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Lettre : Droit Commercial

 

Lettre : Organiser son activité

Demande d'engagement de caution pour un prêt entre particuliers

La banque vous demande une caution pour vous accorder un prêt : il s’agit d’une garantie de remboursement en cas de défaillance de vos engagements.  Vous ...

Lettre d'information des salariés de la cession du fonds de commerce

Vous envisagez de céder votre fonds de commerce et vous vous souciez de l'obligation légale d'informer vos salariés ? Notre modèle de lettre est là ...

Lettre de résiliation du contrat d'agence commerciale à l’initiative du mandant

Vous êtes le mandant et vous avez signé un contrat d'agence commerciale avec un agent commercial (mandataire) à durée indéterminée. Vous souhaitez y mettre fin. Comment mettre fin à un contrat ...

Lettre de demande de négociation du paiement des loyers avec son bailleur / COVID

Votre entreprise rencontre des difficultés financières durant la crise sanitaire du Covid-19 ? La loi suspend temporairement toutes poursuites à l'égard des entreprises bénéficiaires du fonds de ...

contestation d'une écriture comptable auprès de votre banque.

vous avez reçu depuis une dizaine de jours le relevé de votre compte du mois précédent. Vous constatez qu'un chèque d'une somme assez importante a été débité de ce compte bancaire. Vous contestez ...

demande d'un découvert à votre banque

vous avez créé votre entreprise depuis plus d'une année et l'activité est prometteuse. Vous avez besoin d'une facilité de caisse afin de faire face, toutefois, à certaines échéances délicates. ...

demande de procuration en faveur d'un tiers auprès de ma banque pour des opérations bancaires.

vous êtes gérant d'une entreprise d'une dizaine de salarié(e)s et décidez d'accorder une procuration à votre comptable pour qu'elle puisse effectuer des opérations bancaires en votre absence. ...

lettre à votre banque pour la suspension d'un prélèvement automatique.

vous êtes le gérant d'une entreprise qui a toujours autorisé un de vos créanciers à prélever automatiquement, sur votre compte bancaire professionnel, les montants des factures dues. Mais un ...

lettre de demande d'opposition sur un chèque perdu.

vous êtes gérant d'une entreprise et vous avez demandé à l'un(e) de vos salarié(e)s d'aller effectuer un achat habituel dans une grande surface. Pour ce faire, vous lui avez remis un chèque de ...

lettre de demande d'opposition sur un chéquier volé.

vous êtes gérant d'une entreprise où un vol a été commis durant la nuit. Vous découvrez que l'un de vos chéquiers a été dérobé. Vous adressez immédiatement un courrier à votre banque pour la ...

Lettre pour demander l'ouverture d'un compte bancaire d'entreprise

vous avez créé votre entreprise et vous vous adressez à un établissement bancaire pour déposer les fonds qui correspondent à vos apports en capital. Vous devez demander l'ouverture d'un compte.

lettre de demande d'un nouvel échéancier de paiement pour un crédit déjà souscrit.

vous êtes gérant d'entreprise et avez souscrit un prêt auprès de votre banque depuis plusieurs mois. Vous avez toujours respecté la date du 5 du mois comme échéance, mais vous vous rendez compte ...

Excuses pour un chèque sans provision (lettre de l'entreprise émettrice du chèque)

Votre entreprise a émis un chèque sans provision rejeté par sa banque. Vous faites le nécessaire pour que le chèque puisse être payé et contactez tout de suite le bénéficiaire.

Lettre de procuration ponctuelle

Vous avez besoin d’effectuer certaines démarches à votre banque mais vous ne pouvez vous déplacez. Vous donnez une procuration ponctuelle à la personne de votre choix.

Remboursement anticipé de prêt professionnel

Votre entreprise a contracté un emprunt et souhaite le rembourser par anticipation, en totalité ou en partie.

Informer un débiteur d'un chèque sans provision

Vous souhaitez informer un débiteur d'un chèque sans provision et que celui-ci assainisse sa situation rapidement. Une créance devient "impayée" dès lors qu'elle n'a pas été réglée à son ...

Avertissement à un client pour chèque impayé

Votre banque vous a retourné le chèque d’un client qui a été rejeté à l’encaissement. Vous prévenez votre client et lui demandez de régulariser sa situation.

Demande d'ouverture de compte à la banque pour une EURL en formation

L’EURL est en cours de formation et le gérant souhaite ouvrir un compte « société en formation » auprès d’une banque afin de déposer le montant relatif à l’apport en capital. Ce montant sera ...

