Actualités Gérer son activité commerciale

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Dans l'exercice de votre activité, vous aurez à respecter l'ensemble des dispositions régissant les règles commerciales et notamment celles relatives aux contrats commerciaux De nombreuses clauses insérées dans un contrat peuvent être déclarées comme abusives si elles sont rédigées en méconnaissance de la loi.

Retrouvez toutes les actualités juridiques sur le thème Gérer son activité commerciale, rédigées en langage simple par nos juristes et avocats partenaires.


L’inefficacité d’une mise en demeure sur les délais de prescription

Céline Tregan - Avocat 08/07/2022 - 334 vues

Par un arrêt en date du 18 mai 2022, pourvoi n°20-23204, la Chambre commerciale de la Cour de cassation a expressément rappelé qu’une simple mise en demeure de payer n’interrompt pas le délai de prescription d’une créance.

Vente sur internet et mentions obligatoires : 3 points essentiels

Anna Kaleykis 06/05/2022 - 1319 vues

Vous souhaitez créer une société ou développer une partie de votre activité de vente sur internet. L'exploitation d'un site de e-commerce doit intégrer des mentions obligatoires afin de respecter la réglementation en vigueur : mentions légales, conditions générales de vente, protection des données personnelles... 3 points essentiels pour respecter vos obligations...

A partir de quel moment le contrat est réputé avoir été conclu ?

TAMEZE Hugues - Avocat 03/05/2022 - 721 vues

A moins qu’on ne vive enfermé dans une grotte, il faut savoir que tous les jours, sauf si on utile la contrainte pour amener les sujets de droit à entrer en relation avec nous, notre volonté rencontre celle des autres dans le cadre de nos activités quotidiennes civiles ou professionnelles. Ce qui a pour conséquence de nous amener à conclure des contrats....

La suspension d'un compte de référencement est-elle possible ?

Murielle CAHEN - Avocat 27/04/2022 - 927 vues

 Le « référencement » est, en matière commerciale, une technique de promotion d'une entreprise, d'un produit ou d'un service par l'intermédiaire d'un tiers qui est souvent un distributeur. Le concept de référencement ressort le plus souvent des pratiques en matière de grande distribution.

Contrats commerciaux : prévenir les litiges

L'équipe Juritravail 07/04/2022 - 975 vues

Un contrat commercial, appelé aussi "acte commercial", est un document qui régit les rapports entre un vendeur et un acheteur dans le cadre d'une activité de commerce. En clair, pour qu'un contrat soit qualifié de "commercial", il doit être conclu par un commerçant ou son objet doit être commercial. Il existe différents types de contrats commerciaux qui comportent...

Les recours face à une rupture commerciale brutale ?

Océane Mahoukou 17/03/2022 - 1940 vues

Vous êtes commerçant et un de vos partenaires décide soudainement de rompre, totalement ou partiellement, vos relations commerciales ? Vous ne savez pas comment faire, ni quelle démarche entreprendre, car cette rupture soudaine risque d'affecter vos activités et perturber le fonctionnement de votre entreprise ? Pas de panique ! On fait le point pour vous.

La rédaction vous propose :

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Rupture abusive d’une relation commerciale : les conditions ?

Océane Mahoukou 16/03/2022 - 1504 vues

Vous avez conclu un contrat commercial et souhaitez y mettre fin ou votre cocontractant décide subitement d'arrêter toute relation contractuelle avec vous ? Vous vous demandez ce qu'il en est de la rupture abusive d'une relation commerciale et quelles sont les conditions qui permettent de la caractériser ? On vous explique !

La résiliation de contrat de maintenance

Murielle CAHEN - Avocat 15/03/2022 - 798 vues

La maintenance portant sur des logiciels suscite des débats quant à la terminologie à employer.

La protection du secret des affaires en question

Murielle CAHEN - Avocat 23/02/2022 - 622 vues

Les articles L. 151-2 à L. 151-6 du code de commerce précisent les cas dans lesquels l'obtention, l'utilisation ou la divulgation de secrets doit être considérée comme licite ou illicite.

L’incendie du campus d’OVH d’un point de vue juridique

Jocelyn Ziegler - Avocat 07/02/2022 - 1106 vues

Historiquement, qui disait « contractuel » disait « juste ». Mais, étant donné l’existence d’inégalités croissantes devant la négociation contractuelle, y compris entre professionnels, le législateur a consacré des mécanismes de protection des parties « faibles » de sorte que le contenu des contrats peut être aisément remis en cause.  

