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Ce dossier : 

Devenir micro-entrepreneur

a été rédigé par Amandine Couturier, Juriste

nouveauté

Droit des Sociétés - Création Entreprise - Cessation Activité

Professionnel

personnages illustrant Juritravail

Devenir micro-entrepreneur

aperçu du sommaire du dossier Devenir micro-entrepreneur

Rédigé par Amandine Couturier - Mis à jour le 04 Octobre 2021

Descriptif du dossier

Vous voulez devenir micro-entrepreneur ?

Chômeur, étudiant, salarié ou retraité, vous envisagez de créer votre entreprise. Le statut de micro-entrepreneur retient toute votre attention car il présente plusieurs avantages (allègement des charges sociales et fiscales, simplification des obligations comptables, etc.).

Ce régime peut en effet constituer une solution pour vous afin de vous lancer dans cette aventure, que vous souhaitiez l’exercer de manière principale ou complémentaire à votre activité actuelle.

Des points d’attention doivent toutefois être soulevés avant de prendre votre décision. Il s’agit notamment de l’absence de séparation de votre patrimoine personnel et professionnel ou des seuils de chiffre d’affaires à ne pas franchir pour bénéficier des protections prévues par la loi. Nous vous donnons toutes les clés avant de sauter le pas !

Vous voulez devenir micro-entrepreneur ?

Chômeur, étudiant, salarié ou retraité, vous envisagez de créer votre entreprise. Le statut de micro-entrepreneur retient toute votre attention car il présente plusieurs avantages (allègement des charges sociales et fiscales, simplification des obligations comptables, etc...

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nouveauté

Droit des Sociétés - Création Entreprise - Cessation Activité

Professionnel


Descriptif du dossier

Vous voulez devenir micro-entrepreneur ?

Chômeur, étudiant, salarié ou retraité, vous envisagez de créer votre entreprise. Le statut de micro-entrepreneur retient toute votre attention car il présente plusieurs avantages (allègement des charges sociales et fiscales, simplification des obligations comptables, etc.).

Ce régime peut en effet constituer une solution pour vous afin de vous lancer dans cette aventure, que vous souhaitiez l’exercer de manière principale ou complémentaire à votre activité actuelle.

Des points d’attention doivent toutefois être soulevés avant de prendre votre décision. Il s’agit notamment de l’absence de séparation de votre patrimoine personnel et professionnel ou des seuils de chiffre d’affaires à ne pas franchir pour bénéficier des protections prévues par la loi. Nous vous donnons toutes les clés avant de sauter le pas !


Les notions clés abordées dans ce dossier

  • Régime fiscal de la micro-entreprise

  • Prélevement libératoire

  • Régime micro-social

  • Immatriculation au RCS et au RM

  • Déclaration du chiffre d'affaires

  • Seuil de chiffre d'affaires

  • Règles de fonctionnement

  • Formalités


Plan détaillé du dossier

Nos dossiers sont composés de plusieurs questions essentielles. Il s'agit des questions les plus fréquemment posées sur le thème du dossier. Nos juristes répondent à ces questions de manière précise et succincte pour vous faciliter la compréhension du droit.

48 Questions Essentielles

  • I. Le régime du micro-entrepreneur

  • Quels sont les avantages de la micro-entreprise par rapport à l’entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL) ?

  • En tant que micro-entrepreneur puis-je embaucher un salarié ?

  • Micro-entrepreneur, j’ai dépassé les seuils autorisés, dois-je changer de statut ?

  • Micro-entrepreneur, je souhaite modifier mon activité, en ai-je le droit ?

  • Est-ce que je peux exercer mon activité de miro-entrepreneur depuis mon domicile ou suis-je tenu d’avoir un local professionnel affecté ?

  • Quelles activités peuvent être exercées sous le statut de micro-entrepreneur ?

  • En tant que demandeur d’emploi, existe-t-il des aides financières pour devenir micro-entrepreneur ?

  • Je suis chômeur et souhaite m’installer en tant que micro-entrepreneur. Cela aura-t-il une incidence sur mes indemnités même si cette activité ne me rapporte presque rien ?

  • Micro-entrepreneur, puis-je conclure un contrat d'apprentissage avec un jeune ?

  • Micro-entrepreneur, puis-je accueillir un jeune en stage ?

  • Où puis-je exercer mon activité de micro-entrepreneur ?

  • Je souhaite exercer une activité commerçante en tant que micro-entrepreneur. Existe-il des contraintes spécifiques ?

  • En tant que micro-entrepreneur, je souhaite louer un local commercial. Quelles sont les modalités ?

  • Je souhaite devenir micro-entrepreneur, comment présenter une demande de crédit auprès d’une banque ?

  • Je suis déjà entrepreneur individuel. Puis-je opter pour le statut de micro-entrepreneur ?

  • Comment puis-je fixer un prix de vente pour une activité commerciale consistant à revendre des marchandises ?