Exemple de lettre de caution simple

La banque ou un autre partenaire financier vous demande une caution simple pour vous accorder un prêt. Dès lors, en cas de défaut de paiement de l'emprunteur, l'établissement financier devra ...

Lettre de caution solidaire

La banque ou un autre partenaire financier vous demande une caution solidaire pour vous accorder un prêt. En cas de défaut de paiement, l'établissement financier pourra poursuivre soit la ...

Lettre de demande de prêt bancaire à la création d'entreprise

Vous avez besoin d’un prêt pour financer votre projet. Vous accompagnez votre demande d’un courrier motivé destiné à convaincre un établissement bancaire.

Deuxième relance suite à un chèque sans provision

Malgré votre première relance suite à un chèque impayé, votre client ne s'est pas manifesté pour régulariser sa situation. Vous lui envoyez un second courrier plus ferme.

Informer le débiteur d'un chèque sans provision.

Un client vous règle par chèque, et lors de la présentation de ce dernier à l’encaissement, il est rejeté au motif que la provision n’est pas suffisante sur le compte. Vous contactez votre ...

Informer un créancier que vous avez l'opposition à un paiement d'un chèque.

Vous avez émis un chèque sans provision, votre établissement bancaire vous a informé que vous faites l’objet d’une mesure d’interdiction bancaire. Conformément à la loi, vous régularisez en ...

Lettre : Gérer son activité commerciale

Lettre de mise en demeure au transporteur de procéder à la livraison

Suite à un retard de livraison de marchandises, vous souhaitez mettre en demeure le transporteur de procéder à la livraison.

Lettre de réclamation au transporteur suite à un retard de livraison

Suite à un retard de livraison de marchandises, vous souhaitez engager la responsabilité du transporteur pour les préjudices subis.

Lettre de réserve(s) suite à la livraison de marchandises endommagées ou manquantes

Suite à la livraison de marchandises, vous avez constaté qu'une partie de la marchandise transportée manquait ou des avaries. Vous souhaitez émettre des réserves sur la livraison et engager la ...

Lettre de recours auprès de la mairie suite au refus d'une autorisation de travaux portant sur une construction sans permis

Vous souhaitez faire raccorder votre bâtiment au nouveau réseau public ou procéder à l'extension de celui-ci, or la construction originaire a été ...

Lettre type de demande d'autorisation de manifestation exceptionnelle dans un ERP

Vous avez décidé d'organiser une manifestation exceptionnelle au sein des locaux de votre entreprise afin de fidéliser votre clientèle.En tant que responsable d'un établissement recevant du ...

Lettre de recours gracieux auprès de la mairie visant à l'octroi d'une autorisation d'occupation du domaine public

L'exploitation de votre activité nécessite un empiètement sur le domaine public. Vous répondez aux conditions prescrites par la loi pour y prétendre. Cependant, votre demande d'occupation du ...

Mise en demeure à l'agent commercial de cesser ses activités concurrentes

Vous avez passé une convention avec un agent commercial afin que celui-ci réalise la promotion et la commercialisation de vos produits auprès d'une clientèle démarchée par ses soins. Or, vous ...

Lettre d’appel en garantie du sous-traitant

Vous avez conclu un contrat de construction et avez eu recours, pour la réalisation de certaines de ses parties, aux services d'un sous-traitant. Or, à la réception du chantier, le client s'est ...

Lettre type à télécharger : demande d’indemnisation en cas de préjudice subi suite à la rupture des négociations.

Vous étiez en pourparlers avec un tiers, celui-ci a soudainement et brutalement décidé de les rompre. Vu l'avancement des négociations et les frais que vous avez engagés, vous souhaitez lui ...

Lettre de mise en demeure pour la régularisation d’une facture entre professionnels

Votre partenaire commercial vous a fait parvenir une facture qui ne comporte pas toutes les mentions légales obligatoires. Vous lui réclamez la régularisation de cette facture.

Lettre de demande de relogement suite à expropriation

La mairie vous a notifié sa décision de procéder à l'expropriation de votre entreprise pour la réalisation d'un ouvrage public d'intérêt général. N'ayant pu vu opposer à la décision, vous ...

Modèle de facture

La facturation est obligatoire dans plusieurs situations : prestation de service ou de vente de marchandise entre professionnels ; ventes à distance, à savoir les échanges intracommunautaires ...

