Lettre de changement temporaire d’affectation d’une salariée en état de grossesse

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Modèle de lettre : Lettre de changement temporaire d’affectation d’une salariée en état de grossesse

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Rédigé par Lorène Bourgain

Mis à jour le mardi 24 octobre 2023

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Votre salariée attend un bébé et, compte tenu de son état de santé, elle vous demande à changer provisoirement d'affectation. ... Lire la suite

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En bref

Votre salariée attend un bébé et, compte tenu de son état de santé, elle vous demande à changer provisoirement d'affectation.

La recommandation de l'auteur

Si le poste sur lequel vous entendez affecter votre salariée enceinte se situe dans un autre établissement, vous devez recueillir son accord exprès. Il faut en outre garantir à la salariée une reprise effective de son poste initial à son retour. Aucune diminution de salaire ne doit être subie par la salariée du fait de ce changement d'affectation.

Pour des raisons de preuve, vous pouvez envoyer ce courrier en recommandé avec accusé de réception (ou remettez le lui en main propre contre signature).

 

Ce que dit la loi

Conformément à l'article L1225-7 du Code du travail, une salariée enceinte dont l'état de santé le nécessite peut demander à changer de poste de travail le temps de sa grossesse.

Pour motiver sa demande, la salariée fournit à son employeur une attestation de son médecin (l'avis de son médecin traitant suffit) établissant la nécessité de changer provisoirement de poste de travail compte tenu de son état de santé.

Face à une telle demande, l'employeur peut décider :

  • de la nécessité ou non de changer de poste ;
  • du poste sur lequel la salariée va être temporairement affectée.

Toutefois, la salariée n'est pas tenue d'accepter les décisions prises par l'employeur. En cas de désaccord, c'est le médecin du travail qui va trancher. Dans ce contexte, seul le médecin du travail peut établir la nécessité médicale du changement d'emploi et l'aptitude de la salariée à occuper le nouvel emploi envisagé.

Si l'employeur n'est pas d'accord sur la nécessité pour la salariée enceinte de changer de poste, il fait appel au médecin du travail.

S'il accepte la demande de la salariée, il lui fait parvenir par courrier sa décision et l'informe du poste sur lequel elle sera dorénavant affectée. La salariée ne doit connaître aucune baisse de son salaire à cette occasion.

 

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