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Devenir micro-entrepreneur

Droit des Sociétés - Création Entreprise - Cessation Activité

Professionnel

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Page 1 du dossier Devenir micro-entrepreneur

Rédigé par FaustineMénager - Mis à jour le 11 Juillet 2018

Chômeur, étudiant, salarié ou retraité, vous envisagez de créer votre entreprise. Le statut de micro-entrepreneur retient toute votre attention car il présente plusieurs avantages (allègement des charges sociales et fiscales, simplification des obligations comptables…). Ce régime peut en effet constituer pour vous la solution idéale afin de vous lancer dans cette aventure, que vous souhaitiez l’exercer de manière principale ou complémentaire à votre activité actuelle. Des points d’attention doivent toutefois être soulevés avant de prendre votre décision. Il s’agit notamment de l’absence de séparation de votre patrimoine personnel et professionnel ou des seuils de chiffre d’affaires à ne pas franchir pour bénéficier des protections prévues par la loi. Nous vous donnons toutes les clés avant de sauter le pas !


Les notions clés abordées dans ce dossier

  • Régime fiscal de la micro-entreprise
  • Prélevement libératoire
  • Régime micro-social
  • Immatriculation au RCS et au RM
  • Déclaration du chiffre d'affaires
  • Seuil de chiffre d'affaires
  • Règles de fonctionnement
  • Formalités

Plan détaillé du dossier

42 Questions Essentielles

  • Pourquoi choisir le statut d’autoentrepreneur plutôt qu’une EURL ?

  • Les formalités à accomplir pour devenir auto-entrepreneur

  • Déclaration de modification ou de cessation d’activité d’un auto-entrepreneur

  • Qu’est-ce que je risque si je ne déclare pas mon auto-entreprise ?

  • Auto-entrepreneur, puis-je choisir mon régime fiscal ?

  • Le régime social de l’auto-entrepreneur

  • Puis-je bénéficier d’une couverture sociale et cotiser pour la retraite en tant qu’auto-entrepreneur ?

  • En tant qu’auto-entrepreneur, quelles sont mes obligations relatives à la TVA ?

  • En tant qu’auto-entrepreneur puis-je embaucher un salarié ?

  • Auto-entrepreneur, j’ai dépassé les seuils autorisés, dois-je changer de statut ?

  • Est-il possible de devenir auto-entrepreneur tout en exerçant une activité salariée ?

  • Fonctionnaire, puis-je exercer une activité d’auto-entrepreneur parallèlement à mon métier ?

  • Qu’est-ce que je risque si je ne déclare pas mon chiffre d’affaires ?

  • Etudiant, puis-je exercer une activité d’auto-entrepreneur en parallèle de mes études ?

  • En tant qu'auto-entrepreneur, dois-je déclarer quand le chiffre d'affaire est nul?

  • Autoentrepreneur, je souhaite modifier mon activité, en ai-je le droit ?

  • Artisan/commerçant autoentrepreneur dois-je obligatoirement m’immatriculer au répertoire des métiers (RM) ou au registre du commerce et des sociétés (RCS) ?

  • Auto-entrepreneur je n’ai jamais été immatriculé au RM ou RCS. Une loi l’impose désormais. Suis-je tenu de m’immatriculer ?

  • Qu’est-ce que je risque si je ne publie pas mes comptes annuels ?

  • Auto-entrepreneur, je n’ai pas fait de déclaration d’insaisissabilité du patrimoine, mes biens personnels peuvent-ils être saisis ?

  • En tant qu’auto-entrepreneur, dois-je obligatoirement faire une déclaration d’insaisissabilité pour protéger mon patrimoine personnel ?

  • Est-ce que je peux exercer mon activité d’auto-entrepreneur depuis mon domicile ou suis-je tenu d’avoir un local professionnel affecté ?

  • Quelles activités peuvent être exercées sous le statut d’auto-entrepreneur ?

  • Je souhaite m’installer en tant qu’auto-entrepreneur. Dois-je souscrire une assurance professionnelle ?

