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Transport de marchandises, comment agir en cas de litige


Les professionnels du transport en France sont astreints au respect de règles légales strictes. Plus précisément, les contrats de transport sont régis par le Code civil, le Code de commerce, le Code des transports ainsi que des contrats-types auxquels il convient de se référer en fonction du type de marchandises et des moyens utilisés (exemple : véhicule citerne). Face à l’ensemble de ces textes, un point s’impose. 

Le transport de marchandises est essentiel dans le cadre de la gestion d’une activité commerciale. Cela peut être source de conflits ou contentieux si les intervenants ne sont pas rigoureux dans l'exécution de leurs obligations. Le professionnel du transport est débiteur d'une obligation de résultat. Ainsi, en cas de dommages, de perte ou encore de retard dans la livraison, il existe des recours. 


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Problème de livraison : mettre en jeu la responsabilité de son transporteur

Julie Pueyo 10/12/2021 - 12276 vues

Votre activité professionnelle nécessite le recours à un transporteur ? La livraison de marchandises peut être source de litiges et il n'est pas rare de réceptionner des biens endommagés, avec des marchandises manquantes ou encore de subir un retard dans la livraison. Quels documents importants permettent de se prémunir des éventuels litiges avec un transporteur...

Brexit et entreprises françaises : comment s'organiser ?

L'équipe Juritravail 11/01/2021 - 882 vues

Le retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne (UE), le 31 janvier 2020, ou communément appelé “Brexit”, a conduit à une période transitoire durant laquelle la libre circulation applicable aux pays membres de l'UE était maintenue provisoirement. Un accord tant attendu sur les relations commerciales entre le Royaume-Uni et l'UE a finalement été publié le 26 décembre...

Responsabilité des concepteurs et développeurs de sites internet : l'importance du "PV de recette"

Anthony BEM - Avocat 04/11/2013 - 1911 vues

Le 15 octobre 2013, le Tribunal de commerce de Marseille a jugé que les dysfonctionnements de réalisation, conception ou développement de site internet ne peuvent plus être reprochés au prestataire de service après la signature d'un PV de recette définitive (Tribunal de commerce de Marseille, 15 octobre 2013, Drilnet / Kalanda).