Modèle de Lettre Droit Commercial

Demande d'engagement de caution pour un prêt entre particuliers

La banque vous demande une caution pour vous accorder un prêt : il s’agit d’une garantie de remboursement en cas de défaillance de vos engagements.  Vous ...

Lettre d'information des salariés de la cession du fonds de commerce

Vous envisagez de céder votre fonds de commerce et vous vous souciez de l'obligation légale d'informer vos salariés ? Notre modèle de lettre est là ...

Lettre de résiliation du contrat d'agence commerciale à l’initiative du mandant

Vous êtes le mandant et vous avez signé un contrat d'agence commerciale avec un agent commercial (mandataire) à durée indéterminée. Vous souhaitez y mettre fin. Comment mettre fin à un contrat ...

Lettre de mise en demeure au transporteur de procéder à la livraison

Suite à un retard de livraison de marchandises, vous souhaitez mettre en demeure le transporteur de procéder à la livraison.

Lettre de réclamation au transporteur suite à un retard de livraison

Suite à un retard de livraison de marchandises, vous souhaitez engager la responsabilité du transporteur pour les préjudices subis.

Lettre de réserve(s) suite à la livraison de marchandises endommagées ou manquantes

Suite à la livraison de marchandises, vous avez constaté qu'une partie de la marchandise transportée manquait ou des avaries. Vous souhaitez émettre des réserves sur la livraison et engager la ...

Lettre de demande de négociation du paiement des loyers avec son bailleur / COVID

Votre entreprise rencontre des difficultés financières durant la crise sanitaire du Covid-19 ? La loi suspend temporairement toutes poursuites à l'égard des entreprises bénéficiaires du fonds de ...

Lettre de recours auprès de la mairie suite au refus d'une autorisation de travaux portant sur une construction sans permis

Vous souhaitez faire raccorder votre bâtiment au nouveau réseau public ou procéder à l'extension de celui-ci, or la construction originaire a été ...

Lettre type de demande d'autorisation de manifestation exceptionnelle dans un ERP

Vous avez décidé d'organiser une manifestation exceptionnelle au sein des locaux de votre entreprise afin de fidéliser votre clientèle.En tant que responsable d'un établissement recevant du ...

Lettre de recours gracieux auprès de la mairie visant à l'octroi d'une autorisation d'occupation du domaine public

L'exploitation de votre activité nécessite un empiètement sur le domaine public. Vous répondez aux conditions prescrites par la loi pour y prétendre. Cependant, votre demande d'occupation du ...

Mise en demeure à l'agent commercial de cesser ses activités concurrentes

Vous avez passé une convention avec un agent commercial afin que celui-ci réalise la promotion et la commercialisation de vos produits auprès d'une clientèle démarchée par ses soins. Or, vous ...

Lettre d’appel en garantie du sous-traitant

Vous avez conclu un contrat de construction et avez eu recours, pour la réalisation de certaines de ses parties, aux services d'un sous-traitant. Or, à la réception du chantier, le client s'est ...

Lettre type à télécharger : demande d’indemnisation en cas de préjudice subi suite à la rupture des négociations.

Vous étiez en pourparlers avec un tiers, celui-ci a soudainement et brutalement décidé de les rompre. Vu l'avancement des négociations et les frais que vous avez engagés, vous souhaitez lui ...

Lettre de mise en demeure pour la régularisation d’une facture entre professionnels

Votre partenaire commercial vous a fait parvenir une facture qui ne comporte pas toutes les mentions légales obligatoires. Vous lui réclamez la régularisation de cette facture.

contestation d'une écriture comptable auprès de votre banque.

vous avez reçu depuis une dizaine de jours le relevé de votre compte du mois précédent. Vous constatez qu'un chèque d'une somme assez importante a été débité de ce compte bancaire. Vous contestez ...

demande d'un découvert à votre banque

vous avez créé votre entreprise depuis plus d'une année et l'activité est prometteuse. Vous avez besoin d'une facilité de caisse afin de faire face, toutefois, à certaines échéances délicates. ...

demande de procuration en faveur d'un tiers auprès de ma banque pour des opérations bancaires.

vous êtes gérant d'une entreprise d'une dizaine de salarié(e)s et décidez d'accorder une procuration à votre comptable pour qu'elle puisse effectuer des opérations bancaires en votre absence. ...

lettre à votre banque pour la suspension d'un prélèvement automatique.