  • Je suis chômeur et souhaite m’installer en tant qu’auto-entrepreneur. Cela aura-t-il une incidence sur mes indemnités même si cette activité ne me rapporte presque rien ?

  • Auto-entrepreneur, puis-je conclure un contrat d'apprentissage avec un jeune ?

  • Auto-entrepreneur, puis-je accueillir un jeune en stage ?

  • Auto-entrepreneur, je suis en litige avec un client qui refuse de payer sa facture. Comment l’y contraindre à peu de frais ?

  • Je souhaite créer une auto-entreprise, va-t-on me demander d’attester de qualités/compétences de gestion ou de qualifications dans le domaine d’activité envisagé ?

  • Où puis-je exercer mon activité d’auto-entrepreneur ?

  • Je souhaite exercer une activité commerçante en tant qu’auto-entrepreneur. Existe-il des contraintes spécifiques ?

  • Pour protéger mon conjoint et mon patrimoine des risques financiers liés la création de mon activité d’auto-entrepreneur, que puis-je faire ?

  • En tant qu'auto-entrepreneur, je souhaite louer un local commercial. Quelles sont les modalités ?

  • Je souhaite devenir auto-entrepreneur, comment présenter une demande de crédit auprès d’une banque ?

  • En tant que demandeur d’emploi, existe-t-il des aides financières pour devenir auto-entrepreneur ?

  • Je suis déjà entrepreneur individuel. Puis-je opter pour le statut d’auto-entrepreneur ?

  • Je suis à la retraite et j’aimerais exercer une activité. Est-ce possible de devenir auto-entrepreneur ?

  • Comment puis-je fixer un prix de vente pour une activité commerciale consistant à revendre des marchandises ?

  • Commande, facturation, acompte, encaissement… à quelle date se fier pour déclarer son chiffre d’affaires ?

  • Faut-il prendre des précautions avec un client pour une prestation étalée sur plusieurs mois ?

  • Comment détailler un devis pour une prestation de services ?

  • Puis-je cumuler le régime d’auto-entrepreneur et le statut d’EIRL ?

Voir les autres questions essentielles

5 Modèle(s) de Lettre(s)

  • Lettre de mise en demeure de payer suite à un retard de paiement

  • Lettre de relance suite à un retard de paiement

  • Lettre d’information du bailleur et/ou du syndicat de copropriété de la domiciliation de votre auto-entreprise à votre domicile

  • Modèle de livre-journal des recettes

  • Modèle de registre des achats

5 Formulaires CERFA

  • Cerfa n°13821*07 Déclaration de début d'activité libérale personne physique, exercée sous le régime micro-social (hors professions règlementées) (P0 PL micro-entrepreneur)

  • Cerfa n°11678*06 P2 Micro-entrepreneur : déclaration de modification

  • Cerfa n°10103*06 Contrat d'apprentissage (FA13)

  • Cerfa n°12948*06 Demande en injonction de payer au président du tribunal judiciaire

  • Cerfa n°12946*01 Demande en injonction de payer au président du tribunal de commerce


Ce que vous trouverez dans ce dossier

Dans quels cas utiliser ce dossier ?

Le régime de l’auto-entrepreneur, devenu micro-entrepreneur en 2016, peut permettre à tout un chacun de créer sa petite entreprise de manière rapide, facile et à moindre coût. Il offre en effet aux entrepreneurs individuels un régime fiscal et social (cotisations et contributions) très favorable, à condition de ne pas dépasser certains seuils de chiffre d’affaires.

Vous êtes intéressé par ce concept afin de développer votre activité d’achat pour revente, de fourniture de logements (par exemple une chambre d’hôte), ou de prestation de service ? Que vous envisagiez de devenir à vos heures perdues professeur de piano, traducteur ou jardinier afin de vous assurer un revenu complémentaire, ou que vous souhaitiez développer une activité à titre principal, ou tout simplement tester un concept, le régime simplifié de la micro-entreprise est peut-être adapté à votre besoin.

