Devenir micro-entrepreneur

Droit des Sociétés - Création Entreprise - Cessation Activité

Professionnel

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Rédigé par Faustine Ménager - Mis à jour le 11 Juillet 2018

Chômeur, étudiant, salarié ou retraité, vous envisagez de créer votre entreprise. Le statut de micro-entrepreneur retient toute votre attention car il présente plusieurs avantages (allègement des charges sociales et fiscales, simplification des obligations comptables…). Ce régime peut en effet constituer pour vous la solution idéale afin de vous lancer dans cette aventure, que vous souhaitiez l’exercer de manière principale ou complémentaire à votre activité actuelle. Des points d’attention doivent toutefois être soulevés avant de prendre votre décision. Il s’agit notamment de l’absence de séparation de votre patrimoine personnel et professionnel ou des seuils de chiffre d’affaires à ne pas franchir pour bénéficier des protections prévues par la loi. Nous vous donnons toutes les clés avant de sauter le pas !


Les notions clés abordées dans ce dossier

  • Régime fiscal de la micro-entreprise
  • Prélevement libératoire
  • Régime micro-social
  • Immatriculation au RCS et au RM
  • Déclaration du chiffre d'affaires
  • Seuil de chiffre d'affaires
  • Règles de fonctionnement
  • Formalités

Plan détaillé du dossier

42 Questions Essentielles

  • Où puis-je exercer mon activité d’auto-entrepreneur ?

  • Je souhaite exercer une activité commerçante en tant qu’auto-entrepreneur. Existe-il des contraintes spécifiques ?

  • Pour protéger mon conjoint et mon patrimoine des risques financiers liés la création de mon activité d’auto-entrepreneur, que puis-je faire ?

  • En tant qu'auto-entrepreneur, je souhaite louer un local commercial. Quelles sont les modalités ?

  • Je souhaite devenir auto-entrepreneur, comment présenter une demande de crédit auprès d’une banque ?

  • En tant que demandeur d’emploi, existe-t-il des aides financières pour devenir auto-entrepreneur ?

  • Je suis déjà entrepreneur individuel. Puis-je opter pour le statut d’auto-entrepreneur ?

  • Je suis à la retraite et j’aimerais exercer une activité. Est-ce possible de devenir auto-entrepreneur ?

  • Comment puis-je fixer un prix de vente pour une activité commerciale consistant à revendre des marchandises ?

  • Commande, facturation, acompte, encaissement… à quelle date se fier pour déclarer son chiffre d’affaires ?

  • Faut-il prendre des précautions avec un client pour une prestation étalée sur plusieurs mois ?

  • Comment détailler un devis pour une prestation de services ?

  • Pourquoi choisir le statut d’autoentrepreneur plutôt qu’une EURL ?

  • Puis-je cumuler le régime d’auto-entrepreneur et le statut d’EIRL ?

  • Les formalités à accomplir pour devenir auto-entrepreneur

  • Déclaration de modification ou de cessation d’activité d’un auto-entrepreneur

  • Qu’est-ce que je risque si je ne déclare pas mon auto-entreprise ?

  • Auto-entrepreneur, puis-je choisir mon régime fiscal ?

  • Le régime social de l’auto-entrepreneur

  • Puis-je bénéficier d’une couverture sociale et cotiser pour la retraite en tant qu’auto-entrepreneur ?

  • En tant qu’auto-entrepreneur, quelles sont mes obligations relatives à la TVA ?

  • En tant qu’auto-entrepreneur puis-je embaucher un salarié ?

  • Auto-entrepreneur, j’ai dépassé les seuils autorisés, dois-je changer de statut ?

  • Est-il possible de devenir auto-entrepreneur tout en exerçant une activité salariée ?

  • Fonctionnaire, puis-je exercer une activité d’auto-entrepreneur parallèlement à mon métier ?

  • Qu’est-ce que je risque si je ne déclare pas mon chiffre d’affaires ?

  • Etudiant, puis-je exercer une activité d’auto-entrepreneur en parallèle de mes études ?

