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Code civil Article 242

Le Code civil regroupe les lois relatives au droit civil français.
Gratuit : Retrouvez l'intégralité du Code civil ci-dessous :

Article 242

Entrée en vigueur 2005-01-01


Le divorce peut être demandé par l'un des époux lorsque des faits constitutifs d'une violation grave ou renouvelée des devoirs et obligations du mariage sont imputables à son conjoint et rendent intolérable le maintien de la vie commune.

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