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Devenir micro-entrepreneur

Droit des Sociétés - Création Entreprise - Cessation Activité

Professionnel

Rédigé par Faustine Ménager - Mis à jour le 11 Juillet 2018

Chômeur, étudiant, salarié ou retraité, vous envisagez de créer votre entreprise. Le statut de micro-entrepreneur retient toute votre attention car il présente plusieurs avantages (allègement des charges sociales et fiscales, simplification des obligations comptables…). Ce régime peut en effet constituer pour vous la solution idéale afin de vous lancer dans cette aventure, que vous souhaitiez l’exercer de manière principale ou complémentaire à votre activité actuelle. Des points d’attention doivent toutefois être soulevés avant de prendre votre décision. Il s’agit notamment de l’absence de séparation de votre patrimoine personnel et professionnel ou des seuils de chiffre d’affaires à ne pas franchir pour bénéficier des protections prévues par la loi. Nous vous donnons toutes les clés avant de sauter le pas !

*Conformément aux dispositions du code de la consommation, on entend par professionnel : toute personne physique ou morale, publique ou privée, qui agit à des fins entrant dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole, y compris lorsqu'elle agit au nom ou pour le compte d'un autre professionnel.

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Les notions clés abordées dans ce dossier

  • Régime fiscal de la micro-entreprise
  • Prélevement libératoire
  • Régime micro-social
  • Immatriculation au RCS et au RM
  • Déclaration du chiffre d'affaires
  • Seuil de chiffre d'affaires
  • Règles de fonctionnement
  • Formalités

Plan détaillé du dossier

Les questions essentielles sont les parties qui compose un dossier, nos juristes répondent aux questions les plus fréquentes sur ce sujet pour vous accompagner dans vos problématiques juridiques.

42 Questions Essentielles

  • Pourquoi choisir le statut d’autoentrepreneur plutôt qu’une EURL ?

  • Les formalités à accomplir pour devenir auto-entrepreneur

  • Déclaration de modification ou de cessation d’activité d’un auto-entrepreneur

  • Qu’est-ce que je risque si je ne déclare pas mon auto-entreprise ?

  • Auto-entrepreneur, puis-je choisir mon régime fiscal ?

  • Le régime social de l’auto-entrepreneur

  • Puis-je bénéficier d’une couverture sociale et cotiser pour la retraite en tant qu’auto-entrepreneur ?

  • En tant qu’auto-entrepreneur, quelles sont mes obligations relatives à la TVA ?

  • En tant qu’auto-entrepreneur puis-je embaucher un salarié ?

  • Auto-entrepreneur, j’ai dépassé les seuils autorisés, dois-je changer de statut ?

  • Est-il possible de devenir auto-entrepreneur tout en exerçant une activité salariée ?

  • Fonctionnaire, puis-je exercer une activité d’auto-entrepreneur parallèlement à mon métier ?

  • Qu’est-ce que je risque si je ne déclare pas mon chiffre d’affaires ?

  • Etudiant, puis-je exercer une activité d’auto-entrepreneur en parallèle de mes études ?

  • En tant qu'auto-entrepreneur, dois-je déclarer quand le chiffre d'affaire est nul?

  • Autoentrepreneur, je souhaite modifier mon activité, en ai-je le droit ?

  • Artisan/commerçant autoentrepreneur dois-je obligatoirement m’immatriculer au répertoire des métiers (RM) ou au registre du commerce et des sociétés (RCS) ?

  • Auto-entrepreneur je n’ai jamais été immatriculé au RM ou RCS. Une loi l’impose désormais. Suis-je tenu de m’immatriculer ?

  • Qu’est-ce que je risque si je ne publie pas mes comptes annuels ?

  • Auto-entrepreneur, je n’ai pas fait de déclaration d’insaisissabilité du patrimoine, mes biens personnels peuvent-ils être saisis ?

  • En tant qu’auto-entrepreneur, dois-je obligatoirement faire une déclaration d’insaisissabilité pour protéger mon patrimoine personnel ?

