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Devenir micro-entrepreneur

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Garanti à jour - Rédigé par des juristes

Chômeur, étudiant, salarié ou retraité, vous envisagez de créer votre entreprise. Le statut de micro-entrepreneur retient toute votre attention car il présente plusieurs avantages (allègement des charges sociales et fiscales, simplification des obligations comptables…). Ce régime peut en effet constituer pour vous la solution idéale afin de vous lancer dans cette aventure, que vous souhaitiez l’exercer de manière principale ou complémentaire à votre activité actuelle. Des points d’attention doivent toutefois être soulevés avant de prendre votre décision. Il s’agit notamment de l’absence de séparation de votre patrimoine personnel et professionnel ou des seuils de chiffre d’affaires à ne pas franchir pour bénéficier des protections prévues par la loi. Nous vous donnons toutes les clés avant de sauter le pas !


Les notions clés abordées dans ce dossier

  • Régime fiscal de la micro-entreprise
  • Prélevement libératoire
  • Régime micro-social
  • Immatriculation au RCS et au RM
  • Déclaration du chiffre d'affaires
  • Seuil de chiffre d'affaires
  • Règles de fonctionnement
  • Formalités

Plan détaillé du dossier

42 Questions Essentielles

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Ce que vous trouverez dans ce dossier

Dans quels cas utiliser ce dossier ?

Le régime de l’auto-entrepreneur, devenu micro-entrepreneur en 2016, peut permettre à tout un chacun de créer sa petite entreprise de manière rapide, facile et à moindre coût. Il offre en effet aux entrepreneurs individuels un régime fiscal et social (cotisations et contributions) très favorable, à condition de ne pas dépasser certains seuils de chiffre d’affaires.

Vous êtes intéressé par ce concept afin de développer votre activité d’achat pour revente, de fourniture de logements (par exemple une chambre d’hôte), ou de prestation de service ? Que vous envisagiez de devenir à vos heures perdues professeur de piano, traducteur ou jardinier afin de vous assurer un revenu complémentaire, ou que vous souhaitiez développer une activité à titre principal, ou tout simplement tester un concept, le régime simplifié de la micro-entreprise est peut-être adapté à votre besoin.

Toutefois, pour vous en assurer, il convient au préalable de connaître les règles encadrant ce statut et ses conditions d’accès afin de savoir si vous y avez droit et de vous préparer au mieux à cette installation.

Contenu du dossier :

Vous trouverez dans ce dossier toutes les règles applicables au régime du micro-entrepreneur, ainsi qu’un guide des formalités et démarches à effectuer afin d’en bénéficier et de ses règles de fonctionnement.

A cet effet, ce dossier contient des informations relatives :

  • au régime fiscal applicable au statut de micro-entrepreneur (TVA, régime de la micro-entreprise, prélèvement libératoire, cotisation foncière des entreprises) ;

  • au régime social du micro-entrepreneur (régime micro-social) ;

  • à la couverture sociale du micro-entrepreneur régime d’assurance maladie, droits à la retraite ;

  • aux avantages et inconvénients du régime de micro-entrepreneur ;

  • à la compatibilité du régime de micro-entrepreneur avec d’autres statuts (salarié, fonctionnaire, chômeur, étudiant) ;

  • à la possibilité pour le micro-entrepreneur de recruter un salarié ou de prendre un jeune en stage ou en contrat d’apprentissage ;

  • à l’immatriculation du micro-entrepreneur (RCS et RM) ;

  • aux obligations déclaratives et comptables du micro-entrepreneur ;

  • aux formalités à accomplir pour la création, la modification et la cessation d’activité ;

  • à la protection du patrimoine privé du micro-entrepreneur (EIRL, déclaration d’insaisissabilité) ;

  • au lieu d’exercice de l’activité ;

  • aux modalités de recouvrement d’une créance.

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La question du moment

Auto-entrepreneur, puis-je conclure un contrat d'apprentissage avec un jeune ?

Un contrat d'apprentissage est un contrat de travail à durée déterminée ou indéterminée par lequel l'employeur s'engage à assurer une formation professionnelle (1) à un jeune travailleur âgé de 16 à 25 ans (dérogations possibles) afin d'acquérir un diplôme de l'enseignement professionnel et technologique du second degré ou du supérieur (BEP, CAP, BP, BT, BTS, DUT). Celui-ci bénéficie également d'une part d'enseignements théoriques dans un centre de formation d'apprentis (CFA). Il s'agit donc pour le jeune d'une formation en alternance.

En principe, toute entreprise peut conclure un contrat d'apprentissage (2). L'auto-entrepreneur n'y fait donc pas exception et peut parfaitement accueillir un jeune apprenti, dans le respect de la procédure imposée par la loi.

En effet, un maître d'apprentissage (en l'occurrence l'auto-entrepreneur) doit être désigné au sein de l'entreprise. Il s'agit de la personne directement responsable de l'apprenti. Celui-ci doit répondre à certaines exigences, et notamment, doit pouvoir justifier de formations lui permettant d'exercer correctement sa mission et de suivre l'évolution du contenu des formations dispensées à l'apprenti (3), être majeur et offrir toutes garanties de moralité (4). Il s'agit donc de justifier (5) :

  • soit d'un diplôme ou d'un titre d'un niveau au moins équivalent à celui préparé par l'apprenti et relevant du domaine professionnel en question, ainsi que de deux années d'expérience ;
  • soit de 3 années d'expérience en relation avec la qualification visée par le diplôme préparé par l'apprenti ainsi qu'un niveau minimal de qualification déterminé par la commission départementale de l'emploi et de l'insertion ;
  • soit de 3 années d'expérience en relation avec la qualification visée par le diplôme préparé par l'apprenti après avis du recteur, du directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt ou du directeur régional de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale.

De plus, il faut lui verser un salaire (6), qui n'est pas déductible du chiffre d'affaires à déclarer par l'entreprise, compte tenu du régime fiscal applicable à l'auto-entrepreneur (7). Il peut donc être difficile de pouvoir le payer, sans dépasser les seuils de chiffre d'affaires annuels maximum dans le cadre du régime de l'auto-entrepreneur (pour rappel :170.000 euros pour les entreprises d'achat/vente et de fourniture de logement et 70.000 euros pour les autres prestations de services et professions libérales), et tout en continuant à s'assurer un revenu.


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