  • En tant qu'auto-entrepreneur, dois-je déclarer quand le chiffre d'affaire est nul?

  • Autoentrepreneur, je souhaite modifier mon activité, en ai-je le droit ?

  • Artisan/commerçant autoentrepreneur dois-je obligatoirement m’immatriculer au répertoire des métiers (RM) ou au registre du commerce et des sociétés (RCS) ?

  • Auto-entrepreneur je n’ai jamais été immatriculé au RM ou RCS. Une loi l’impose désormais. Suis-je tenu de m’immatriculer ?

  • Qu’est-ce que je risque si je ne publie pas mes comptes annuels ?

  • Auto-entrepreneur, je n’ai pas fait de déclaration d’insaisissabilité du patrimoine, mes biens personnels peuvent-ils être saisis ?

  • En tant qu’auto-entrepreneur, dois-je obligatoirement faire une déclaration d’insaisissabilité pour protéger mon patrimoine personnel ?

  • Est-ce que je peux exercer mon activité d’auto-entrepreneur depuis mon domicile ou suis-je tenu d’avoir un local professionnel affecté ?

  • Quelles activités peuvent être exercées sous le statut d’auto-entrepreneur ?

  • Je souhaite m’installer en tant qu’auto-entrepreneur. Dois-je souscrire une assurance professionnelle ?

  • Je suis chômeur et souhaite m’installer en tant qu’auto-entrepreneur. Cela aura-t-il une incidence sur mes indemnités même si cette activité ne me rapporte presque rien ?

  • Auto-entrepreneur, puis-je conclure un contrat d'apprentissage avec un jeune ?

  • Auto-entrepreneur, puis-je accueillir un jeune en stage ?

  • Auto-entrepreneur, je suis en litige avec un client qui refuse de payer sa facture. Comment l’y contraindre à peu de frais ?

  • Je souhaite créer une auto-entreprise, va-t-on me demander d’attester de qualités/compétences de gestion ou de qualifications dans le domaine d’activité envisagé ?

Voir les autres questions essentielles

5 Modèle(s) de Lettre(s)

  • Lettre de mise en demeure de payer suite à un retard de paiement

  • Lettre de relance suite à un retard de paiement

  • Lettre d’information du bailleur et/ou du syndicat de copropriété de la domiciliation de votre auto-entreprise à votre domicile

  • Modèle de livre-journal des recettes

  • Modèle de registre des achats

6 Formulaires CERFA

  • Cerfa n°15253*04 Micro-entrepreneur : déclaration de début d'activité commerciale et/ou artisanale (P0 CMB micro-entrepreneur)

  • Cerfa n°13821*07 Déclaration de début d'activité libérale personne physique, exercée sous le régime micro-social (hors professions règlementées) (P0 PL micro-entrepreneur)

  • Cerfa n°13905*04 P2-P4 Micro-entrepreneur : déclaration de modification ou de cessation d'activité (P2-P4)

  • Cerfa n°10103*06 Contrat d'apprentissage (FA13)

  • Cerfa n°12948*06 Demande en injonction de payer au président du tribunal judiciaire

  • Cerfa n°12946*01 Demande en injonction de payer au président du tribunal de commerce

Voir les autres formulaires cerfa


Ce que vous trouverez dans ce dossier

Dans quels cas utiliser ce dossier ?

Le régime de l’auto-entrepreneur, devenu micro-entrepreneur en 2016, peut permettre à tout un chacun de créer sa petite entreprise de manière rapide, facile et à moindre coût. Il offre en effet aux entrepreneurs individuels un régime fiscal et social (cotisations et contributions) très favorable, à condition de ne pas dépasser certains seuils de chiffre d’affaires.

Vous êtes intéressé par ce concept afin de développer votre activité d’achat pour revente, de fourniture de logements (par exemple une chambre d’hôte), ou de prestation de service ? Que vous envisagiez de devenir à vos heures perdues professeur de piano, traducteur ou jardinier afin de vous assurer un revenu complémentaire, ou que vous souhaitiez développer une activité à titre principal, ou tout simplement tester un concept, le régime simplifié de la micro-entreprise est peut-être adapté à votre besoin.