  • Est-ce que je peux exercer mon activité d’auto-entrepreneur depuis mon domicile ou suis-je tenu d’avoir un local professionnel affecté ?

  • Quelles activités peuvent être exercées sous le statut d’auto-entrepreneur ?

  • Je souhaite m’installer en tant qu’auto-entrepreneur. Dois-je souscrire une assurance professionnelle ?

  • Je suis chômeur et souhaite m’installer en tant qu’auto-entrepreneur. Cela aura-t-il une incidence sur mes indemnités même si cette activité ne me rapporte presque rien ?

  • Auto-entrepreneur, puis-je conclure un contrat d'apprentissage avec un jeune ?

  • Auto-entrepreneur, puis-je accueillir un jeune en stage ?

  • Auto-entrepreneur, je suis en litige avec un client qui refuse de payer sa facture. Comment l’y contraindre à peu de frais ?

  • Je souhaite créer une auto-entreprise, va-t-on me demander d’attester de qualités/compétences de gestion ou de qualifications dans le domaine d’activité envisagé ?

  • Où puis-je exercer mon activité d’auto-entrepreneur ?

  • Je souhaite exercer une activité commerçante en tant qu’auto-entrepreneur. Existe-il des contraintes spécifiques ?

  • Pour protéger mon conjoint et mon patrimoine des risques financiers liés la création de mon activité d’auto-entrepreneur, que puis-je faire ?

  • En tant qu'auto-entrepreneur, je souhaite louer un local commercial. Quelles sont les modalités ?

  • Je souhaite devenir auto-entrepreneur, comment présenter une demande de crédit auprès d’une banque ?

  • En tant que demandeur d’emploi, existe-t-il des aides financières pour devenir auto-entrepreneur ?

  • Je suis déjà entrepreneur individuel. Puis-je opter pour le statut d’auto-entrepreneur ?

  • Je suis à la retraite et j’aimerais exercer une activité. Est-ce possible de devenir auto-entrepreneur ?

  • Comment puis-je fixer un prix de vente pour une activité commerciale consistant à revendre des marchandises ?

  • Commande, facturation, acompte, encaissement… à quelle date se fier pour déclarer son chiffre d’affaires ?

  • Faut-il prendre des précautions avec un client pour une prestation étalée sur plusieurs mois ?

  • Comment détailler un devis pour une prestation de services ?

  • Puis-je cumuler le régime d’auto-entrepreneur et le statut d’EIRL ?

Voir les autres questions essentielles


Autres documents relatifs à ce sujet

5 Modèle(s) de Lettre(s)

Nos modèles de lettres vous assurent d'être en règle. Les commentaires et précisions de nos juristes vous aideront à rédiger votre lettre facilement.

  • Lettre de mise en demeure de payer suite à un retard de paiement

  • Lettre de relance suite à un retard de paiement

  • Lettre d’information du bailleur et/ou du syndicat de copropriété de la domiciliation de votre auto-entreprise à votre domicile

  • Modèle de livre-journal des recettes

  • Modèle de registre des achats

6 Formulaires CERFA

Nous mettons à votre disposition les formulaires CERFA afin de faciliter vos démarches administratives.

  • Cerfa n°15253*05 Micro-entrepreneur : déclaration de début d'activité commerciale et/ou artisanale (P0 CMB micro-entrepreneur)

  • Cerfa n°13821*07 Déclaration de début d'activité libérale personne physique, exercée sous le régime micro-social (hors professions règlementées) (P0 PL micro-entrepreneur)

  • Cerfa n°11678*06 P2 Micro-entrepreneur : déclaration de modification

  • Cerfa n°10103*06 Contrat d'apprentissage (FA13)

  • Cerfa n°12948*06 Demande en injonction de payer au président du tribunal judiciaire

  • Cerfa n°12946*01 Demande en injonction de payer au président du tribunal de commerce

Voir les autres formulaires cerfa


Ce que vous trouverez dans ce dossier

Dans quels cas utiliser ce dossier ?

