Lettre de licenciement d’une salariée enceinte pour faute grave

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Modèle de lettre : Lettre de licenciement d’une salariée enceinte pour faute grave

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Rédigé par Lorène Bourgain

Mis à jour le mardi 24 octobre 2023

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Une salariée enceinte, qui n'est pas encore en congé de maternité, a commis une faute grave. Après l'avoir reçue à un entretien préalable, vous lui notifiez son licenciement.... Lire la suite

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En bref

Une salariée enceinte, qui n'est pas encore en congé de maternité, a commis une faute grave. Après l'avoir reçue à un entretien préalable, vous lui notifiez son licenciement.

La recommandation de l'auteur

Soyez réactif dans une telle situation et faites attention aux délais. En effet, la procédure de licenciement doit être engagée dans les deux mois qui suivent la date où vous avez eu connaissance de la faute de la salariée.

 

Votre convention collective peut prévoir des dispositions particulières (de délai, de forme…) que vous devez respecter. N’oubliez pas de la consulter.

 

 

Ce que dit la loi

L'employeur ne peut rompre le contrat de travail d'une salariée enceinte qu'en cas (article L1225-4 du Code du travail) :

 

  • de faute grave commise par celle-ci ;
  • d'impossibilité de maintenir le contrat de la salariée, pour un motif étranger à sa grossesse ou à l’accouchement.

 

Le licenciement ne peut en aucun cas être lié à l'état de grossesse de la salariée.

 

La notification de son licenciement, ou son licenciement ne peut prendre effet ni être notifié pendant son congé maternité ou les congés payés qui sont immédiatement accolés à celui-ci (article L1225-4 du Code du travail).

 

Pour les licenciements notifiés à compter 18 décembre 2017, le salarié peut, dans les quinze jours suivant la notification du licenciement, par lettre recommandée avec avis de réception ou remise contre récépissé, demander à l'employeur des précisions sur les motifs énoncés dans la lettre de licenciement.


Vous disposez alors d'un délai de quinze jours après la réception de la demande du salarié pour apporter des précisions s'il le souhaite. Vous communiquez ces précisions au salarié par lettre recommandée avec avis de réception ou remise contre récépissé (articles L1235-2 et R1232-13 du Code du travail).

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