Actualités Mentions légales d'un site web marchand

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Les mentions légales obligatoires d’un site internet

Tout vendeur professionnel doit mentionner de façon lisible et compréhensible un certain nombre d'informations concernant notamment l'identité du e-commerçant, l’utilisation des données personnelles, le prix du bien ou du service vendu et sa composition, ou encore les conditions dans lesquelles la vente sera réalisée.

Ce dossier vous apporte des réponses quant à la nature de ces obligations légales et à leur rédaction sur votre site.

Retrouvez toutes les actualités juridiques sur le thème Mentions légales d'un site web marchand, rédigées en langage simple par nos juristes et avocats partenaires.


Vente sur internet et mentions obligatoires : 3 points essentiels

Anna Kaleykis 06/05/2022 - 671 vues

Vous souhaitez créer une société ou développer une partie de votre activité de vente sur internet. L'exploitation d'un site de e-commerce doit intégrer des mentions obligatoires afin de respecter la réglementation en vigueur : mentions légales, conditions générales de vente, protection des données personnelles... 3 points essentiels pour respecter vos obligations...

Peut-on engager la responsabilité des sites de vente en ligne, et comment ?

Jocelyn Ziegler - Avocat 15/03/2022 - 525 vues

Le développement des plateformes d'e-commerce permet à de nombreux utilisateurs d'acheter rapidement des produits neufs ou d'occasion. Cependant, des utilisateurs dénoncent des pratiques nuisibles concernant certaines plateformes où les escroqueries deviennent nombreuses. Nous verrons dans cet article, s'il est possible d'engager la responsabilité du site de...

CJUE : Airbnb n'a pas à détenir une carte professionnelle d’agent immobilier

Patrick LINGIBE - Avocat 08/01/2020 - 683 vues

La France ne peut exiger d’Airbnb qu’elle dispose d’une carte professionnelle d’agent immobilier, faute d’avoir notifié cette exigence à la Commission conformément à la directive sur le commerce électronique.

Nouvelle réglementation des moteurs de recherche et site de plateforme en ligne

Anthony BEM - Avocat 07/12/2017 - 372 vues

quels sont les apports de la nouvelle réglementation des moteurs de recherches et site de plateforme en ligne?

Mentions légales relatives aux services de communication au public en ligne

Murielle CAHEN - Avocat 08/11/2017 - 515 vues

La communication au public en ligne est définie par le premier article de la loi du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique, n°2004-575 dite LCEN comme étant « toute transmission, sur demande individuelle, de données numériques n’ayant pas un caractère de correspondance privée, par un procédé de communication électronique permettant...

Création d'un site internet : attention à ne pas oublier les mentions légales obligatoires

Sabine HADDAD - Avocat 29/04/2014 - 1239 vues

Quelle personne physique ou morale n’a pas souhaité créer son site internet de communication au public !

La rédaction vous propose :

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Création d'un site internet : attention à ne pas oublier les mentions légales obligatoires

Sabine HADDAD - Avocat 28/04/2014 - 804 vues

Quelle personne physique ou morale n’a pas souhaité créer son site internet de communication au public ! Or cette création reste soumise à des obligations légales formelles qui doivent être facilement accessibles pour les internautes. La Loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique (LCEN) veille et dispose:"Toute personne éditant...

E-commerce : droits applicables à la création d'un site internet marchand et à la vente en ligne

Anthony BEM - Avocat 03/09/2013 - 1702 vues

Afin de pallier à la méconnaissance du cadre juridique de l'activité de commerce en ligne ou du e-commerce par les TPE, PME, artisans et professions libérales, la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) vient de publier un guide destiné aux cybervendeurs à ce sujet.

La protection du nom de domaine

Alexandre BLONDIEAU - Avocat 20/11/2012 - 4009 vues

Réserver un nom de domaine en ligne est un acte simple mais qui peut s'avérer dangereux sur le plan juridique.

Responsabilité des sites internet : l’obligation de contrôle des contenus illicites mis en ligne

Anthony BEM - Avocat 23/07/2012 - 1565 vues

Le 12 juillet 2012, la Cour de cassation à jugé que la société Aufeminin.com et les sociétés Google Inc. et Google France n'ont pas l'obligation de surveiller la remise en ligne ou non de contenus illicites,

Propriété intellectuelle: l'accord commercial anti-contrefaçon devant le Parlement européen

Cyril COSTES - Avocat 22/03/2012 - 2497 vues

L'accord commercial anti-contrefaçon (ACTA) du 23 août 2011, vise à renforcer les droits de propriété intellectuelle à un niveau international. Tous les biens contrefaits, notamment la violation des droits d'auteur sur Internet, relèvent de l'ACTA.

Le site UMP de « la France forte » fait dans la désinformation

Myriam LAGUILLON - Avocat 13/03/2012 - 1875 vues

Chirac ne disait-il pas: 'Plus c'est gros et mieux ça passe' ? Mise en pratique: le site de « la France forte » affirme que seule la France a vu son pouvoir d'achat augmenter durant la crise. Samuel Laurent, journaliste au monde.

Interdiction des fournisseurs de restreindre la distribution de leurs produits sur Internet

Anthony BEM - Avocat 02/11/2011 - 1510 vues

Le 13 octobre 2011, la Cour de Justice de l’Union Européenne (ci-après dénommée CJUE) à jugé que l’interdiction de vendre sur Internet faite par les fournisseurs à leurs distributeurs constitue une restriction illicite de la concurrence (Affaire Pierre Fabre, C?439/09).

Cybercommerce: comment rédiger des conditions générales de vente pour votre site internet.

Michele BAUER - Avocat 30/05/2011 - 4061 vues

Vous avez un site internet et vous exercez votre activité dans un état membre. Par ce site internet, vous souhaitez vendre des produits ou des prestations de service. Attention, la vente est entourée de règles protectrices de l'internaute consommateur. ...