-

Vous êtes abonné ? identifiez-vous pour accéder à l'ensemble de nos contenus

photo de Faustine Ménager

Ce dossier : 

Devenir micro-entrepreneur

a été rédigé par Faustine Ménager, Juriste

Droit des Sociétés - Création Entreprise - Cessation Activité

Professionnel

Rédigé par Faustine Ménager - Mis à jour le 11 Juillet 2018

*Conformément aux dispositions du code de la consommation, on entend par professionnel : toute personne physique ou morale, publique ou privée, qui agit à des fins entrant dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole, y compris lorsqu'elle agit au nom ou pour le compte d'un autre professionnel.

Chômeur, étudiant, salarié ou retraité, vous envisagez de créer votre entreprise. Le statut de micro-entrepreneur retient toute votre attention car il présente plusieurs avantages (allègement des charges sociales et fiscales, simplification des obligations comptables…). Ce régime peut en effet constituer pour vous la solution idéale afin de vous lancer dans cette aventure, que vous souhaitiez l’exercer de manière principale ou complémentaire à votre activité actuelle. Des points d’attention doivent toutefois être soulevés avant de prendre votre décision. Il s’agit notamment de l’absence de séparation de votre patrimoine personnel et professionnel ou des seuils de chiffre d’affaires à ne pas franchir pour bénéficier des protections prévues par la loi. Nous vous donnons toutes les clés avant de sauter le pas !

*Conformément aux dispositions du code de la consommation, on entend par professionnel : toute personne physique ou morale, publique ou privée, qui agit à des fins entrant dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole, y compris lorsqu'elle agit au nom ou pour le compte d'un autre professionnel.

Déjà abonné ? Identifiez-vous

Droit des Sociétés - Création Entreprise - Cessation Activité

Professionnel


Les notions clés abordées dans ce dossier

  • Régime fiscal de la micro-entreprise
  • Prélevement libératoire
  • Régime micro-social
  • Immatriculation au RCS et au RM
  • Déclaration du chiffre d'affaires
  • Seuil de chiffre d'affaires
  • Règles de fonctionnement
  • Formalités

Plan détaillé du dossier

Nos dossiers sont composés de plusieurs questions essentielles. Il s'agit des questions les plus fréquemment posées sur le thème du dossier. Nos juristes répondent à ces questions de manière précise et succincte pour vous faciliter la compréhension du droit.

42 Questions Essentielles

  • Pourquoi choisir le statut d’autoentrepreneur plutôt qu’une EURL ?

  • Les formalités à accomplir pour devenir auto-entrepreneur

  • Déclaration de modification ou de cessation d’activité d’un auto-entrepreneur

  • Qu’est-ce que je risque si je ne déclare pas mon auto-entreprise ?

  • Auto-entrepreneur, puis-je choisir mon régime fiscal ?

  • Le régime social de l’auto-entrepreneur

  • Puis-je bénéficier d’une couverture sociale et cotiser pour la retraite en tant qu’auto-entrepreneur ?

  • En tant qu’auto-entrepreneur, quelles sont mes obligations relatives à la TVA ?

  • En tant qu’auto-entrepreneur puis-je embaucher un salarié ?

  • Auto-entrepreneur, j’ai dépassé les seuils autorisés, dois-je changer de statut ?

  • Est-il possible de devenir auto-entrepreneur tout en exerçant une activité salariée ?

  • Fonctionnaire, puis-je exercer une activité d’auto-entrepreneur parallèlement à mon métier ?

  • Qu’est-ce que je risque si je ne déclare pas mon chiffre d’affaires ?

  • Etudiant, puis-je exercer une activité d’auto-entrepreneur en parallèle de mes études ?

  • En tant qu'auto-entrepreneur, dois-je déclarer quand le chiffre d'affaire est nul?

  • Autoentrepreneur, je souhaite modifier mon activité, en ai-je le droit ?

  • Artisan/commerçant autoentrepreneur dois-je obligatoirement m’immatriculer au répertoire des métiers (RM) ou au registre du commerce et des sociétés (RCS) ?

