Licenciement : les contenus de Juritravail pour toutes vos démarches juridiques

Retour sur l'arrêt du 6 septembre 2023 (Cour de cassation, chambre sociale, n° 22-11.661) au sujet du le point de départ du délai entre la date de la convocation à l’entretien préalable et la date de l’entretien préalable de licenciement.

Aucune sanction ne peut être prise sans que le salarié n'ait été informé, dans le même temps et par écrit, des faits qui lui sont reprochés. C'est en ce sens, que la mise à pied disciplinaire - qui contrairement à la mise à pied conservatoire, est une sanction -, contraint l'employeur à respecter les dispositions légales ou conventionnelles relatives aux garanties de procédure....

Oui, il est possible de licencier un salarié malade sous certaines conditions. Vous vous demandez donc dans quels cas le licenciement d'un salarié en arrêt maladie est-il possible ? Quelles indemnités allez-vous devoir lui verser ? Que risquez-vous si vous licenciez votre salarié sans y être autorisé ? Voici la réponse vos questions.

Votre salariée vous a annoncé qu'elle était enceinte. Si vous vous réjouissez pour elle de cette bonne nouvelle, sa grossesse suscite pour vous de nombreuses questions ! Quelles sont ses obligations à votre égard ? Bénéficie-t-elle de droits et d'avantages particuliers pendant cette période ? Comment anticiper son remplacement et son départ en congé maternité ? Découvrez 6 infos...

Vous envisagez de licencier un ou plusieurs salarié(s) pour motif économique ? Le caractère économique d'un licenciement suppose l'application de règles procédurales et indemnitaires spécifiques et protectrices. L'anticipation est essentielle pour maîtriser les coûts, d'autant qu'un licenciement fait toujours courir le risque d'une contestation par le salarié devant le Conseil des...

Dans un arrêt rendu le 1er juin 2023 (n° 21-23.438), publié au bulletin, la chambre sociale de la Cour de cassation a traité la question du cumul de dommages-intérêts lorsque le salarié invoque des faits de harcèlement moral à l’occasion de son licenciement.     

Deux nouvelles protections contre le licenciement ont été créées récemment : une protection pour les femmes victimes de fausse couche tardive et une protection pour les salariés en congé de présence parentale.

Par définition, un licenciement pour motif économique est effectué par l’employeur pour des raisons indépendantes et sans lien direct avec la personne du salarié. Une affaire de licenciement économique pendant un arrêt maladie a donc toute raison de soulever plusieurs questions juridiques.

Depuis plusieurs années, la Cour de Cassation juge qu'il est interdit de licencier un salarié qui relate des faits de harcèlement moral, sauf s'il est démontré qu'il a connaissance de la fausseté de ses accusations.

Vous avez convoqué l’un de vos salariés à un entretien préalable à un licenciement en raison de faits fautifs que vous lui reprochez. Les explications fournies par votre salarié au cours de l’entretien ne vous ont pas convaincu d’abandonner la mesure de licenciement envisagée à son encontre. Vous décidez de lui notifier son licenciement.

Vous convoquez le salarié à un entretien préalable à un éventuel licenciement. Notre modèle de lettre de convocation est fait pour vous ! Dans l’attente de votre décision, vous décidez de mettre le salarié à pied à titre conservatoire : il ne vient pas travailler et vous ne le rémunérez pas. Vous lui notifiez sa mise à pied conservatoire dans la lettre de convocation à...

Vous envisagez de sanctionner un salarié et, compte tenu de la gravité des faits reprochés, vous n’excluez pas de le licencier pour faute grave.  Vous convoquez le salarié à un entretien préalable à un éventuel licenciement.  Il n’y a pas de représentants du personnel élus ou désignés dans votre entreprise ou dans l’unité économique et sociale à laquelle appartient...

Vous avez été convoqué par votre employeur pour un entretien préalable en vue d’un potentiel licenciement. Vous avez décidé de vous faire assister à cette occasion, comme le précise la convocation.  Votre entreprise ne disposant pas d’institutions représentatives du personnel, vous avez contacté un conseiller du salarié. Néanmoins, ce dernier n’est pas disponible à la...

La loi prévoit une protection pour les représentants du personnel afin qu’ils exercent leur mandat dans les meilleures conditions.  Ainsi, si vous souhaitez licencier un salarié “protégé” pour insuffisance professionnelle ou pour non-respect de la discipline, par exemple, vous devez obtenir au préalable une autorisation de licenciement de l'inspecteur du travail.  

Vous êtes enceinte et vous n’avez pas encore déclaré votre grossesse à votre employeur qui vous a licenciée.  Vous souhaitez déclarer votre grossesse afin d’obtenir l’annulation de votre licenciement.   

Une salariée enceinte, qui n'est pas encore en congé de maternité, a commis une faute grave. Après l'avoir reçue à un entretien préalable, vous lui notifiez son licenciement.

Votre salariée attend un bébé et, compte tenu de son état de santé, elle vous demande à changer provisoirement d'affectation.

Vous souhaitez rompre la période d'essai d'une salariée mais cette dernière vous a informé qu'elle était enceinte. Vous craignez un recours fondé sur la discrimination.