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Actualités Délégué Syndical (DS) : le droit des représentants syndicaux

Dénoncer un accord d'entreprise : les 5 étapes obligatoires

Publié par Carole Girard Oppici le 10/04/2018 | Réagir | 123336 vues

Dénoncer un accord d'entreprise : les 5 étapes obligatoires

Un accord collectif applicable dans votre entreprise ne vous convient plus. L'évolution de l'organisation de votre activité révèle qu'il est inadapté. Il a été négocié et conclu avec les partenaires sociaux il y a quelques temps mais vous pensez y mettre un terme. Pour cela, il va falloir dénoncer l'accord d'entreprise qui vous lie. La procédure à suivre est précise et spécifique. Si vous ne la respectez pas, la dénonciation sera inopérante et sans effet. Comment procéder pour dénoncer l'accord d'entreprise ? Que ce soit la vérification de la durée de l'accord, le respect des formalités, le préavis, la négociation et l'accord de substitution ou encore le maintien de la rémunération à la place du maintien des avantages individuels, nous faisons le point sur les 5 étapes de la procédure. Lire la suite

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La mise à pied conservatoire des salariés protégés : quelle est la bonne procédure ?

Publié par Caroline Audenaert le 06/04/2018 | Réagir | 6297 vues

La mise à pied conservatoire des salariés protégés : quelle est la bonne procédure ?

Vous êtes encore membre du comité d'entreprise (CE), délégué du personnel (DP), délégué syndical (DS) ou désormais membre du comité social et économique (CSE) et souhaitez connaître les avantages liés à ce statut dans l'entreprise ? Vous êtes salarié protégé et faites l'objet d'une sanction disciplinaire ? Sachez que vous bénéficiez d'une protection spécifique qui découle de votre mandat. Si votre employeur envisage une sanction disciplinaire ou un licenciement à votre encontre, assorti d'une mesure conservatoire, il devra suivre des règles spécifiques. Un arrêt récent de le Cour de cassation nous permet de refaire le point sur la mise à pied conservatoire de ces salariés. Voici les explications. Lire la suite

3 bonnes raisons de lire sa convention collective

Publié par Alexandra Marion le 12/03/2018 | 1 commentaire(s) | 5084 vues

3 bonnes raisons de lire sa convention collective

En tant que salariés, il est des documents que vous devez impérativement connaitre car ils règlementent votre relation de travail au quotidien. C'est le cas de la convention collective applicable à votre entreprise. En effet, elle s'ajoute à votre contrat et au Code du travail et traite de nombreux domaines : rémunération, congés ou encore rupture du contrat de travail. Généralement, elle prévoit des dispositions plus favorables. Voici les 3 bonnes raisons de consulter votre CCN ! Lire la suite

Quand et comment faire appel à l'inspecteur du travail ?

Publié par Sophie Gervais-Seillan le 09/03/2018 | Réagir | 867 vues

Quand et comment faire appel à l'inspecteur du travail ?

L'inspecteur du travail s'assure, notamment, de l'application de la législation du travail. Bien que tous les salariés puissent faire appel à lui, il ne doit pas être saisi en toute circonstance. Si vous ne le saisissez pas à bon escient, cet agent de contrôle, malgré ses pouvoirs, ne pourra pas vous apporter son support.  Mais alors, quand avoir recours à lui ? Il convient d'abord de vérifier que vous êtes dans votre droit. Ensuite, il faut s'adresser à l'inspection territorialement compétente…. Lire la suite

1.500 € : prenez-vous le risque de ne pas respecter l'égalité de rémunération hommes/femmes ?

Publié par Alexandra Marion le 28/02/2018 | Réagir | 11348 vues

1.500 € : prenez-vous le risque de ne pas respecter l'égalité de rémunération hommes/femmes ?

Ne pas respecter les dispositions relatives à l'égalité de rémunération entre les femmes et les hommes peut vous coûter 1.500 euros d'amende. En effet, pour un même travail ou pour un travail de valeur égale, vous êtes tenu d'assurer un salaire égal aux salariés, peu importe leur sexe. Mais qu'est-ce qu'un travail égal ? Existe t-il des différences de traitement autorisées ? Lire la suite

Inspecteur du travail : ses 5 pouvoirs pour défendre vos droits

Publié par Sophie Gervais-Seillan le 27/02/2018 | 1 commentaire(s) | 12703 vues

Inspecteur du travail : ses 5 pouvoirs pour défendre vos droits

L'inspecteur du travail ne se contente pas de veiller au respect de la législation. Pour faire cesser tout manquement à la loi, il dispose de 5 pouvoirs d'intervention : droit d'entrée dans les locaux, droit de prélever les produits utilisés par l'entreprise, droit d'interroger les salariés, communication de documents et sanctionner les manquements. Les moyens d'actions dont dispose ce professionnel sont variés, et s'adaptent aux différentes situations qu'il peut constater. Vous craignez que votre employeur ne respecte pas la législation et d'en subir les conséquences ? Rassurez-vous, vous n'êtes pas dépourvu de recours et l'inspecteur, de pouvoirs d'intervention. Lire la suite

Comment gérer les absences ou retards liés aux intempéries ?

