Actualités Vendre sur Internet

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Vous créez une société vendant sur internet, ou vous souhaitez développer une partie de votre activité sur Internet Nos dossiers vous apportent des indications claires sur les règles de ce domaine.

Retrouvez toutes les actualités juridiques sur le thème Vendre sur Internet , rédigées en langage simple par nos juristes et avocats partenaires.


Vente sur internet et mentions obligatoires : 3 points essentiels

Anna Kaleykis 06/05/2022 - 953 vues

Vous souhaitez créer une société ou développer une partie de votre activité de vente sur internet. L'exploitation d'un site de e-commerce doit intégrer des mentions obligatoires afin de respecter la réglementation en vigueur : mentions légales, conditions générales de vente, protection des données personnelles... 3 points essentiels pour respecter vos obligations...

Peut-on engager la responsabilité des sites de vente en ligne, et comment ?

Jocelyn Ziegler - Avocat 15/03/2022 - 584 vues

Le développement des plateformes d'e-commerce permet à de nombreux utilisateurs d'acheter rapidement des produits neufs ou d'occasion. Cependant, des utilisateurs dénoncent des pratiques nuisibles concernant certaines plateformes où les escroqueries deviennent nombreuses. Nous verrons dans cet article, s'il est possible d'engager la responsabilité du site de...

Les dangers et les avantages du bitcoin

Murielle CAHEN - Avocat 15/09/2021 - 753 vues

Le bitcoin a été créé fin 2008 pour réaliser des transferts d’argent entre deux personnes sans faire intervenir une quelconque autorité ou institution financière jouant le rôle de tiers de confiance. Le bitcoin est une unité de compte, créée en nombre limité, selon un algorithme et stockée sur la blockchain.

CJUE : Airbnb n'a pas à détenir une carte professionnelle d’agent immobilier

Patrick LINGIBE - Avocat 08/01/2020 - 727 vues

La France ne peut exiger d’Airbnb qu’elle dispose d’une carte professionnelle d’agent immobilier, faute d’avoir notifié cette exigence à la Commission conformément à la directive sur le commerce électronique.

Les étapes pour être en conformité avec le RGPD d’ici mai 2018

Murielle CAHEN - Avocat 21/12/2017 - 1122 vues

À partir du 25 mai 2018, le texte en vigueur en matière de protection des données personnelles sera le Règlement général sur la protection des données («RGPD»). Dès lors, son entrée en application prochaine nécessite une mise en conformité rapide des entreprises de traitement de données. Néanmoins, trop peu d’entre elles comprennent réellement ce que prévoient...

Nouvelle réglementation des moteurs de recherche et site de plateforme en ligne

Anthony BEM - Avocat 07/12/2017 - 400 vues

quels sont les apports de la nouvelle réglementation des moteurs de recherches et site de plateforme en ligne?

La rédaction vous propose :

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Mentions légales relatives aux services de communication au public en ligne

Murielle CAHEN - Avocat 08/11/2017 - 548 vues

La communication au public en ligne est définie par le premier article de la loi du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique, n°2004-575 dite LCEN comme étant « toute transmission, sur demande individuelle, de données numériques n’ayant pas un caractère de correspondance privée, par un procédé de communication électronique permettant...

Prospection et vie privée

Murielle CAHEN - Avocat 04/11/2015 - 856 vues

La prospection est une étape stratégique essentielle dans le processus de développement d’une entreprise. La société va alors constituer ou acquérir une base de données d’informations clients/prospects permettant de mettre en place un plan de prospection. Néanmoins, la collecte d’informations personnelles n’est pas libre et les entreprises...

Vers une légitime défense des entreprises face au piratage de données

Murielle CAHEN - Avocat 15/12/2014 - 2759 vues

La préservation d'informations sensibles est un enjeu majeur pour les entreprises. Le droit pénal appliqué à la fraude liée au numérique demeure du droit pénal. La criminalité informatique est très difficile à relever et sa découverte est souvent hasardeuse. Cette difficulté est renforcée par le caractère transfrontalier de l’activité frauduleuse. Aussi...