Toutefois, pour vous en assurer, il convient au préalable de connaître les règles encadrant ce statut et ses conditions d’accès afin de savoir si vous y avez droit et de vous préparer au mieux à cette installation.

Contenu du dossier :

Vous trouverez dans ce dossier toutes les règles applicables au régime du micro-entrepreneur, ainsi qu’un guide des formalités et démarches à effectuer afin d’en bénéficier et de ses règles de fonctionnement.

A cet effet, ce dossier contient des informations relatives :

  • au régime fiscal applicable au statut de micro-entrepreneur (TVA, régime de la micro-entreprise, prélèvement libératoire, cotisation foncière des entreprises) ;

  • au régime social du micro-entrepreneur (régime micro-social) ;

  • à la couverture sociale du micro-entrepreneur régime d’assurance maladie, droits à la retraite ;

  • aux avantages et inconvénients du régime de micro-entrepreneur ;

  • à la compatibilité du régime de micro-entrepreneur avec d’autres statuts (salarié, fonctionnaire, chômeur, étudiant) ;

  • à la possibilité pour le micro-entrepreneur de recruter un salarié ou de prendre un jeune en stage ou en contrat d’apprentissage ;

  • à l’immatriculation du micro-entrepreneur (RCS et RM) ;

  • aux obligations déclaratives et comptables du micro-entrepreneur ;

  • aux formalités à accomplir pour la création, la modification et la cessation d’activité ;

  • à la protection du patrimoine privé du micro-entrepreneur (EIRL, déclaration d’insaisissabilité) ;

  • au lieu d’exercice de l’activité ;

  • aux modalités de recouvrement d’une créance.


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La question du moment

Je souhaite exercer une activité commerçante en tant qu’auto-entrepreneur. Existe-il des contraintes spécifiques ?

Les contraintes sont celles liées aux réglementations applicables en matière de commerce.

Tout le monde ne peut avoir la qualité de commerçant. Par exemple, un mineur ne peut pas, en principe, avoir cette capacité (1), sauf lorsqu'il est émancipé et avec l'autorisation du juge des tutelles.

Pour s'installer en tant que commerçant, il convient de s'immatriculer au RCS (registre du commerce et des sociétés). En conséquence, les artistes auteurs d'œuvres ou les artistes du spectacle ne peuvent revendiquer le statut de micro-entrepreneur (2)

De plus, certaines conditions liées à la personne même du commerçant doivent être respectées, notamment :

  • ne pas exercer d'activité incompatible : c'est le cas par exemple pour les fonctionnaires (en application du statut de la fonction publique, les fonctionnaires doivent consacrer la totalité de leur activité professionnelle aux taches qui lui sont confiées, sauf autorisation de l'administration) (3), certaines professions libérales, les parlementaires... ; 
  • ne pas être condamné à une  mesure d'interdiction de gérer (4) ;
  • avoir la nationalité française ou être ressortissant européen ou être titulaire d'une carte de résident ou une carte de séjour temporaire "vie privée et familiale". 

En outre, certaines activités peuvent être réglementées et nécessiter des autorisations ou agréments spécifiques (tel est le cas pour les chauffeurs VTC ou certaines activités de service à la personne). 

En ce qui concerne les obligations comptables, le statut d'auto-entrepreneur allège considérablement celles-ci, notamment en raison de la faible importance de son chiffre d'affaires.

Les documents commerciaux doivent ensuite comporter un certain nombre de mentions obligatoires (5). Par exemple les informations relatives au statut d'auto-entrepreneur avec le numéro de Siren ou encore la dispense de TVA sur les factures.

Enfin, vous devez connaître et respecter toutes les règles de protection des clients en matière de droit de la consommation : étiquetage des prix, date limite de consommation pour des produits alimentaires, information sur les conditions générales de vente et respect du droit à rétractation des clients dans un délai de 14 jours, conditions et modalités de remboursement...


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