Toutefois, pour vous en assurer, il convient au préalable de connaître les règles encadrant ce statut et ses conditions d’accès afin de savoir si vous y avez droit et de vous préparer au mieux à cette installation.

Contenu du dossier :

Vous trouverez dans ce dossier toutes les règles applicables au régime du micro-entrepreneur, ainsi qu’un guide des formalités et démarches à effectuer afin d’en bénéficier et de ses règles de fonctionnement.

A cet effet, ce dossier contient des informations relatives :

  • au régime fiscal applicable au statut de micro-entrepreneur (TVA, régime de la micro-entreprise, prélèvement libératoire, cotisation foncière des entreprises) ;

  • au régime social du micro-entrepreneur (régime micro-social) ;

  • à la couverture sociale du micro-entrepreneur régime d’assurance maladie, droits à la retraite ;

  • aux avantages et inconvénients du régime de micro-entrepreneur ;

  • à la compatibilité du régime de micro-entrepreneur avec d’autres statuts (salarié, fonctionnaire, chômeur, étudiant) ;

  • à la possibilité pour le micro-entrepreneur de recruter un salarié ou de prendre un jeune en stage ou en contrat d’apprentissage ;

  • à l’immatriculation du micro-entrepreneur (RCS et RM) ;

  • aux obligations déclaratives et comptables du micro-entrepreneur ;

  • aux formalités à accomplir pour la création, la modification et la cessation d’activité ;

  • à la protection du patrimoine privé du micro-entrepreneur (EIRL, déclaration d’insaisissabilité) ;

  • au lieu d’exercice de l’activité ;

  • aux modalités de recouvrement d’une créance.


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La question du moment

Auto-entrepreneur je n’ai jamais été immatriculé au RM ou RCS. Une loi l’impose désormais. Suis-je tenu de m’immatriculer ?

Une loi impose désormais aux auto-entrepreneurs de s'immatriculer au registre du commerce et des sociétés (lorsque leur activité est commerciale) et au registre des métiers (lorsque leur activité est artisanale) (1). Avant le 19 décembre 2014, ils étaient la plupart du temps dispensés de cette formalité.

Les activités commerciales sont par exemple l'achat de biens meubles ou immeubles pour les revendre, la location de meubles, le transport par terre ou par eau (2)

Les activités artisanales désignent notamment les activités de boulangerie-pâtisserie, la fabrication de textiles, de vêtements, l'industrie du cuir, la fabrication de meubles, le travail du bois… (3)

Cela concerne donc tous les auto-entrepreneurs à l'exclusion des professions libérales.

Les auto-entrepreneurs qui étaient dispensés de cette immatriculation lorsqu'ils se sont installés disposent d'un délai de 12 mois (une année civile) à compter du 19 décembre 2014 pour y procéder.

Les auto-entrepreneurs commerçants restent exonérés des frais de greffe de tribunaux de commerce pour leur immatriculation au RCS. Toutefois, ils doivent s'acquitter de la taxe pour frais de chambre consulaire (4), dont le but est de pourvoir à une partie des dépenses des chambres de commerce et d'industrie (CCI), mais celle-ci est prélevée sur le chiffre d'affaires déclaré chaque mois ou chaque trimestre. Son taux varie de 0,015 à 0,044 %.

Les auto-entrepreneurs exerçant une activité artisanale, qu'elle soit secondaire ou principale, sont également dans l'obligation de s'immatriculer au RM, tout en étant exonéré des frais d'immatriculation. De la même manière que les commerçants, ils sont désormais redevables de la taxe pour frais de chambre consulaire (5). Son taux varie de 0,22 à 0,48 %.

Toutes les démarches doivent être effectuées auprès du centre de formalité des entreprises (CFE), qui est l'interlocuteur unique.


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