Vous êtes le mandant et vous avez signé un contrat d'agence commerciale avec un agent commercial (mandataire) à durée indéterminée. Vous souhaitez y mettre fin.
Votre entreprise rencontre des difficultés financières durant la crise sanitaire du Covid-19 ? La loi suspend temporairement toutes poursuites à l'égard des entreprises bénéficiaires du fonds de ...
Vous souhaitez faire raccorder votre bâtiment au nouveau réseau public ou procéder à l'extension de celui-ci, or la construction originaire a été faite sans permis. Pour cette raison, la mairie ...
Vous avez décidé d'organiser une manifestation exceptionnelle au sein des locaux de votre entreprise afin de fidéliser votre clientèle.En tant que responsable d'un établissement recevant du ...
L'exploitation de votre activité nécessite un empiètement sur le domaine public. Vous répondez aux conditions prescrites par la loi pour y prétendre. Cependant, votre demande d'occupation du ...
vous avez reçu depuis une dizaine de jours le relevé de votre compte du mois précédent. Vous constatez qu'un chèque d'une somme assez importante a été débité de ce compte bancaire. Vous contestez ...
vous avez créé votre entreprise depuis plus d'une année et l'activité est prometteuse. Vous avez besoin d'une facilité de caisse afin de faire face, toutefois, à certaines échéances délicates. ...
vous êtes gérant d'une entreprise d'une dizaine de salarié(e)s et décidez d'accorder une procuration à votre comptable pour qu'elle puisse effectuer des opérations bancaires en votre absence. ...
vous êtes le gérant d'une entreprise qui a toujours autorisé un de vos créanciers à prélever automatiquement, sur votre compte bancaire professionnel, les montants des factures dues. Mais un ...
vous êtes gérant d'une entreprise et vous avez demandé à l'un(e) de vos salarié(e)s d'aller effectuer un achat habituel dans une grande surface. Pour ce faire, vous lui avez remis un chèque de ...
vous êtes gérant d'une entreprise où un vol a été commis durant la nuit. Vous découvrez que l'un de vos chéquiers a été dérobé. Vous adressez immédiatement un courrier à votre banque pour la ...
vous avez créé votre entreprise et vous vous adressez à un établissement bancaire pour déposer les fonds qui correspondent à vos apports en capital. Vous devez demander l'ouverture d'un compte.
vous êtes gérant d'entreprise et avez souscrit un prêt auprès de votre banque depuis plusieurs mois. Vous avez toujours respecté la date du 5 du mois comme échéance, mais vous vous rendez compte ...
Votre entreprise a émis un chèque sans provision rejeté par sa banque. Vous faites le nécessaire pour que le chèque puisse être payé et contactez tout de suite le bénéficiaire.
Vous avez besoin d’effectuer certaines démarches à votre banque mais vous ne pouvez vous déplacez. Vous donnez une procuration ponctuelle à la personne de votre choix.
Votre entreprise a contracté un emprunt et souhaite le rembourser par anticipation, en totalité ou en partie.
Votre banque vous a retourné le chèque d’un client qui a été rejeté à l’encaissement. Vous prévenez votre client et lui demandez de régulariser sa situation.
Malgré votre première relance suite à un chèque impayé, votre client ne s'est pas manifesté pour régulariser sa situation. Vous lui envoyez un second courrier plus ferme.
Un client vous règle par chèque, et lors de la présentation de ce dernier à l’encaissement, il est rejeté au motif que la provision n’est pas suffisante sur le compte. Vous contactez votre ...
Vous avez émis un chèque sans provision, votre établissement bancaire vous a informé que vous faites l’objet d’une mesure d’interdiction bancaire. Conformément à la loi, vous régularisez en ...
Vous souhaitez informer un débiteur d'un chèque sans provision et que celui-ci assainisse sa situation rapidement. Une créance devient "impayée" dès lors qu'elle n'a pas été réglée à son ...
La banque ou un autre partenaire financier vous demande une caution simple pour vous accorder un prêt. Dès lors, en cas de défaut de paiement de l'emprunteur, l'établissement financier devra ...
