Vous créez une société vendant sur internet, ou vous souhaitez développer une partie de votre activité sur Internet Nos dossiers vous apportent des indications claires sur les règles de ce domaine.
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Vous souhaitez créer une société ou développer une partie de votre activité de vente sur internet. L'exploitation d'un site de e-commerce doit intégrer des mentions obligatoires afin de respecter la réglementation en vigueur : mentions légales, conditions générales de vente, protection des données personnelles... 3 points essentiels pour respecter vos obligations...
Le développement des plateformes d'e-commerce permet à de nombreux utilisateurs d'acheter rapidement des produits neufs ou d'occasion. Cependant, des utilisateurs dénoncent des pratiques nuisibles concernant certaines plateformes où les escroqueries deviennent nombreuses. Nous verrons dans cet article, s'il est possible d'engager la responsabilité du site de...
Le bitcoin a été créé fin 2008 pour réaliser des transferts d’argent entre deux personnes sans faire intervenir une quelconque autorité ou institution financière jouant le rôle de tiers de confiance. Le bitcoin est une unité de compte, créée en nombre limité, selon un algorithme et stockée sur la blockchain.
La France ne peut exiger d’Airbnb qu’elle dispose d’une carte professionnelle d’agent immobilier, faute d’avoir notifié cette exigence à la Commission conformément à la directive sur le commerce électronique.
À partir du 25 mai 2018, le texte en vigueur en matière de protection des données personnelles sera le Règlement général sur la protection des données («RGPD»). Dès lors, son entrée en application prochaine nécessite une mise en conformité rapide des entreprises de traitement de données. Néanmoins, trop peu d’entre elles comprennent réellement ce que prévoient...
La communication au public en ligne est définie par le premier article de la loi du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique, n°2004-575 dite LCEN comme étant « toute transmission, sur demande individuelle, de données numériques n’ayant pas un caractère de correspondance privée, par un procédé de communication électronique permettant...
La prospection est une étape stratégique essentielle dans le processus de développement d’une entreprise. La société va alors constituer ou acquérir une base de données d’informations clients/prospects permettant de mettre en place un plan de prospection. Néanmoins, la collecte d’informations personnelles n’est pas libre et les entreprises...
La préservation d'informations sensibles est un enjeu majeur pour les entreprises. Le droit pénal appliqué à la fraude liée au numérique demeure du droit pénal. La criminalité informatique est très difficile à relever et sa découverte est souvent hasardeuse. Cette difficulté est renforcée par le caractère transfrontalier de l’activité frauduleuse. Aussi...
Depuis quelques mois, les monnaies virtuelles et surtout le Bitcoin sont de plus en plus utilisées comme moyen de paiement ou comme instruments de spéculation. Les pouvoirs publics se saisissent depuis peu de cette question qui implique des croisements entre divers domaines du droit. Si la nature juridique des monnaies virtuelles est incertaine, les dangers qu’elles...
Les sites internet distributeurs de produits marqués et régulièrement acquis sont-ils en droit de communiquer en utilisant ces marques dans leur campagne de publicité et de promotion ?
Un prestataire informatique responsable de la perte des données de son client peut-il se prévaloir d’une clause limitative de responsabilité pour obtenir une réduction des dommages et intérêts qu’il est condamné à payer ?
Quelle personne physique ou morale n’a pas souhaité créer son site internet de communication au public ! Or cette création reste soumise à des obligations légales formelles qui doivent être facilement accessibles pour les internautes. La Loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique (LCEN) veille et dispose:"Toute personne éditant...
Au regard des 22558 officines existant en France, le chiffre des officines en ligne peut paraitre dérisoire : seules 0,3% des officines en ' brick and mortar ' disposent d'un site web de vente à distance.
Le règlement européen n°611/2013 met en place une procédure d’information en cas de piratage de données d’un opérateur de services de télécommunications ou d’un fournisseur de services internet permettant à un tiers d’accéder à des données à caractère personnel (ex : nom, prénom, adresse postale, mail, coordonnées bancaires etc.)
Afin de pallier à la méconnaissance du cadre juridique de l'activité de commerce en ligne ou du e-commerce par les TPE, PME, artisans et professions libérales, la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) vient de publier un guide destiné aux cybervendeurs à ce sujet.
Malgré que je sois maintenant en retraite, j'utilise toujours juritravail, et j'en suis toujours très satisfait