  • Auto-entrepreneur je n’ai jamais été immatriculé au RM ou RCS. Une loi l’impose désormais. Suis-je tenu de m’immatriculer ?

  • Qu’est-ce que je risque si je ne publie pas mes comptes annuels ?

  • Auto-entrepreneur, je n’ai pas fait de déclaration d’insaisissabilité du patrimoine, mes biens personnels peuvent-ils être saisis ?

  • En tant qu’auto-entrepreneur, dois-je obligatoirement faire une déclaration d’insaisissabilité pour protéger mon patrimoine personnel ?

  • Est-ce que je peux exercer mon activité d’auto-entrepreneur depuis mon domicile ou suis-je tenu d’avoir un local professionnel affecté ?

  • Quelles activités peuvent être exercées sous le statut d’auto-entrepreneur ?

  • Je souhaite m’installer en tant qu’auto-entrepreneur. Dois-je souscrire une assurance professionnelle ?

  • Je suis chômeur et souhaite m’installer en tant qu’auto-entrepreneur. Cela aura-t-il une incidence sur mes indemnités même si cette activité ne me rapporte presque rien ?

  • Auto-entrepreneur, puis-je conclure un contrat d'apprentissage avec un jeune ?

  • Auto-entrepreneur, puis-je accueillir un jeune en stage ?

  • Auto-entrepreneur, je suis en litige avec un client qui refuse de payer sa facture. Comment l’y contraindre à peu de frais ?

  • Je souhaite créer une auto-entreprise, va-t-on me demander d’attester de qualités/compétences de gestion ou de qualifications dans le domaine d’activité envisagé ?

  • Où puis-je exercer mon activité d’auto-entrepreneur ?

  • Je souhaite exercer une activité commerçante en tant qu’auto-entrepreneur. Existe-il des contraintes spécifiques ?

  • Pour protéger mon conjoint et mon patrimoine des risques financiers liés la création de mon activité d’auto-entrepreneur, que puis-je faire ?

  • En tant qu'auto-entrepreneur, je souhaite louer un local commercial. Quelles sont les modalités ?

  • Je souhaite devenir auto-entrepreneur, comment présenter une demande de crédit auprès d’une banque ?

  • En tant que demandeur d’emploi, existe-t-il des aides financières pour devenir auto-entrepreneur ?

  • Je suis déjà entrepreneur individuel. Puis-je opter pour le statut d’auto-entrepreneur ?

  • Je suis à la retraite et j’aimerais exercer une activité. Est-ce possible de devenir auto-entrepreneur ?

  • Comment puis-je fixer un prix de vente pour une activité commerciale consistant à revendre des marchandises ?

  • Commande, facturation, acompte, encaissement… à quelle date se fier pour déclarer son chiffre d’affaires ?

  • Faut-il prendre des précautions avec un client pour une prestation étalée sur plusieurs mois ?

  • Comment détailler un devis pour une prestation de services ?

  • Puis-je cumuler le régime d’auto-entrepreneur et le statut d’EIRL ?

Voir les autres questions essentielles


Ce dossier contient également

5 Modèle(s) de Lettre(s)

Gagnez du temps en utilisant nos modèles de lettre. Grâce aux commentaires et précisions de nos juristes, personnalisez votre modèle puis imprimez-le : c'est prêt !

  • Lettre de mise en demeure de payer suite à un retard de paiement

  • Lettre de relance suite à un retard de paiement

  • Lettre d’information du bailleur et/ou du syndicat de copropriété de la domiciliation de votre auto-entreprise à votre domicile

  • Modèle de livre-journal des recettes

  • Modèle de registre des achats

6 Formulaire(s) CERFA

Nous mettons à votre disposition les formulaires CERFA afin de faciliter vos démarches administratives.

