Actualités Diriger et contrôler

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Interviennent dans la direction et le contrôle d'une société, un ensemble d'acteurs dont les droits et les obligations sont très divers Le gérant est la personne physique qui a reçu des mains des associés le mandat de diriger et d'administrer les associés.

Retrouvez toutes les actualités juridiques sur le thème Diriger et contrôler , rédigées en langage simple par nos juristes et avocats partenaires.


La délégation de pouvoir : les points essentiels

Sessi Imorou 22/07/2022 - 587 vues

Dès qu'une entreprise atteint une certaine taille et un certain volume d'activité, il peut s'avérer difficile pour le chef d'entreprise de veiller, tout seul, à la bonne marche et au respect des différentes réglementations.  Recourir à la délégation de pouvoir peut alors être une solution. Pour être valable, cette délégation doit contenir un certain nombre de...

SARL : La vente de parts sociales en 3 étapes

L'équipe Juritravail 08/07/2022 - 8235 vues

Tout au long de l'existence de la SARL (Société à responsabilité limitée), les parts qui en constituent le capital feront l'objet d'achats et de ventes, d'augmentations et de réductions. Pour ce faire, des formalités spécifiques sont à accomplir et une procédure particulière est à respecter : il s'agit d'une articulation délicate entre la loi et les statuts....

Adoption des résolutions de SAS a minima à la majorité simple

Olivier Roumélian - Avocat 17/02/2022 - 860 vues

Par un arrêt du 19 janvier 2022, la Cour de cassation a jugé que nonobstant les stipulations contraires des statuts d'une SAS, les résolutions prises en assemblée générale ne peuvent être adoptées par un nombre de voix inférieur à la majorité simple des votes exprimés.  

Une décision prise à l'unanimité doit être adoptée par tous les associés

Olivier Roumélian - Avocat 31/01/2022 - 1699 vues

Dans un arrêt du 5 janvier 2022 (Cass. civ. 3, n° 20-17428, Le Carrefour de Destrellan), la Cour de cassation a jugé que l'unanimité des associés ne se limite pas aux associés présents ou représentés mais vise la totalité des associés.

La distribution de dividendes en pratique

Nicolas MILINKIEWICZ - Avocat 05/01/2022 - 1620 vues

Alors que pour bon nombre de sociétés l’exercice 2021 vient de s’achever, les associés peuvent souhaiter procéder à une distribution de dividendes. Ils participeront ainsi au partage des bénéfices réalisés par la société. Tour d’horizon des différentes interrogations pouvant alors survenir.  

Les impératifs de vérification par les huissiers de justice

Yannick Enault - Avocat 24/11/2021 - 3266 vues

Quelles sont les impératifs de vérification de la part de l’huissier de justice quand il doit procéder à la signification d’un acte judiciaire à une personne morale  telle qu’une  société commerciale ? C’est tout l’enjeu de l’arrêt de la Cour de Cassation en date du 15 avril dernier.

La rédaction vous propose :

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La faute du notaire séquestre

Patrick LINGIBE - Avocat 10/08/2021 - 1509 vues

En libérant les fonds au profit d'un indivisaire en l’absence d’achèvement de la procédure et de certitude sur les sommes dues entre les indivisaires, le notaire tiers saisi, qui avait un motif légitime de s’opposer à la remise des fonds, a commis une faute.

Pacte d’associés : des clauses à insérer !

Audrey Amani 13/07/2021 - 24539 vues

Le pacte d'associés est une convention extra-statutaire utilisée pour gérer la conduite des affaires et les rapports entre associés ou actionnaires. La rédaction d'un pacte d'associés présente de nombreux avantages dont la confidentialité, les conditions de modification flexibles et le périmètre limité aux signataires du pacte. Il est donc important de rédiger...

Droit d’action des associés de société contre le gérant auteur de fautes gestion, même en cas de quitus donné à ce dernier par l’assemblée générale des associés

Anthony BEM - Avocat 05/07/2021 - 936 vues

Le quitus de gestion délivré par une assemblée d’associés permet-il de libérer le gérant des éventuelles fautes commises lors de sa gestion de la société ?

BSPCE : tout savoir

L'équipe Juritravail 24/01/2020 - 1642 vues

Devenir propriétaire d'une partie de la société, qu'elle soit ou non cotée en bourse, est un projet que les salariés, comme les dirigeants peuvent concrétiser via l'utilisation des bons de souscriptions de Parts de Créateur d'entreprise ou BSPCE. Le recours au BSPCE permet aux jeunes entreprises innovantes disposant de faibles ressources financières de s'assurer...