Publié par Alexandra Marion le 13/02/2018 | 1 commentaire(s) | 21833 vues

Comment gérer les absences ou retards liés aux intempéries ?

Après les fortes chutes de neige qui ont touché plusieurs départements français, le verglas perturbe fortement les conditions de circulation. Certains de vos salariés connaissent peut être des difficultés pour se rendre au travail. En cas de retard, d'absence au travail ou d'arrêt de l'activité, comment réagir ? Lire la suite

Droit à la déconnexion : garde-fou de la vie privée des salariés ?

Publié par Valérie Lohat le 08/02/2018 | Réagir | 11201 vues

Droit à la déconnexion : garde-fou de la vie privée des salariés ?

La vie privée des salariés est de moins en moins respectée. Ils doivent être joignables à tout moment de la journée et peu importe le support de cette intrusion numérique : e-mail, messages instantanés, coups de téléphone tardifs, SMS à toute heure … Le droit à la déconnexion est venu mettre de l'ordre grâce à la Loi du 8 août 2016, dite Loi Travail. Des questions se posent : de quoi s'agit-il concrètement ? Comment peut-il être garanti ? Voici nos réponses...  Lire la suite

Vrai-Faux : le burn-out peut être reconnu comme maladie professionnelle

Publié par Alexandra Marion le 06/02/2018 | Réagir | 26359 vues

Vrai-Faux : le burn-out peut être reconnu comme maladie professionnelle

VRAI, votre burn-out peut être reconnu comme maladie professionnelle. Les pathologies psychologiques étant des maladies hors tableau, certaines conditions doivent être réunies pour que l'Assurance Maladie reconnaisse l'origine professionnelle de votre affection. Découvrez lesquelles ! Lire la suite

Salaires minima dans la convention collective SYNTEC - CINOV

Publié par Mickaël Felix le 26/01/2018 | 21 commentaire(s) | 438822 vues

Salaires minima dans la convention collective SYNTEC - CINOV

Vous dépendez de la convention collective nationale des bureaux d'études techniques, des cabinets d'ingénieurs-conseils et des sociétés de conseils ? Sachez que les dispositions de la convention Syntec-Cinov sont plus favorables aux salariés qui en relèvent, concernant les salaires minima. En effet, ils bénéficient d'un salaire minimum supérieur au SMIC (dont le montant a été revalorisé pour 2018). Si vous êtes salarié nous vous aidons à vérifier que ces minima sont bien respectés. Si vous êtes employeur, voici les nouvelles grilles de salaire que vous devez appliquer. Ces grilles salariales sont valables pour l'année 2018, jusqu'à ce qu'un nouvel avenant entre en vigueur pour les modifier.  Lire la suite

Prud'hommes : 3 infos pratiques pour obtenir justice au travail

Publié par Carole Girard Oppici le 15/01/2018 | 3 commentaire(s) | 59832 vues

Prud'hommes : 3 infos pratiques pour obtenir justice au travail

Vous rencontrez un différend avec votre employeur concernant votre contrat de travail et envisagez de saisir la justice pour faire valoir vos droits. Cependant, cela vous parait difficile, voire insurmontable. L'Ordonnance relative à la prévisibilité et la sécurisation des relations de travail de 2017 ainsi que le décret de 2016 ont modifié les modalités de saisine du Conseil de prud'hommes (CPH). Dès lors, comment engager une action auprès de cette juridiction en 2018 ? Voici 3 conseils essentiels pour vous aider dans cette démarche... Lire la suite

Transaction et exonération d’impôt : qu’en est-il ?

Publié par Faustine Ménager le 04/01/2018 | 1 commentaire(s) | 73174 vues

Transaction  et exonération d’impôt : qu’en est-il ?

Suite à la rupture de votre contrat de travail, un conflit subsistait avec votre employeur et risquait de vous conduire devant le Conseil des prud'hommes. Néanmoins, vous êtes parvenus à trouver un arrangement à l'amiable ! Les négociations vous ont permis de percevoir une indemnité transactionnelle. Vous ne savez pas si vous devez la déclarer à l'administration fiscale et si cette somme fait l'objet d'une exonération au titre de l'impôt sur le revenu. Selon l'objet du protocole d'accord transactionnel, le régime fiscal est différent. Nous vous disons tout pour éviter toute erreur !  Lire la suite

Comment bien négocier une rupture conventionnelle en 4 conseils

Publié par Carole Girard Oppici le 02/01/2018 | 16 commentaire(s) | 408939 vues

Comment bien négocier une rupture conventionnelle en 4 conseils

Actuellement en contrat à durée indéterminée (CDI), vous envisagez de quitter votre emploi. Quelques soient vos raisons, la loi vous permet de solliciter auprès de votre employeur une rupture conventionnelle. Ce dernier n'ayant pas l'obligation d'accepter votre demande, il est préférable de préparer votre entretien et vos arguments en amont afin d'optimiser vos chances de succès. Évoquer son mal-être, insister sur l'intérêt commun de la rupture… Voici 4 arguments pouvant vous aider à obtenir satisfaction !  Lire la suite