La banque ou un autre partenaire financier vous demande une caution solidaire pour vous accorder un prêt. Dans ce cas, en cas de défaut de paiement, l'établissement financier pourra poursuivre ...
Vous avez besoin d’un prêt pour financer votre projet. Vous accompagnez votre demande d’un courrier motivé destiné à convaincre un établissement bancaire.
L’EURL est en cours de formation et le gérant souhaite ouvrir un compte « société en formation » auprès d’une banque afin de déposer le montant relatif à l’apport en capital. Ce montant sera ...
La mairie vous a notifié sa décision de procéder à l'expropriation de votre entreprise pour la réalisation d'un ouvrage public d'intérêt général. N'ayant pu vu opposer à la décision, vous ...
Suite à un retard de livraison de marchandises, vous souhaitez mettre en demeure le transporteur de procéder à la livraison.
Suite à un retard de livraison de marchandises, vous souhaitez engager la responsabilité du transporteur pour les préjudices subis.
Suite à la livraison de marchandises, vous avez constaté qu'une partie de la marchandise transportée manquait ou des avaries. Vous souhaitez émettre des réserves sur la livraison et engager la ...
Vous avez commencé un chantier chez un client qu'il vous reste à finaliser. Or celui-ci vous en refuse l'accès en prétextant une mauvais exécution afin de se soustraire au paiement de vos ...
Vous avez passé une convention avec un agent commercial afin que celui-ci réalise la promotion et la commercialisation de vos produits auprès d'une clientèle démarchée par ses soins. Or, vous ...
Vous avez conclu un contrat de construction et avez eu recours, pour la réalisation de certaines de ses parties, aux services d'un sous-traitant. Or à la réception du chantier, le client s'est ...
Vous étiez en négociation avec un tiers et celui-ci a soudainement et brutalement décidé de rompre les pourparlers. Vu l'avancement des négociations et les frais engagés par vous à ce titre, vous ...
Votre partenaire commercial vous a fait parvenir une facture qui ne comporte pas toutes les mentions légales obligatoires. Vous lui réclamez la régularisation de cette facture.
La facturation est obligatoire dans plusieurs situations : prestation de service ou de vente de marchandise entre professionnels ; ventes à distance, à savoir les échanges intracommunautaires ...
Vous êtes le mandant et vous avez signé un contrat d'agence commerciale avec un agent commercial (mandataire) à durée indéterminée. Vous souhaitez y mettre fin.
Suite à un retard de livraison de marchandises, vous souhaitez mettre en demeure le transporteur de procéder à la livraison.
Suite à un retard de livraison de marchandises, vous souhaitez engager la responsabilité du transporteur pour les préjudices subis.
Suite à la livraison de marchandises, vous avez constaté qu'une partie de la marchandise transportée manquait ou des avaries. Vous souhaitez émettre des réserves sur la livraison et engager la ...
Votre entreprise rencontre des difficultés financières durant la crise sanitaire du Covid-19 ? La loi suspend temporairement toutes poursuites à l'égard des entreprises bénéficiaires du fonds de ...
Vous avez commencé un chantier chez un client qu'il vous reste à finaliser. Or celui-ci vous en refuse l'accès en prétextant une mauvais exécution afin de se soustraire au paiement de vos ...
Vous avez passé une convention avec un agent commercial afin que celui-ci réalise la promotion et la commercialisation de vos produits auprès d'une clientèle démarchée par ses soins. Or, vous ...
Vous souhaitez faire raccorder votre bâtiment au nouveau réseau public ou procéder à l'extension de celui-ci, or la construction originaire a été faite sans permis. Pour cette raison, la mairie ...
Vous avez décidé d'organiser une manifestation exceptionnelle au sein des locaux de votre entreprise afin de fidéliser votre clientèle.En tant que responsable d'un établissement recevant du ...
L'exploitation de votre activité nécessite un empiètement sur le domaine public. Vous répondez aux conditions prescrites par la loi pour y prétendre. Cependant, votre demande d'occupation du ...
Vous avez conclu un contrat de construction et avez eu recours, pour la réalisation de certaines de ses parties, aux services d'un sous-traitant. Or à la réception du chantier, le client s'est ...
