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Idée reçue Licenciement & Rupture conventionnelle

En cas de licenciement injustifié ou irrégulier, il est possible que je n’aie le droit à aucune indemnité.

Idée reçue du 05 mars 2012 | 14128 participants | 6 commentaire(s) | 15992 vues

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  • PATRICK LE ROLLAND - Membre Le 07-03-2012 à 10:23

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    La bonne réponse serait plutôt que dans tous les cas il existe bien un régime d'indemnisation même si celui-ci diffère sensiblement selon l'ancienneté du salarié et/ou la taille de l'entreprise.

    L'habitude a été prise de parler d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse si le salarié à plus de 2 ans d'ancienneté dans une entreprise employant habituellement plus de 10 salariés (minimum légal = 6 mois).

    Tandis que pour les salariés ne remplissant pas la condition d'ancienneté et/ou de taille de l'entreprise, et n'ayant donc pas droit à cette indemnité minimale de 6 mois mais uniquement à un montant apprécié souverainement par les juges "en fonction du préjudice subi", on parlera plutôt de dommages et intérêts pour rupture abusive pour bien différencier les deux situations.

    A noter, si le préjudice est établi et que les juges suivent, rien n'interdit à ces derniers d'allouer une somme au moins égale à six mois ou plus sans aucune limite d'ailleurs. Tout comme ceux qui ont droit au minimum de 6 mois peuvent aussi obtenir davantage toujours en fonction du préjudice subi, lequel peut être énorme. Mais les Conseils de Prud'hommes étant assez pingres (sur la pression les conseillers du collège employeur), c'est peu fréquent.

    P. LE ROLLAND
  • chriscal - Visiteur Le 07-03-2012 à 14:20

      visiteur


    j'ai été licencié suite à accident du travail et incapacité au poste par décision de la médecine du travail (j'étais chef de cuisine -gérant).J 'ai touché des indemnités mais je me suis aperçu que le mois ou je devais étre payé comme si je travaillais ils m'ont réglé le mois ,aout,en congé payé et en Arret maladie ,ce qui n 'étais^pas le cas !d'autres parts j'ai été licencié le 15/10/2011 et l'employeur devait me verser 2 mois de préavis sans les faire mais ils ont pris en compte le mois de septembre ,la ils m ont payé normalement , alors qu'ils devaient me payer jusqu'au 14/12/2011 étant donné que j'ai 6 mois pour contester la procédure si il n'y a pas daccord au 15/04/2012 malgrés mes démarches est qu'il n'y a aucun recours ? merci à vous . ch,duvoy
  • Christian Hardy - Membre Le 08-03-2012 à 10:40

      < 10 messages


    Bonjour, Je partage le dernier avis, dans les faits les textes prévoient a minima un mois de salaire lorsque la procédure est irrégulière. Depuis la loi de modernisation de l'emploi, les salariés ayant au moins un an d'ancienneté peuvent aussi prétendre à des indemnités, et dans tout les cas en cas de recours contentieux, c'est lajuridiction qui décidera s'il y a préjudice ou pas et fixera conséquemment les indemnités, soit celles prévues par la loi soit celles justifiées par le salarié. Bien à vous.
  • claude75 - Membre Le 08-03-2012 à 16:31

      < 10 messages


    En réponse, au premier commentaire ainsi qu'au dernier, il convient de rappeler que les notions "d'indemnité de licenciement" et "dommages et intérêts en réparation du préjudice subi" sont deux notions nettement distinctes en droit du travail. Vous les utilisez sans distinction alors que juridiquement parlant il s'agit de deux concepts parfaitement distincts l'un de l'autre. Il est certes correct qu'en pratique, une somme d'argent reste une somme d'argent peu important sa qualification juridique. Mais quitte à avoir l'esprit critique, faites-le en n'effectuant pas des raccourcis aisés.
  • legato - Membre Le 20-03-2012 à 12:05

      < 10 messages


    La question porte sur un licenciement non justifié, donc supposé sans cause réelle et sérieuse.
    Dans ce cas, cf article L1235-3 du code :

    Si le licenciement d'un salarié survient pour une cause qui n'est pas réelle et sérieuse, le juge peut proposer la réintégration du salarié dans l'entreprise, avec maintien de ses avantages acquis.

    Si l'une ou l'autre des parties refuse, le juge octroie une indemnité au salarié. Cette indemnité, à la charge de l'employeur, ne peut être inférieure aux salaires des six derniers mois. Elle est due sans préjudice, le cas échéant, de l'indemnité de licenciement prévue à l'article L. 1234-9.

    Son application implique bien une idemnisation dès lors que le salarié n'est pas réintégré, et il n'y aucune condition, ni cdd, ni ancienneté.

  • Math64 - Moderateur Le 20-03-2012 à 23:22

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    Question très mal posée...
    Je confirme et me suis moi aussi vu répondre "inexact"...
    Je partage donc pleinement l'avis de LEGATO!
     
    Pour Claude 75, un retour à la case "Pélissier, Droit du travail Numéros 423 et444" s'impose avant de corriger les gens.
     
    Mais cela n'est là aussi, qu'un détail... 
     
    Mais quitte à être précis,  les articles L.1235-5 et l.1235-2 du code du travail parlent bien d'indemnité et non de dommages et intérêts qui eux sont du ressort des articles L.1142 à L.1155 du Code civil.
    En effet, le législateur a fait une obligation d'indemnisation en cas de manquement de l'employeur dans les cas visés par les articles précités.
     
    Obligeant alors les juges qui constatent un non-respect par l'employeur des lois précitées à comdaner l'employeur à indemniser le salarié. Ne fut-ce que d'un euro symbolique.
    Alors qu'en matière de D.I, la charge de la preuve du préjudice repose sur le plaignant... Ce qui rendait les jugements bien plus difficiles à rendre, car bien souvent les réelles conséquences d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse (par ex) sont pérennes et difficiles à prouver...
    Bien cordialement.

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