Lettre : Droit Commercial

 

Modèle de Lettre Droit Commercial

Lettre constatant le refus du client de laisser l’accès au chantier afin d’achever la prestation

Vous avez commencé un chantier chez un client qu'il vous reste à finaliser. Or celui-ci vous en refuse l'accès en prétextant une mauvais exécution afin de se soustraire au paiement de vos ...

Mise en demeure à l'agent commercial de cesser ses activités concurrentes

Vous avez passé une convention avec un agent commercial afin que celui-ci réalise la promotion et la commercialisation de vos produits auprès d'une clientèle démarchée par ses soins. Or vous avez ...

Lettre de recours auprès de la mairie suite au refus d'une autorisation de travaux portant sur une construction sans permis

Vous souhaitez faire raccorder votre bâtiment au nouveau réseau public ou procéder à l'extension de celui-ci, or la construction originaire a été faite sans permis, aussi la mairie refuse de vous ...

Lettre de demande d'autorisation de manifestation exceptionnelle dans un ERP

Vous avez décidé d'organiser une manifestation exceptionnelle au sein des locaux de votre entreprise afin de fidéliser votre clientèle. Etant responsable d'un établissement recevant du public ...

Lettre de recours gracieux auprès de la Mairie visant à l'octroi d'une autorisation d'occupation du domaine public

L'exploitation de votre activité nécessite que vous empiétiez sur le domaine public. Vous répondez aux conditions prescrites par la loi pour y prétendre, cependant, votre demande d'occupation du ...

Lettre d’appel en garantie du sous-traitant

Vous avez conclu un contrat de construction et avez eu recours, pour la réalisation de certaines de ses parties, aux services d'un sous-traitant. Or à la réception du chantier, le client s'est ...

Lettre de demande d’indemnisation suite à la rupture des négociations

Vous étiez en négociation avec un tiers et celui-ci a soudainement et brutalement décidé de rompre les pourparlers. Vu l'avancement des négociations et les frais engagés par vous à ce titre, vous ...

Mettre en demeure un débiteur de payer

Un de vos clients ne vous a pas payé les factures qu'il vous doit. Avant d'engager une procédure judiciaire, vous le mettez en demeure de régulariser sa situation.

Lettre de mise en demeure pour la régularisation d’une facture entre professionnels

Votre partenaire commercial vous a fait parvenir une facture qui ne comporte pas toutes les mentions légales obligatoires. Vous lui réclamez la régularisation de cette facture.

contestation d'une écriture comptable auprès de votre banque.

vous avez reçu depuis une dizaine de jours le relevé de votre compte du mois précédent. Vous constatez qu'un chèque d'une somme assez importante a été débité de ce compte bancaire. Vous contestez ...

demande d'un découvert à votre banque

vous avez créé votre entreprise depuis plus d'une année et l'activité est prometteuse. Vous avez besoin d'une facilité de caisse afin de faire face, toutefois, à certaines échéances délicates. ...

demande de procuration en faveur d'un tiers auprès de ma banque pour des opérations bancaires.

vous êtes gérant d'une entreprise d'une dizaine de salarié(e)s et décidez d'accorder une procuration à votre comptable pour qu'elle puisse effectuer des opérations bancaires en votre absence. ...

lettre à votre banque pour la suspension d'un prélèvement automatique.

vous êtes le gérant d'une entreprise qui a toujours autorisé un de vos créanciers à prélever automatiquement, sur votre compte bancaire professionnel, les montants des factures dues. Mais un ...

lettre de demande d'opposition sur un chèque perdu.

vous êtes gérant d'une entreprise et vous avez demandé à l'un(e) de vos salarié(e)s d'aller effectuer un achat habituel dans une grande surface. Pour ce faire, vous lui avez remis un chèque de ...

lettre de demande d'opposition sur un chéquier volé.

vous êtes gérant d'une entreprise où un vol a été commis durant la nuit. Vous découvrez que l'un de vos chéquiers a été dérobé. Vous adressez immédiatement un courrier à votre banque pour la ...

Lettre de demande d'ouverture de compte bancaire pour une entreprise

vous avez créé votre entreprise et vous vous adressez à un établissement bancaire pour déposer les fonds qui correspondent à vos apports en capital. Vous devez demander l'ouverture d'un compte.

lettre de demande d'un nouvel échéancier de paiement pour un crédit déjà souscrit.

vous êtes gérant d'entreprise et avez souscrit un prêt auprès de votre banque depuis plusieurs mois. Vous avez toujours respecté la date du 5 du mois comme échéance, mais vous vous rendez compte ...

Excuses pour un chèque sans provision (lettre de l'entreprise émettrice du chèque)

Votre entreprise a émis un chèque sans provision rejeté par sa banque. Vous faites le nécessaire pour que le chèque puisse être payé et contactez tout de suite le bénéficiaire.

Lettre de procuration ponctuelle

Vous avez besoin d’effectuer certaines démarches à votre banque mais vous ne pouvez vous déplacez. Vous donnez une procuration ponctuelle à la personne de votre choix.

Remboursement anticipé de prêt professionnel

Votre entreprise a contracté un emprunt et souhaite le rembourser par anticipation, en totalité ou en partie.

Lettre de demande de relogement suite à expropriation

La Mairie vous a notifié sa décision de procéder à l'expropriation de votre entreprise pour la réalisation d'un ouvrage public d'intérêt général. N'ayant pu vu opposer à la décision, vous ...

Avertissement à un client pour chèque impayé

Votre banque vous a retourné le chèque d’un client qui a été rejeté à l’encaissement. Vous prévenez votre client et lui demandez de régulariser sa situation.

Second avertissement à un client pour chèque impayé

Malgré votre premier avertissement pour chèque impayé, votre client ne s’est pas manifesté pour régulariser sa situation. Vous lui envoyez un second courrier plus ferme.

Informer le débiteur d'un chèque sans provision.

Un client vous règle par chèque, et lors de la présentation de ce dernier à l’encaissement, il est rejeté au motif que la provision n’est pas suffisante sur le compte. Vous contactez votre ...

Informer un créancier que vous avez l'opposition à un paiement d'un chèque.

Vous avez émis un chèque sans provision, votre établissement bancaire vous a informé que vous faites l’objet d’une mesure d’interdiction bancaire. Conformément à la loi, vous régularisez en ...

Informer un débiteur d'un chèque sans provision

Vous souhaitez informer un débiteur d'un chèque sans provision et que celui-ci assainisse sa situation rapidement. Une créance devient "impayée" dès lors qu'elle n'a pas été réglée à son ...

Lettre de caution simple

La banque ou un autre partenaire financier vous demande une caution simple pour vous accorder un prêt. Dans ce cas, l'établissement financier devra poursuivre directement l'emprunteur et non pas ...

Lettre de caution solidaire

La banque vous demande une caution solidaire pour vous accorder un prêt. Dans ce cas, la banque pourra poursuivre soit la caution soit l'emprunteur pour se faire payer les sommes qui ne lui ont ...

Lettre de demande de prêt bancaire à la création d'entreprise

Vous avez besoin d’un prêt pour financer votre projet. Vous accompagnez votre demande d’un courrier motivé destiné à convaincre un établissement bancaire.

Demande d'ouverture de compte à la banque pour une EURL en formation

L’EURL est en cours de formation et le gérant souhaite ouvrir un compte « société en formation » auprès d’une banque afin de déposer le montant relatif à l’apport en capital. Ce montant sera ...

Modèle de facture

La facturation est obligatoire dans plusieurs situations : prestation de service ou de vente de marchandise entre professionnels ; ventes à distance, à savoir les échanges intracommunautaires ...