Vous étiez en négociation avec un tiers et celui-ci a soudainement et brutalement décidé de rompre les pourparlers. Vu l'avancement des négociations et les frais engagés par vous à ce titre, vous ...
Votre partenaire commercial vous a fait parvenir une facture qui ne comporte pas toutes les mentions légales obligatoires. Vous lui réclamez la régularisation de cette facture.
vous avez reçu depuis une dizaine de jours le relevé de votre compte du mois précédent. Vous constatez qu'un chèque d'une somme assez importante a été débité de ce compte bancaire. Vous contestez ...
vous avez créé votre entreprise depuis plus d'une année et l'activité est prometteuse. Vous avez besoin d'une facilité de caisse afin de faire face, toutefois, à certaines échéances délicates. ...
vous êtes gérant d'une entreprise d'une dizaine de salarié(e)s et décidez d'accorder une procuration à votre comptable pour qu'elle puisse effectuer des opérations bancaires en votre absence. ...
vous êtes le gérant d'une entreprise qui a toujours autorisé un de vos créanciers à prélever automatiquement, sur votre compte bancaire professionnel, les montants des factures dues. Mais un ...
vous êtes gérant d'une entreprise et vous avez demandé à l'un(e) de vos salarié(e)s d'aller effectuer un achat habituel dans une grande surface. Pour ce faire, vous lui avez remis un chèque de ...
vous êtes gérant d'une entreprise où un vol a été commis durant la nuit. Vous découvrez que l'un de vos chéquiers a été dérobé. Vous adressez immédiatement un courrier à votre banque pour la ...
vous avez créé votre entreprise et vous vous adressez à un établissement bancaire pour déposer les fonds qui correspondent à vos apports en capital. Vous devez demander l'ouverture d'un compte.
vous êtes gérant d'entreprise et avez souscrit un prêt auprès de votre banque depuis plusieurs mois. Vous avez toujours respecté la date du 5 du mois comme échéance, mais vous vous rendez compte ...
Votre entreprise a émis un chèque sans provision rejeté par sa banque. Vous faites le nécessaire pour que le chèque puisse être payé et contactez tout de suite le bénéficiaire.
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Votre entreprise a contracté un emprunt et souhaite le rembourser par anticipation, en totalité ou en partie.
La facturation est obligatoire dans plusieurs situations : prestation de service ou de vente de marchandise entre professionnels ; ventes à distance, à savoir les échanges intracommunautaires ...
Votre banque vous a retourné le chèque d’un client qui a été rejeté à l’encaissement. Vous prévenez votre client et lui demandez de régulariser sa situation.
Malgré votre première relance suite à un chèque impayé, votre client ne s'est pas manifesté pour régulariser sa situation. Vous lui envoyez un second courrier plus ferme.
Un client vous règle par chèque, et lors de la présentation de ce dernier à l’encaissement, il est rejeté au motif que la provision n’est pas suffisante sur le compte. Vous contactez votre ...
Vous avez émis un chèque sans provision, votre établissement bancaire vous a informé que vous faites l’objet d’une mesure d’interdiction bancaire. Conformément à la loi, vous régularisez en ...
Vous souhaitez informer un débiteur d'un chèque sans provision et que celui-ci assainisse sa situation rapidement. Une créance devient "impayée" dès lors qu'elle n'a pas été réglée à son ...
La banque ou un autre partenaire financier vous demande une caution simple pour vous accorder un prêt. Dès lors, en cas de défaut de paiement de l'emprunteur, l'établissement financier devra ...
La banque ou un autre partenaire financier vous demande une caution solidaire pour vous accorder un prêt. Dans ce cas, en cas de défaut de paiement, l'établissement financier pourra poursuivre ...
Vous avez besoin d’un prêt pour financer votre projet. Vous accompagnez votre demande d’un courrier motivé destiné à convaincre un établissement bancaire.
L’EURL est en cours de formation et le gérant souhaite ouvrir un compte « société en formation » auprès d’une banque afin de déposer le montant relatif à l’apport en capital. Ce montant sera ...
La mairie vous a notifié sa décision de procéder à l'expropriation de votre entreprise pour la réalisation d'un ouvrage public d'intérêt général. N'ayant pu vu opposer à la décision, vous ...
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