Droit d'accès de l'expert-comptable désigné par le comité de groupe aux documents confidentiels

Patrick LINGIBE - Avocat 08/11/2019 - 436 vues

L'expert-comptable désigné par le comité de groupe d'une entreprise ne peut exiger la communication de documents ayant trait à une procédure de désignation judiciaire d'un mandataire ad hoc : l'obligation de confidentialité est justifiée par la discrétion nécessaire sur la situation de l'entreprise et sur les éventuelles négociations entre dirigeants, actionnaires,...

Dépôt des comptes annuels : la marche à suivre

L'équipe Juritravail 13/09/2019 - 1383 vues

L'approbation des comptes annuels est un moment important pour l'entreprise car vous faites le point sur son état financier. Cette étape doit être formalisée par le dépôt des comptes auprès du greffe de Tribunal de commerce (TC) compétent. Toutefois des questions demeurent : comment procéder ? Quels documents remettre ? Quels délais respecter ? Quelles sont les...

Comprendre les apports et les enjeux majeurs de la loi PACTE en droit des affaires

Patrick LINGIBE - Avocat 17/06/2019 - 938 vues

Le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises s'inscrivant dans le plan d'action pour la croissance et la transformation des entreprises dit PACTE a été déposé sur le bureau de la présidence de l'Assemblée Nationale le 19 juin 2018. Il comportait initialement 71 articles. La loi adoptée en dernière lecture par l'Assemblée Nationale...

Adoption de la loi PACTE : Enjeux et conséquences

Elias Bourran - Avocat 18/04/2019 - 1982 vues

La loi Plan d'Action pour la Croissance et la Transformation des Entreprises ou loi « PACTE » a été définitivement adoptée par le Parlement ce jeudi 11 avril 2019. Le projet de loi était porté par le gouvernement, sous l'égide du ministre de l'Économie et des Finances, Bruno Le Maire. Après des mois de relectures et d'amendements, ce texte a été adopté par une...

Conditions et sanctions de la rupture des pourparlers de cession de titres sociaux

Anthony BEM - Avocat 15/04/2019 - 668 vues

Quelle est la sanction de la violation des pourparlers de cession de parts sociales ?

La violation du secret de la correspondance entre l’avocat et son client entraîne l’irrégularité de la procédure d’imposition.

Arnaud SOTON - Avocat 19/12/2018 - 745 vues

Les correspondances entre l’avocat et son client sont couvertes par le secret professionnel. Ainsi, la révélation, sans accord du contribuable, d'une correspondance échangée avec son avocat vicie la procédure d'imposition.

SA et SCA non cotées : du nouveau pour la tenue à distance de vos assemblées générales.

Sabine Hossenbaccus - Avocat 25/09/2018 - 492 vues

Afin de faciliter la participation des actionnaires aux assemblées générales, l’article L. 225-103-1 du code de commerce, introduit par l’ordonnance du 4 mai 2017, est venu autoriser la tenue des assemblées générales exclusivement par voie de visioconférence ou par des moyens de télécommunication permettant l’identification des actionnaires...

Annulation du cautionnement bancaire d’une filiale par sa société holding

Anthony BEM - Avocat 10/07/2018 - 708 vues

Une holding peut-elle obtenir l’annulation du cautionnement bancaire d’une de ses filiales ? Le 14 février 2018, la cour de cassation a annulé le cautionnement donné par une holding car, d’une part, il était contraire à l’intérêt de la société qui s’était portée caution, dès lors qu’il l’exposait à un risque de perte...

Actualités réglementaires en vigueur au 1er Avril 2018

Laurent ISAL - Avocat 24/05/2018 - 572 vues

Actualités réglementaires en vigueur au 1er Avril 2018 : Registre des bénéficiaires effectifs; Dématérialisation du secteur financier.

Cession des parts de la société et substitution de caution

Laurent LATAPIE - Avocat 23/05/2018 - 1332 vues

Quelle est l’efficacité d’une clause de substitution de caution dans une cession de parts de société en redressement judiciaire face à un établissement bancaire ? Il convient de s’intéresser à un arrêt qui a été rendu par la Cour d’appel de Lyon en ce printemps 2018 ....