolution de l'organisation de votre activité révèle qu'il est inadapté. Il a été négocié et conclu avec les partenaires sociaux il y a quelques temps mais vous pensez y mettre un terme. Pour cela, il va falloir dénoncer l'accord d'entreprise qui vous lie. La procédure à suivre est précise et spécifique. Si vous ne la respectez pas, la dénonciation sera inopérante et sans effet. Comment procéder pour dénoncer l'accord d'entreprise ? Que ce soit la vérification de la durée de l'accord, le respect des formalités, le préavis, la négociation et l'accord de substitution ou encore le maintien de la rémunération à la place du maintien des avantages individuels, nous faisons le point sur les 5 étapes de la procédure. Lire la suite

Vous êtes encore membre du comité d'entreprise (CE), délégué du personnel (DP), délégué syndical (DS) ou désormais membre du comité social et économique (CSE) et souhaitez connaître les avantages liés à ce statut dans l'entreprise ? Vous êtes salarié protégé et faites l'objet d'une sanction disciplinaire ? Sachez que vous bénéficiez d'une protection spécifique qui découle de votre mandat. Si votre employeur envisage une sanction disciplinaire ou un licenciement à votre encontre, assorti d'une mesure conservatoire, il devra suivre des règles spécifiques. Un arrêt récent de le Cour de cassation nous permet de refaire le point sur la mise à pied conservatoire de ces salariés. Voici les explications. Lire la suite

En tant que salariés, il est des documents que vous devez impérativement connaitre car ils règlementent votre relation de travail au quotidien. C'est le cas de la convention collective applicable à votre entreprise. En effet, elle s'ajoute à votre contrat et au Code du travail et traite de nombreux domaines : rémunération, congés ou encore rupture du contrat de travail. Généralement, elle prévoit des dispositions plus favorables. Voici les 3 bonnes raisons de consulter votre CCN ! Lire la suite

L'inspecteur du travail s'assure, notamment, de l'application de la législation du travail. Bien que tous les salariés puissent faire appel à lui, il ne doit pas être saisi en toute circonstance. Si vous ne le saisissez pas à bon escient, cet agent de contrôle, malgré ses pouvoirs, ne pourra pas vous apporter son support.  Mais alors, quand avoir recours à lui ? Il convient d'abord de vérifier que vous êtes dans votre droit. Ensuite, il faut s'adresser à l'inspection territorialement compétente…. Lire la suite

Ne pas respecter les dispositions relatives à l'égalité de rémunération entre les femmes et les hommes peut vous coûter 1.500 euros d'amende. En effet, pour un même travail ou pour un travail de valeur égale, vous êtes tenu d'assurer un salaire égal aux salariés, peu importe leur sexe. Mais qu'est-ce qu'un travail égal ? Existe t-il des différences de traitement autorisées ? Lire la suite

L'inspecteur du travail ne se contente pas de veiller au respect de la législation. Pour faire cesser tout manquement à la loi, il dispose de 5 pouvoirs d'intervention : droit d'entrée dans les locaux, droit de prélever les produits utilisés par l'entreprise, droit d'interroger les salariés, communication de documents et sanctionner les manquements. Les moyens d'actions dont dispose ce professionnel sont variés, et s'adaptent aux différentes situations qu'il peut constater. Vous craignez que votre employeur ne respecte pas la législation et d'en subir les conséquences ? Rassurez-vous, vous n'êtes pas dépourvu de recours et l'inspecteur, de pouvoirs d'intervention. Lire la suite

Après les fortes chutes de neige qui ont touché plusieurs départements français, le verglas perturbe fortement les conditions de circulation. Certains de vos salariés connaissent peut être des difficultés pour se rendre au travail. En cas de retard, d'absence au travail ou d'arrêt de l'activité, comment réagir ? Lire la suite

La vie privée des salariés est de moins en moins respectée. Ils doivent être joignables à tout moment de la journée et peu importe le support de cette intrusion numérique : e-mail, messages instantanés, coups de téléphone tardifs, SMS à toute heure … Le droit à la déconnexion est venu mettre de l'ordre grâce à la Loi du 8 août 2016, dite Loi Travail. Des questions se posent : de quoi s'agit-il concrètement ? Comment peut-il être garanti ? Voici nos réponses...  Lire la suite

VRAI, votre burn-out peut être reconnu comme maladie professionnelle. Les pathologies psychologiques étant des maladies hors tableau, certaines conditions doivent être réunies pour que l'Assurance Maladie reconnaisse l'origine professionnelle de votre affection. Découvrez lesquelles ! Lire la suite

