Actualités Conjoint associé du gérant de SARL

Actualités Article Avocat Vidéo L'avis des juges En pratique Brève Infos pratiques Jurisprudences Infographie

Quel que soit le régime matrimonial du couple, le conjoint d'un chef d'entreprise peut être associé dans l'entreprise en participant à la constitution du capital social L'option de ce statut est également étendue aux conjoints vivant en concubinage ou titulaires d'un PACS.

Retrouvez toutes les actualités juridiques sur le thème Conjoint associé du gérant de SARL, rédigées en langage simple par nos juristes et avocats partenaires.

Comment limiter les droits du conjoint?

Sabine HADDAD - Avocat 09/05/2012 - 1432 vues

La loi N° 2001-1135 du 3 décembre 2001 relative aux droits du conjoint survivant et des enfants adultérins (JO le 4 décembre 2001, ) et la loi n° 2006-728 du 23 juin 2006 portant réforme des successions,

Conjoint Collaborateur

Judith Frank - Avocat 14/02/2011 - 4049 vues

Le statut du Conjoint collaborateur est l'un des trois statuts pour lequel le conjoint du chef d'entreprise (artisanale/commerciale/libérale) doit opter dès lors qu'il exerce régulièrement une activité professionnelle au sein de l'entreprise.

Consultez nos rubriques sur Conjoint associé du gérant de SARL

Actualités Avocats