Problème de livraison : mettre en jeu la responsabilité de son transporteur

Julie Pueyo 10/12/2021 - 12985 vues

Votre activité professionnelle nécessite le recours à un transporteur ? La livraison de marchandises peut être source de litiges et il n'est pas rare de réceptionner des biens endommagés, avec des marchandises manquantes ou encore de subir un retard dans la livraison. Quels documents importants permettent de se prémunir des éventuels litiges avec un transporteur...

Comment protéger l’apporteur d’affaires du donneur d’ordre ?

Yannick Enault - Avocat 24/11/2021 - 1603 vues

Le rôle  de l’apporteur d’affaires est  de tout mettre en oeuvre pour instaurer des relations d’affaires entre plusieurs  personnes afin qu’elles réalisent des opérations commerciales : l’objectif est donc d’apporter de nouveaux clients à une  société dans de nombreux domaines tels que dans le bâtiment, le BTP, l’immobilier...

Quelle stratégie pour le recouvrement des impayés ?

Vianney Ley - Avocat 15/10/2021 - 1253 vues

Tout travail mérite salaire. Tout prêt oblige au recouvrement. Alors, comment faire pour contraindre les débiteurs défaillants à exécuter leurs obligations ?

Sportifs ou mannequins ? Attention à ce qu’on y met

Patrick LINGIBE - Avocat 10/08/2021 - 1059 vues

La présentation directe au public d'un produit par un athlète à l'occasion d'exhibitions sportives entre dans le champ d'application de la présomption de salariat, y compris en l'absence d'obligation pour le sportif de participer à ces manifestations.

Quelles sont les modalités de validité et la nullité d’un contrat ?

Fabienne SEVE-CHAUSSEE - Avocat 30/06/2021 - 932 vues

Élaborer un contrat est toujours important dans tous les secteurs même pour les particuliers. Elle représente une plus grande valeur en cas de survenance d’un risque particulière. Vous serez toujours à labri du besoin en établissant une étude formelle. Il existe des conditions pour qu’il soit valable. Mais à l’encontre des exceptions, il peut...

Usage de la Block Chain en matière de contrat commercial

Murielle CAHEN - Avocat 27/05/2021 - 903 vues

Il n’existe pas de définition officielle de la blockchain. En France, un seul texte fait référence à la blockchain, sans toutefois la citer : l’ordonnance du 28 avril 2016 relative aux minibons (titres financiers), qui la présente comme « un dispositif d’enregistrement électronique permettant l’authentification de ces opérations ».

Chèque numérique de 500€ : modification des conditions d'éligibilité !

Alexandra Marion 18/05/2021 - 11779 vues

La crise sanitaire liée à la Covid-19 place depuis plusieurs mois de nombreuses TPE et PME en difficulté. Ne pouvant plus exercer leur activité de la même manière qu'elles le faisaient antérieurement à la crise, elles sont désormais contraintes de se réinventer pour pouvoir continuer à vendre leurs produits et prestations à leurs clients. Afin d'aider les petites...

Un groupement d’entreprise ayant un contrôleur technique agréé peut-il se voir confier l’exécution d’un marché publique comportant des prestations d’expertise ou de conception d’ouvrage ?

URBANLAW AVOCATS CAZAMAJOUR - Avocat 17/05/2021 - 671 vues

La ville de Paris avait lancé, via un avis d’appel public à concurrence, une procédure d’appel d’offres ouvert pour la passation de plusieurs accords-cadres à bons de commande, ayant pour objet des prestations de diagnostics et préconisations structures pour la ville de Paris et l'établissement public Paris musées, réparties en trois lots. 

OVH en proie aux flammes : Quelle réparation en cas de perte de données ?

Jocelyn Ziegler - Avocat 17/05/2021 - 1189 vues

OVHcloud, anciennement OVH, est une entreprise française fondée en 1999 par Octave Klaba. Le groupe a pour missions l'hébergement de serveur, la fourniture d'accès à Internet (FAI) et est aussi un opérateur de télécommunications pour les entreprises. Avec plus d’un million et demi de clients, cette entreprise s’appuie sur un réseau de vingt-trois datacenters...

Une promesse de vente à durée indéterminée peut-elle être levée de façon perpétuelle par le bénéficiaire ?

URBANLAW AVOCATS CAZAMAJOUR - Avocat 09/04/2021 - 937 vues

Des particuliers avaient acquis la totalité des parts composant le capital d’une société auprès d’une autre société gérée par M.X.