Le régime de l’auto-entrepreneur, devenu micro-entrepreneur en 2016, peut permettre à tout un chacun de créer sa petite entreprise de manière rapide, facile et à moindre coût. Il offre en effet aux entrepreneurs individuels un régime fiscal et social (cotisations et contributions) très favorable, à condition de ne pas dépasser certains seuils de chiffre d’affaires.

Vous êtes intéressé par ce concept afin de développer votre activité d’achat pour revente, de fourniture de logements (par exemple une chambre d’hôte), ou de prestation de service ? Que vous envisagiez de devenir à vos heures perdues professeur de piano, traducteur ou jardinier afin de vous assurer un revenu complémentaire, ou que vous souhaitiez développer une activité à titre principal, ou tout simplement tester un concept, le régime simplifié de la micro-entreprise est peut-être adapté à votre besoin.

Toutefois, pour vous en assurer, il convient au préalable de connaître les règles encadrant ce statut et ses conditions d’accès afin de savoir si vous y avez droit et de vous préparer au mieux à cette installation.

Contenu du dossier :

Vous trouverez dans ce dossier toutes les règles applicables au régime du micro-entrepreneur, ainsi qu’un guide des formalités et démarches à effectuer afin d’en bénéficier et de ses règles de fonctionnement.

A cet effet, ce dossier contient des informations relatives :

  • au régime fiscal applicable au statut de micro-entrepreneur (TVA, régime de la micro-entreprise, prélèvement libératoire, cotisation foncière des entreprises) ;

  • au régime social du micro-entrepreneur (régime micro-social) ;

  • à la couverture sociale du micro-entrepreneur régime d’assurance maladie, droits à la retraite ;

  • aux avantages et inconvénients du régime de micro-entrepreneur ;

  • à la compatibilité du régime de micro-entrepreneur avec d’autres statuts (salarié, fonctionnaire, chômeur, étudiant) ;

  • à la possibilité pour le micro-entrepreneur de recruter un salarié ou de prendre un jeune en stage ou en contrat d’apprentissage ;

  • à l’immatriculation du micro-entrepreneur (RCS et RM) ;

  • aux obligations déclaratives et comptables du micro-entrepreneur ;

  • aux formalités à accomplir pour la création, la modification et la cessation d’activité ;

  • à la protection du patrimoine privé du micro-entrepreneur (EIRL, déclaration d’insaisissabilité) ;

  • au lieu d’exercice de l’activité ;

  • aux modalités de recouvrement d’une créance.


La question du moment

Faut-il prendre des précautions avec un client pour une prestation étalée sur plusieurs mois ?

Il est effectivement dans votre intérêt de prendre des précautions pour prévenir tout litige avec votre client.

D'une manière générale, il faut savoir que tous les travaux doivent être réalisés dans le respect des règles professionnelles, des normes, des avis techniques des fabricants des produits utilisés... Leur exécution ne doit donc pas faire l'objet d'une contestation qui justifierait l'opposition au paiement du client ou une retenue (1).

Ensuite, mieux vaut détailler la nature et la comptabilité de la prestation dans le cahier des charges du client, sur le bon de commande ou sur votre devis c'est-à-dire les documents contractuels qui vont régir vos relations avec votre client. Une fois ces documents signés, ils vous permettront de défendre vos droits en cas de litige, le cas échéant devant un juge. En l'absence de document établi ou signé, vous aurez beaucoup de difficultés à établir que vous avez exécuté cette prestation conformément à la demande du client si celui-ci est de mauvaise fois....

Aussi, toutes les modalités du prix et de son versement devront être détaillées par écrit. Par exemple, en indiquant que les travaux sont réglés sur situations mensuelles en fonction des travaux exécutés. Selon l'importance des travaux, vous pouvez également demander une avance de 30% du montant global au démarrage, mais pas à la commande, et le solde sera payé après l'exécution de ces travaux. De même, les travaux supplémentaires éventuels ne peuvent être acceptés que sur devis et par écrit.

A NOTER: Les devis et facture des auto-entrepreneurs doivent obligatoirement mentionner, l'assurance professionnelle obligatoire et préciser l'assurance souscrite, le nom de l'assureur et la couverture géographique (2).


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