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Actualités Livraison

Transport de marchandises, comment agir en cas de litige


Les professionnels du transport en France sont astreints au respect de règles légales strictes. Plus précisément, les contrats de transport sont régis par le Code civil, le Code de commerce, le Code des transports ainsi que des contrats-types auxquels il convient de se référer en fonction du type de marchandises et des moyens utilisés (exemple : véhicule citerne). Face à l’ensemble de ces textes, un point s’impose. 

Le transport de marchandises est essentiel dans le cadre de la gestion d’une activité commerciale. Cela peut être source de conflits ou contentieux si les intervenants ne sont pas rigoureux dans l'exécution de leurs obligations. Le professionnel du transport est débiteur d'une obligation de résultat. Ainsi, en cas de dommages, de perte ou encore de retard dans la livraison, il existe des recours. 


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