Article 245 du Code civil : consulter gratuitement tous les Articles du Code civil

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Entrée en vigueur 2005-01-01

Dernière date de vérification de mise à jour le : Mercredi 10 mai 2023

Le Code civil regroupe les lois relatives au droit civil

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Les fautes de l'époux qui a pris l'initiative du divorce n'empêchent pas d'examiner sa demande ; elles peuvent, cependant, enlever aux faits qu'il reproche à son conjoint le caractère de gravité qui en aurait fait une cause de divorce. Ces fautes peuvent aussi être invoquées par l'autre époux à l'appui d'une demande reconventionnelle en divorce. Si les deux demandes sont accueillies, le divorce est prononcé aux torts partagés. Même en l'absence de demande reconventionnelle, le divorce peut être prononcé aux torts partagés des deux époux si les débats font apparaître des torts à la charge de l'un et de l'autre.

Citée par :

Code de procédure civile - art. 1136-2 (VD)

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