Vous dépendez de la convention collective nationale des bureaux d'études techniques, des cabinets d'ingénieurs-conseils et des sociétés de conseils ? Sachez que les dispositions de la convention Syntec-Cinov sont plus favorables aux salariés qui en relèvent, concernant les salaires minima. En effet, ils bénéficient d'un salaire minimum supérieur au SMIC (dont le montant a été revalorisé pour 2018). Si vous êtes salarié nous vous aidons à vérifier que ces minima sont bien respectés. Si vous êtes employeur, voici les nouvelles grilles de salaire que vous devez appliquer. Ces grilles salariales sont valables pour l'année 2018, jusqu'à ce qu'un nouvel avenant entre en vigueur pour les modifier.  Lire la suite

Vous rencontrez un différend avec votre employeur concernant votre contrat de travail et envisagez de saisir la justice pour faire valoir vos droits. Cependant, cela vous parait difficile, voire insurmontable. L'Ordonnance relative à la prévisibilité et la sécurisation des relations de travail de 2017 ainsi que le décret de 2016 ont modifié les modalités de saisine du Conseil de prud'hommes (CPH). Dès lors, comment engager une action auprès de cette juridiction en 2018 ? Voici 3 conseils essentiels pour vous aider dans cette démarche... Lire la suite

Suite à la rupture de votre contrat de travail, un conflit subsistait avec votre employeur et risquait de vous conduire devant le Conseil des prud'hommes. Néanmoins, vous êtes parvenus à trouver un arrangement à l'amiable ! Les négociations vous ont permis de percevoir une indemnité transactionnelle. Vous ne savez pas si vous devez la déclarer à l'administration fiscale et si cette somme fait l'objet d'une exonération au titre de l'impôt sur le revenu. Selon l'objet du protocole d'accord transactionnel, le régime fiscal est différent. Nous vous disons tout pour éviter toute erreur !  Lire la suite

Actuellement en contrat à durée indéterminée (CDI), vous envisagez de quitter votre emploi. Quelques soient vos raisons, la loi vous permet de solliciter auprès de votre employeur une rupture conventionnelle. Ce dernier n'ayant pas l'obligation d'accepter votre demande, il est préférable de préparer votre entretien et vos arguments en amont afin d'optimiser vos chances de succès. Évoquer son mal-être, insister sur l'intérêt commun de la rupture… Voici 4 arguments pouvant vous aider à obtenir satisfaction !  Lire la suite

En tant que convoyeur de fonds, chauffeur pour une société de déménagement, de transport scolaire, conducteur de transports de marchandises ou de voyageurs, vous relevez de la Convention Collective Nationale (CCN) des transports routiers (IDCC 16).  Cette convention vous permet de bénéficier de certains avantages tel que le congé de fin d'activité, pour anticiper votre départ à la retraite. Nous faisons le point pour vous. Lire la suite

Si la négociation obligatoire en entreprise avait déjà fait l‘objet de nombreuses modifications avec l'entrée en vigueur de la Loi Rebsamen, ce n'était qu'un début ! Négociations annuelles, négociations triennales, thèmes sur lesquels négocier, modification de la périodicité des négociations… De nouvelles règles sont applicables depuis le 24 septembre 2017 avec les Ordonnances Macron. Vous vous demandez sur quel thème vous devez négocier depuis l'entrée en vigueur des Ordonnances Macron ? A quel moment ? Notre article fait le point sur vos obligations pour vous aider à préparer les négociations. Lire la suite

Vous êtes représentant du personnel titulaire (élu délégué du personnel, membre du comité d'entreprise, du CHSCT ou du CSE s'il a déjà été mis en place) ou délégué syndical dans votre entreprise ? Vous effectuez donc des actions et des missions de représentation du personnel qui diffèrent des tâches qui vous sont confiées au titre de votre contrat de travail: négocier avec l'employeur, défendre les droits des salariés, donner un avis sur les projets impactant les conditions de travail ... Vos attributions vous permettent de développer des compétences complémentaires de celles requises pour votre poste. Savez-vous que ces savoirs-faire peuvent être valorisés ? Les entretiens individuels et professionnels sont déterminants pour vous. L'équipe Juritravail vous explique tout pour faire valoir vos compétences lors de cet entretien !  Lire la suite

Les ordonnances MACRON ont prévu une obligation pour l’employeur d’informer chaque année et par tout moyen,  ses salariés de l’existence, sur le site du ministère du Travail, de la liste des organisations syndicales représentatives dans la branche dont relève l’entreprise. Cette obligation s’applique à toute entreprise, quel que soit le nombre de salariés. L’employeur doit informer ses […].  Lire la suite