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Article L5224-1 du Code général des collectivités territoriales : consulter gratuitement tous les Articles du Code général des collectivités territoriales

Index clair et pratique

Entrée en vigueur 2022-02-23

Dernière date de vérification de mise à jour le : Mercredi 10 mai 2023

Le Code du travail regroupe les lois relatives au droit du travail

Gratuit : Retrouvez l'intégralité du Code du travail ci-dessous :

I.-Un déséquilibre du tissu commercial de proximité à l'intérieur du périmètre d'un schéma de cohérence territoriale prévu au titre IV du livre Ier du code de l'urbanisme peut être constaté par délibérations concordantes des établissements publics de coopération intercommunale ou des groupements de collectivités territoriales compétents pour l'élaboration de ce schéma.

II.-Les présidents desdits établissements publics de coopération intercommunale ou groupements de collectivités territoriales consultent les organisations syndicales de salariés et les organisations d'employeurs d'une profession établis sur le périmètre du schéma de cohérence territoriale afin d'obtenir un accord portant sur l'encadrement des jours et des heures d'ouverture au public de certains établissements commerciaux situés sur ce périmètre. Ces établissements commerciaux peuvent être définis en fonction de leur catégorie ou de leur localisation.

III.-L'accord obtenu est valable cinq ans, sous réserve de ne pas être remis en cause selon les modalités prévues au II du présent article. Le représentant de l'Etat dans le département peut en prescrire les termes par arrêté, à la demande des organisations intéressées, dans les conditions prévues au premier alinéa de l'article L. 3132-29 du code du travail. Tout refus est motivé par la méconnaissance du champ de l'accord prévu au II du présent article, par la méconnaissance de dispositions législatives ou réglementaires ou par un motif impérieux d'intérêt général.

IV.-Les modalités d'application du présent article sont fixées par décret en Conseil d'Etat.

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Code des ports maritimes

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Code des pensions civiles et militaires de retraite

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Code minier

Code minier (nouveau)

Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique

Code des douanes de Mayotte

Code de l'énergie

Code de l'artisanat

Code de la recherche

Code forestier (nouveau)

Code de la famille et de l'aide sociale

Code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure

Code de la Légion d'honneur et de la médaille militaire

Code du cinéma et de l'image animée

Code de la sécurité intérieure

Code général des impôts annexe I, CGIANI

Code des procédures civiles d'exécution

Code de déontologie des architectes

Code des pensions de retraite des marins français du commerce, de pêche ou de plaisance

Code du domaine de l'Etat et des collectivités publiques applicable à la collectivité territoriale de Mayotte

Code des instruments monétaires et des médailles

Code général de la fonction publique

Code des relations entre le public et l'administration

Code pénitentiaire

Code de la commande publique

Code des impositions sur les biens et services

Code de la justice pénale des mineurs

Ils partagent leurs expériences

Bonjour juste pour aborder le harcèlement moral et syndical .Merci Cordialement

JEAN MARC D.

13/12/2025

Tout est très bien détaillé et présenté. Sauf que je recherche une réponse concernant : Après une rupture de contrat de travail de ma part en intérim, je suis allé voir mon médecin traitant quelques jours après parce que je me sentais...

GHISLAINE A.

10/12/2025

Adapté à mon besoin

Daniel M.

05/12/2025

Le modèle est un peu trop chargé avec des pages inutiles avant et après le contenu pertinent.

Patrick M.

02/12/2025

J'ai acheté la convention 2216 je suis satisfaite merci

Fabienne C.

30/11/2025