Traitement civil et pénal du bitcoin

Murielle CAHEN - Avocat 15/12/2014 - 3201 vues

Depuis quelques mois, les monnaies virtuelles et surtout le Bitcoin sont de plus en plus utilisées comme moyen de paiement ou comme instruments de spéculation. Les pouvoirs publics se saisissent depuis peu de cette question qui implique des croisements entre divers domaines du droit. Si la nature juridique des monnaies virtuelles est incertaine, les dangers qu’elles...

E-commerce : droit de communication sur les marques des fabricants par les revendeurs en ligne

Anthony BEM - Avocat 30/06/2014 - 880 vues

Les sites internet distributeurs de produits marqués et régulièrement acquis sont-ils en droit de communiquer en utilisant ces marques dans leur campagne de publicité et de promotion ?

Opposabilité d’une clause limitative de responsabilité en cas de perte de données informatiques

Anthony BEM - Avocat 05/06/2014 - 883 vues

Un prestataire informatique responsable de la perte des données de son client peut-il se prévaloir d’une clause limitative de responsabilité pour obtenir une réduction des dommages et intérêts qu’il est condamné à payer ?

La protection des données personnelles selon le droit de l’Union européenne

Anthony BEM - Avocat 14/05/2014 - 1434 vues

Le droit européen évolue sur la protection des données personnelles et leur suppression sur internet.

Création d'un site internet : attention à ne pas oublier les mentions légales obligatoires

Sabine HADDAD - Avocat 29/04/2014 - 1272 vues

Quelle personne physique ou morale n’a pas souhaité créer son site internet de communication au public !

Création d'un site internet : attention à ne pas oublier les mentions légales obligatoires

Sabine HADDAD - Avocat 28/04/2014 - 836 vues

Quelle personne physique ou morale n’a pas souhaité créer son site internet de communication au public ! Or cette création reste soumise à des obligations légales formelles qui doivent être facilement accessibles pour les internautes. La Loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique (LCEN) veille et dispose:"Toute personne éditant...

Primauté du nom de domaine d'un site internet sur une marque concurrente déposée postérieurement

Anthony BEM - Avocat 05/02/2014 - 2134 vues

Un nom de domaine de site internet prime-t-il sur une marque déposée postérieurement à son enregistrement ?

Violation de droits d’auteur par la vente de publications écrites sans l’accord de leur auteur

Anthony BEM - Avocat 17/12/2013 - 1570 vues

Le 11 décembre 2013, la Cour de cassation a condamné la vente sur Internet de publications écrites sans l’accord préalable de l’auteur.

69 officines à distance

Christophe COURAGE - Avocat 20/11/2013 - 1690 vues

Au regard des 22558 officines existant en France, le chiffre des officines en ligne peut paraitre dérisoire : seules 0,3% des officines en ' brick and mortar ' disposent d'un site web de vente à distance.

Le vol de données électroniques à caractère personnel : présentation du règlement n°611/2013 du 24 juin 2013

Murielle CAHEN - Avocat 06/11/2013 - 3524 vues

Le règlement européen n°611/2013 met en place une procédure d’information en cas de piratage de données d’un opérateur de services de télécommunications ou d’un fournisseur de services internet permettant à un tiers d’accéder à des données à caractère personnel (ex : nom, prénom, adresse postale, mail, coordonnées bancaires etc.)

E-commerce : droits applicables à la création d'un site internet marchand et à la vente en ligne

Anthony BEM - Avocat 03/09/2013 - 1733 vues

Afin de pallier à la méconnaissance du cadre juridique de l'activité de commerce en ligne ou du e-commerce par les TPE, PME, artisans et professions libérales, la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) vient de publier un guide destiné aux cybervendeurs à ce sujet.