  • II. La protection du patrimoine du micro-entrepreneur

  • Micro-entrepreneur, je n’ai pas fait de déclaration d’insaisissabilité du patrimoine, mes biens personnels peuvent-ils être saisis ?

  • En tant que micro-entrepreneur, dois-je obligatoirement faire une déclaration d’insaisissabilité pour protéger mon patrimoine personnel ?

  • Pour protéger mon conjoint et mon patrimoine des risques financiers liés la création de mon activité de micro-entrepreneur, que puis-je faire ?

  • III. Le cumul d’activités en étant micro-entrepreneur

  • Est-il possible de devenir micro-entrepreneur tout en exerçant une activité salariée ?

  • Etudiant, puis-je exercer une activité de micro-entreprise en parallèle de mes études ?

  • Fonctionnaire, puis-je exercer une activité de micro-entrepreneur parallèlement à mon métier ?

  • Je suis à la retraite et j’aimerais exercer une activité. Est-ce possible de devenir micro-entrepreneur ?

  • Puis-je cumuler le régime de micro-entrepreneur et le statut d’EIRL ?

  • IV. Les obligations déclaratives (fiscales, sociales, administratives)

  • Micro-entrepreneur je n’ai jamais été immatriculé au RM ou RCS. Une loi l’impose désormais. Suis-je tenu de m’immatriculer ?

  • Artisan/commerçant micro-entrepreneur, dois-je obligatoirement m’immatriculer au répertoire des métiers (RM) ou au registre du commerce et des sociétés (RCS) ?

  • Les formalités à accomplir pour devenir micro-entrepreneur

  • Déclaration de modification ou de cessation d’activité d’un auto-entrepreneur

  • Qu’est-ce que je risque si je ne déclare pas ma micro-entreprise ?

  • Micro-entrepreneur, puis-je choisir mon régime fiscal ?

  • Le régime social du micro-entrepreneur

  • Puis-je bénéficier d’une couverture sociale et cotiser pour la retraite en tant qu’auto-entrepreneur ?

  • En tant que micro-entrepreneur, puis-je prétendre à une allocation chômage ?

  • En tant que micro-entrepreneur, quelles sont mes obligations relatives à la TVA ?

  • En tant que micro-entrepreneur, dois-je déclarer quand le chiffre d'affaire est nul ?

  • Qu’est-ce que je risque si je ne déclare pas mon chiffre d’affaires ?

  • Qu’est-ce que je risque si je ne publie pas mes comptes annuels ?

  • Je souhaite m’installer en tant que micro-entrepreneur. Dois-je souscrire une assurance professionnelle ?

  • Je souhaite créer une micro-entreprise, va-t-on me demander d’attester de qualités/compétences de gestion ou de qualifications dans le domaine d’activité envisagé ?

  • Commande, facturation, acompte, encaissement… à quelle date se fier pour déclarer son chiffre d’affaires ?

  • V. La relation avec le client

  • Auto-entrepreneur, je suis en litige avec un client qui refuse de payer sa facture. Comment l’y contraindre à peu de frais ?

  • Puis-je prendre des précautions avec un client pour une prestation étalée sur plusieurs mois ?

  • Comment détailler un devis pour une prestation de services ?

Voir les autres questions essentielles


Ce dossier contient également

5 Modèle(s) de Lettre(s)

Gagnez du temps en utilisant nos modèles de lettre. Grâce aux commentaires et précisions de nos juristes, personnalisez votre modèle puis imprimez-le : c'est prêt !

  • Lettre de mise en demeure de payer suite à un retard de paiement

  • Lettre de relance suite à un retard de paiement

  • Lettre d’information du bailleur et/ou du syndicat de copropriété de la domiciliation de votre micro-entreprise à votre domicile

  • Modèle de livre-journal des recettes

  • Modèle de registre des achats

6 Formulaire(s) CERFA

Nous mettons à votre disposition les formulaires CERFA afin de faciliter vos démarches administratives.

  • Cerfa n°15253*06 Micro-entrepreneur : déclaration de début d'activité commerciale et/ou artisanale (P0 CMB micro-entrepreneur)

  • Cerfa n°13821*07 Déclaration de début d'activité libérale personne physique, exercée sous le régime micro-social (hors professions règlementées) (P0 PL micro-entrepreneur)

  • Cerfa n°11678*06 P2 Micro-entrepreneur : déclaration de modification

  • Cerfa n°10103*09 Contrat d'apprentissage (FA13)

  • Cerfa n°12948*06 Demande en injonction de payer au président du tribunal judiciaire

  • Cerfa n°12946*02 Demande en injonction de payer au président du tribunal de commerce

Voir les autres formulaire(s) cerfa


Ce que vous trouverez dans ce dossier

Dans quels cas utiliser ce dossier ?

Le régime du micro-entrepreneur permet à tout un chacun de créer sa petite entreprise de manière rapide, facile et à moindre coût. Il offre en effet aux entrepreneurs individuels un régime fiscal et social (cotisations et contributions) très favorable, à condition de ne pas dépasser certains seuils de chiffre d’affaires.