vous êtes le gérant d'une entreprise qui a toujours autorisé un de vos créanciers à prélever automatiquement, sur votre compte bancaire professionnel, les montants des factures dues. Mais un ...

lettre de demande d'opposition sur un chèque perdu.

vous êtes gérant d'une entreprise et vous avez demandé à l'un(e) de vos salarié(e)s d'aller effectuer un achat habituel dans une grande surface. Pour ce faire, vous lui avez remis un chèque de ...

lettre de demande d'opposition sur un chéquier volé.

vous êtes gérant d'une entreprise où un vol a été commis durant la nuit. Vous découvrez que l'un de vos chéquiers a été dérobé. Vous adressez immédiatement un courrier à votre banque pour la ...

Lettre pour demander l'ouverture d'un compte bancaire d'entreprise

vous avez créé votre entreprise et vous vous adressez à un établissement bancaire pour déposer les fonds qui correspondent à vos apports en capital. Vous devez demander l'ouverture d'un compte.

lettre de demande d'un nouvel échéancier de paiement pour un crédit déjà souscrit.

vous êtes gérant d'entreprise et avez souscrit un prêt auprès de votre banque depuis plusieurs mois. Vous avez toujours respecté la date du 5 du mois comme échéance, mais vous vous rendez compte ...

Excuses pour un chèque sans provision (lettre de l'entreprise émettrice du chèque)

Votre entreprise a émis un chèque sans provision rejeté par sa banque. Vous faites le nécessaire pour que le chèque puisse être payé et contactez tout de suite le bénéficiaire.

Lettre de procuration ponctuelle

Vous avez besoin d’effectuer certaines démarches à votre banque mais vous ne pouvez vous déplacez. Vous donnez une procuration ponctuelle à la personne de votre choix.

Remboursement anticipé de prêt professionnel

Votre entreprise a contracté un emprunt et souhaite le rembourser par anticipation, en totalité ou en partie.

Informer un débiteur d'un chèque sans provision

Vous souhaitez informer un débiteur d'un chèque sans provision et que celui-ci assainisse sa situation rapidement. Une créance devient "impayée" dès lors qu'elle n'a pas été réglée à son ...

Avertissement à un client pour chèque impayé

Votre banque vous a retourné le chèque d’un client qui a été rejeté à l’encaissement. Vous prévenez votre client et lui demandez de régulariser sa situation.

Demande d'ouverture de compte à la banque pour une EURL en formation

L’EURL est en cours de formation et le gérant souhaite ouvrir un compte « société en formation » auprès d’une banque afin de déposer le montant relatif à l’apport en capital. Ce montant sera ...

Exemple de lettre de caution simple

La banque ou un autre partenaire financier vous demande une caution simple pour vous accorder un prêt. Dès lors, en cas de défaut de paiement de l'emprunteur, l'établissement financier devra ...

Lettre de caution solidaire

La banque ou un autre partenaire financier vous demande une caution solidaire pour vous accorder un prêt. En cas de défaut de paiement, l'établissement financier pourra poursuivre soit la ...

Lettre de demande de prêt bancaire à la création d'entreprise

Vous avez besoin d’un prêt pour financer votre projet. Vous accompagnez votre demande d’un courrier motivé destiné à convaincre un établissement bancaire.

Lettre de demande de relogement suite à expropriation

La mairie vous a notifié sa décision de procéder à l'expropriation de votre entreprise pour la réalisation d'un ouvrage public d'intérêt général. N'ayant pu vu opposer à la décision, vous ...

Modèle de facture

La facturation est obligatoire dans plusieurs situations : prestation de service ou de vente de marchandise entre professionnels ; ventes à distance, à savoir les échanges intracommunautaires ...

Deuxième relance suite à un chèque sans provision

Malgré votre première relance suite à un chèque impayé, votre client ne s'est pas manifesté pour régulariser sa situation. Vous lui envoyez un second courrier plus ferme.

Informer le débiteur d'un chèque sans provision.

Un client vous règle par chèque, et lors de la présentation de ce dernier à l’encaissement, il est rejeté au motif que la provision n’est pas suffisante sur le compte. Vous contactez votre ...

Informer un créancier que vous avez l'opposition à un paiement d'un chèque.

Vous avez émis un chèque sans provision, votre établissement bancaire vous a informé que vous faites l’objet d’une mesure d’interdiction bancaire. Conformément à la loi, vous régularisez en ...

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