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Actualités Mentions légales d'un site web marchand

Les mentions légales obligatoires d’un site internet

Tout vendeur professionnel doit mentionner de façon lisible et compréhensible un certain nombre d'informations concernant notamment l'identité du e-commerçant, l’utilisation des données personnelles, le prix du bien ou du service vendu et sa composition, ou encore les conditions dans lesquelles la vente sera réalisée.

Ce dossier vous apporte des réponses quant à la nature de ces obligations légales et à leur rédaction sur votre site.

Retrouvez toutes les actualités juridiques sur le thème Mentions légales d'un site web marchand, rédigées en langage simple par nos juristes et avocats partenaires.

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Type de document

Par Anna Kaleykis le 06/05/2022 • 2707 vues

Vous souhaitez créer une société ou développer une partie de votre activité de vente sur internet. L'exploitation d'un site de e-commerce doit intégrer des mentions obligatoires afin de...


Par Jocelyn Ziegler le 15/03/2022 • 916 vues

Le développement des plateformes d'e-commerce permet à de nombreux utilisateurs d'acheter...


Par Patrick LINGIBE le 08/01/2020 • 929 vues

La France ne peut exiger d’Airbnb qu’elle dispose d’une carte professionnelle d’agent...


Par Anthony BEM le 07/12/2017 • 531 vues

quels sont les apports de la nouvelle réglementation des moteurs de recherches et site de...



Par Murielle CAHEN le 08/11/2017 • 673 vues

La communication au public en ligne est définie par le premier article de la loi du 21 juin...


Par Sabine HADDAD le 29/04/2014 • 1485 vues

Quelle personne physique ou morale n’a pas souhaité créer son site internet de communication...



Par Sabine HADDAD le 28/04/2014 • 1027 vues

Quelle personne physique ou morale n’a pas souhaité créer son site internet de communication...


Par Anthony BEM le 03/09/2013 • 1894 vues

Afin de pallier à la méconnaissance du cadre juridique de l'activité de commerce en ligne ou...




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