Vous êtes intéressé par ce concept afin de développer votre activité d’achat pour revente, de fourniture de logements (par exemple une chambre d’hôte), ou de prestation de services ? Vous vous demandez quelles sont les démarches pour devenir micro-entrepreneur ? Quelles sont les déclarations à effectuer ? Où se renseigner ? Existe-t-il des formulaires cerfa pour créer la micro-entreprise ?

Toutefois, pour vous assurer que le régime simplifié de la micro-entreprise est adapté à votre besoin, il convient au préalable de connaître les règles encadrant ce statut et ses conditions d’accès afin de savoir si vous y avez droit et de vous préparer à cette installation.


Contenu du dossier :

Vous trouverez dans ce dossier toutes les règles applicables au régime du micro-entrepreneur, ainsi qu’un guide des formalités et démarches à effectuer afin d’en bénéficier et de ses règles de fonctionnement.

A cet effet, ce dossier contient des informations relatives :

  • au régime fiscal applicable au statut de micro-entrepreneur ;

  • au régime social du micro-entrepreneur ;

  • à la couverture sociale du micro-entrepreneur ;

  • aux avantages et inconvénients du régime de micro-entrepreneur ;

  • à la compatibilité du régime de micro-entrepreneur avec d’autres statuts ;

  • à la possibilité pour le micro-entrepreneur de recruter un salarié ou de prendre un jeune en stage ou en contrat d’apprentissage ;

  • à l’immatriculation du micro-entrepreneur (RCS et RM) ;

  • aux obligations déclaratives et comptables du micro-entrepreneur ;

  • aux formalités à accomplir pour la création, la modification et la cessation d’activité ;

  • à la protection du patrimoine privé du micro-entrepreneur (EIRL, déclaration d’insaisissabilité) ;

  • au lieu d’exercice de l’activité ;

  • aux modalités de recouvrement d’une créance.


La question du moment

Micro-entrepreneur, puis-je accueillir un jeune en stage ?

Le stage est une mise en situation professionnelle de manière à compléter la formation théorique d'un étudiant et de lui permettre d'acquérir des compétences professionnelles pratiques en lien avec sa formation. Le stage doit impérativement être cohérent au regard du cursus pédagogique de l'élève. Ces périodes de formation en milieu professionnel font obligatoirement l'objet d'une convention entre le stagiaire, l'entreprise d'accueil et l'établissement d'enseignement (1).

Toute entreprise, y compris le micro-entrepreneur, a la possibilité de prendre en son sein un stagiaire, dans le respect des obligations légales en la matière.

En effet, la durée du ou des stages effectués par un même stagiaire ne peut excéder 6 mois par année d'enseignement (2). Pour qu'un stagiaire puisse être repris au même poste une seconde fois, il convient de respecter un délai de carence du tiers de la durée du stage précédent (3).

De plus, si le stage dure plus de 2 mois consécutifs ou non au sein de la même entreprise, une gratification est obligatoirement versée au stagiaire dont le montant minimum est variable chaque année (4). En 2021, le taux horaire de gratification est égal à 3,90 euros par heure de stage.

Pour décompter le temps de présence effective, le calcul de la présence du stagiaire est fait sur la base de 154 heures : 1 mois correspond à une présence effective de 22 jours, consécutifs ou non, et 7 heures de présence, consécutives ou non, comptent pour 1 jour (les jours fériés ou arrêts maladie ne doivent pas être décomptés).

Attention : le régime fiscal du micro-entrepreneur ne lui permet pas de déduire les charges qu'implique la gratification d'un stagiaire du chiffre d'affaires à déclarer à l'administration (5). Il convient de prendre cette contrainte en compte, dans la mesure où il faut dégager suffisamment de chiffre d'affaires pour faire face à cette dépense. Ce qui augmente les prélèvements obligatoires afférents. Il faut également faire attention à ne pas dépasser les seuils de chiffre d'affaires annuels maximum dans le cadre du régime du micro-entrepreneur (pour rappel : 176 200 euros pour les entreprises d'achat/vente et de fourniture de logement et 72 600 euros pour les autres prestations de services et professions libérales).

En outre, il est à noter qu'aucune convention de stage ne peut être conclue pour exécuter une tâche régulière correspondant à un poste de travail permanent, pour faire face à un accroissement temporaire de l'activité de l'organisme d'accueil, pour occuper un emploi saisonnier ou pour remplacer un salarié absent (6).

Il est également important de s'interroger auprès de son assureur de la question de savoir si sa couverture est adaptée à l'accueil d'un stagiaire au sein de l'entreprise, notamment en cas d'exercice de son activité à domicile.

Un tuteur devra être désigné pour se charger de son accueil, de son accompagnement et pour garantir le respect de sa convention de stage (7).


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Le mot de l'auteur

Selon l'INSEE, le nombre de création de micro-entreprise a augmenté de 40% au premier trimestre 2021 par rapport à 2020. Ce régime plaît toujours, n'hésitez pas à consulter le dossier, il est à jour de toutes les nouveautés.

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