CCN Transports routiers : les secrets du congé de fin d'activité

Publié par Sophie Gervais-Seillan le 22/12/2017 | 3 commentaire(s) | 64926 vues

CCN Transports routiers : les secrets du congé de fin d'activité

En tant que convoyeur de fonds, chauffeur pour une société de déménagement, de transport scolaire, conducteur de transports de marchandises ou de voyageurs, vous relevez de la Convention Collective Nationale (CCN) des transports routiers (IDCC 16).  Cette convention vous permet de bénéficier de certains avantages tel que le congé de fin d'activité, pour anticiper votre départ à la retraite. Nous faisons le point pour vous. Lire la suite

Négociation obligatoire : 3 choses à retenir des Ordonnances Macron

Publié par Carole Girard Oppici le 11/12/2017 | 1 commentaire(s) | 110281 vues

Négociation obligatoire : 3 choses à retenir des Ordonnances Macron

Si la négociation obligatoire en entreprise avait déjà fait l‘objet de nombreuses modifications avec l'entrée en vigueur de la Loi Rebsamen, ce n'était qu'un début ! Négociations annuelles, négociations triennales, thèmes sur lesquels négocier, modification de la périodicité des négociations… De nouvelles règles sont applicables depuis le 24 septembre 2017 avec les Ordonnances Macron. Vous vous demandez sur quel thème vous devez négocier depuis l'entrée en vigueur des Ordonnances Macron ? A quel moment ? Notre article fait le point sur vos obligations pour vous aider à préparer les négociations. Lire la suite

Publicité des accords collectifs : l'anonymisation est possible à condition...

Publié par Thibaut Paulin le 04/12/2017 | Réagir | 5540 vues

Publicité des accords collectifs : l'anonymisation est possible à condition...

Nouveauté introduite par la Loi Travail, la publicité des accords conclus entre les partenaires sociaux et l'employeur est obligatoire depuis le 1er Septembre 2017. Depuis cette date, les accords d'entreprise ou d'établissement doivent être publiés sur une base de données nationale en ligne. Le but est de donner une vision d'ensemble sur ce qui se passe dans les entreprises de votre secteur d'activité. Salariés, syndicats et représentants du personnel se réjouissent de cet accès facilité aux accords d'entreprise mais les organisations patronales et les employeurs s'inquiètent de la divulgation d'informations internes potentiellement sensibles, voire confidentielles. De quelle manière sont publiés ces accords ? Quel est le contenu accessible ? On vous explique tout ce que vous devez savoir sur la publication des accords collectifs ! Lire la suite

Représentants du personnel : pouvez-vous faire reconnaître vos compétences lors de l'entretien individuel et professionnel ?

Publié par Thibaut Paulin le 04/12/2017 | Réagir | 2950 vues

Représentants du personnel : pouvez-vous faire reconnaître vos compétences lors de l'entretien individuel et professionnel ?

Vous êtes représentant du personnel titulaire (élu délégué du personnel, membre du comité d'entreprise, du CHSCT ou du CSE s'il a déjà été mis en place) ou délégué syndical dans votre entreprise ? Vous effectuez donc des actions et des missions de représentation du personnel qui diffèrent des tâches qui vous sont confiées au titre de votre contrat de travail: négocier avec l'employeur, défendre les droits des salariés, donner un avis sur les projets impactant les conditions de travail ... Vos attributions vous permettent de développer des compétences complémentaires de celles requises pour votre poste. Savez-vous que ces savoirs-faire peuvent être valorisés ? Les entretiens individuels et professionnels sont déterminants pour vous. L'équipe Juritravail vous explique tout pour faire valoir vos compétences lors de cet entretien !  Lire la suite

De la nouvelle obligation de l’employeur d’informer les salariés de la liste des organisations syndicales représentatives

Publié par Carole VERCHEYRE-GRARD - Avocat le 29/11/2017 | Réagir | 200 vues

Les ordonnances MACRON ont prévu une obligation pour l’employeur d’informer chaque année et par tout moyen,  ses salariés de l’existence, sur le site du ministère du Travail, de la liste des organisations syndicales représentatives dans la branche dont relève l’entreprise. Cette obligation s’applique à toute entreprise, quel que soit le nombre de salariés. L’employeur doit informer ses […].  Lire la suite

Affichages Obligatoires en 2018 : la liste des panneaux obligatoires

Publié par Mickaël Felix le 17/11/2017 | 2 commentaire(s) | 186433 vues

Affichages Obligatoires en 2018 : la liste des panneaux obligatoires

La législation vous impose en tant qu'employeur d'afficher dans votre entreprise certains documents. Vous devez savoir qu'en 2017 la liste de ces affichages a évolué. En effet, celles-ci ont été allégées. Etes-vous en conformité avec la Loi ? Quelles sont les informations devant être affichées et celles pouvant être diffusées par tout moyen ? Soyez vigilant car, en cas de contrôle, vous risquez une amende pouvant atteindre 1.500 euros.  Lire la suite

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