Actualités Le conjoint du gérant

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Retrouvez toutes les actualités juridiques sur le thème Le conjoint du gérant, rédigées en langage simple par nos juristes et avocats partenaires.


Heures supplémentaires du conjoint dans l'entreprise familiale : travail dissimulé ou entraide ?

Patrick LINGIBE - Avocat 05/07/2021 - 862 vues

La Cour de cassation précise que le fait pour le conjoint d'être salarié au sein de l’entreprise familiale exclut la possibilité pour lui de poursuivre l’entraide familiale pour cette même activité au-delà des heures qui apparaissent sur son contrat de travail.

De nouvelles conséquences en matière d’obligations déclaratives de l’activité des conjoints et partenaires de Pacs exerçant dans l’entreprise !

Fabien CAUQUIL - Avocat 01/03/2020 - 630 vues

Attention, à compter du 1er janvier 2020, le statut du conjoint ou partenaire de PACS de l’exploitant d’une entreprise artisanale, commerciale ou libérale ou agricole est tenu d’être déclaré. 

L'option successorale du conjoint survivant...

Sabine HADDAD - Avocat 09/05/2012 - 1517 vues

La loi N° 2001-1135 du 3 décembre 2001 relative aux droits du conjoint survivant et des enfants adultérins (JO le 4 décembre 2001, ) et la loi n° 2006-728 du 23 juin 2006 portant réforme des successions, ( JO le 24 juin 2006)

Comment limiter les droits du conjoint?

Sabine HADDAD - Avocat 09/05/2012 - 1437 vues

La loi N° 2001-1135 du 3 décembre 2001 relative aux droits du conjoint survivant et des enfants adultérins (JO le 4 décembre 2001, ) et la loi n° 2006-728 du 23 juin 2006 portant réforme des successions,

Droit des sociétés : l'apport en société de biens communs sans l'intervention du conjoint : quel délai pour contester ?

Olivier Vibert - Avocat 19/04/2011 - 1495 vues

L'épouse qui voit son mari apporter des fonds communs pour constituer une société en fraude de ses droits doit agir dans les deux ans de l'apport litigieux sous peine de ne pouvoir ensuite contester ces apports.

Conjoint Collaborateur

Judith Frank - Avocat 14/02/2011 - 4061 vues

Le statut du Conjoint collaborateur est l'un des trois statuts pour lequel le conjoint du chef d'entreprise (artisanale/commerciale/libérale) doit opter dès lors qu'il exerce régulièrement une activité professionnelle au sein de l'entreprise.

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