|
|
||
|
Accueil > Codes & Articles de loi > Code général des impôts, annexe 4 Code général des impôts, annexe 4
Accord de licence officielle - Licence 2012
Le Code général des impôts, annexe 4 regroupe les lois relatives au droit général des impôts, annexe 4 français, Code général des impôts, annexe 4 Code général des impôts, annexe 4 Des dispositions sur des points particuliers concernant l'assiette et la liquidation de l'impôt font l'objet de l'annexe 4 du Code général des impôts. Y sont précisés notamment les mesures concernant les bénéfices industriels et commerciaux, le régime fiscal des sociétés de personnes, des sociétés en participation, des groupements d'intérêt public, des sociétés à responsabilité limitée et les dispositions communes à l'impôt sur le revenu et à l'impôt sur les sociétés (par exemple les taxes sur le chiffre d'affaires et les taxes assimilées). Voir aussi : Code General des Impots CGI Annexe 1 CGI Annexe 2 CGI Annexe 3 |
||