  • Cerfa n°15253*05 Micro-entrepreneur : déclaration de début d'activité commerciale et/ou artisanale (P0 CMB micro-entrepreneur)

  • Cerfa n°13821*07 Déclaration de début d'activité libérale personne physique, exercée sous le régime micro-social (hors professions règlementées) (P0 PL micro-entrepreneur)

  • Cerfa n°11678*06 P2 Micro-entrepreneur : déclaration de modification

  • Cerfa n°10103*08 Contrat d'apprentissage (FA13)

  • Cerfa n°12948*06 Demande en injonction de payer au président du tribunal judiciaire

  • Cerfa n°12946*01 Demande en injonction de payer au président du tribunal de commerce

Voir les autres formulaire(s) cerfa


Ce que vous trouverez dans ce dossier

Dans quels cas utiliser ce dossier ?

Le régime de l’auto-entrepreneur, devenu micro-entrepreneur en 2016, peut permettre à tout un chacun de créer sa petite entreprise de manière rapide, facile et à moindre coût. Il offre en effet aux entrepreneurs individuels un régime fiscal et social (cotisations et contributions) très favorable, à condition de ne pas dépasser certains seuils de chiffre d’affaires.

Vous êtes intéressé par ce concept afin de développer votre activité d’achat pour revente, de fourniture de logements (par exemple une chambre d’hôte), ou de prestation de service ? Que vous envisagiez de devenir à vos heures perdues professeur de piano, traducteur ou jardinier afin de vous assurer un revenu complémentaire, ou que vous souhaitiez développer une activité à titre principal, ou tout simplement tester un concept, le régime simplifié de la micro-entreprise est peut-être adapté à votre besoin.

Toutefois, pour vous en assurer, il convient au préalable de connaître les règles encadrant ce statut et ses conditions d’accès afin de savoir si vous y avez droit et de vous préparer au mieux à cette installation.

Contenu du dossier :

Vous trouverez dans ce dossier toutes les règles applicables au régime du micro-entrepreneur, ainsi qu’un guide des formalités et démarches à effectuer afin d’en bénéficier et de ses règles de fonctionnement.

A cet effet, ce dossier contient des informations relatives :

  • au régime fiscal applicable au statut de micro-entrepreneur (TVA, régime de la micro-entreprise, prélèvement libératoire, cotisation foncière des entreprises) ;

  • au régime social du micro-entrepreneur (régime micro-social) ;

  • à la couverture sociale du micro-entrepreneur régime d’assurance maladie, droits à la retraite ;

  • aux avantages et inconvénients du régime de micro-entrepreneur ;

  • à la compatibilité du régime de micro-entrepreneur avec d’autres statuts (salarié, fonctionnaire, chômeur, étudiant) ;

  • à la possibilité pour le micro-entrepreneur de recruter un salarié ou de prendre un jeune en stage ou en contrat d’apprentissage ;

  • à l’immatriculation du micro-entrepreneur (RCS et RM) ;

  • aux obligations déclaratives et comptables du micro-entrepreneur ;

  • aux formalités à accomplir pour la création, la modification et la cessation d’activité ;

  • à la protection du patrimoine privé du micro-entrepreneur (EIRL, déclaration d’insaisissabilité) ;

  • au lieu d’exercice de l’activité ;

  • aux modalités de recouvrement d’une créance.


La question du moment

Je souhaite créer une auto-entreprise, va-t-on me demander d’attester de qualités/compétences de gestion ou de qualifications dans le domaine d’activité envisagé ?

L'auto-entrepreneur est-il tenu avant de s'installer de justifier de ses qualités de gestion ou de qualifications particulières dans l'exploitation de son activité ?

Le régime de l'auto-entrepreneur ne dispense pas celui-ci de respecter, comme pour toute entreprise, les éventuelles conditions quant à l'exercice de certaines activités. Certaines d'entre elles sont en effet réglementées et soumises à des conditions de diplôme, d'expérience professionnelle, d'obtention de licence, de carte professionnelle, d'autorisation, d'homologation ou d'agrément.

Ainsi, certaines activités ne peuvent être exercées que par une personne qualifiée professionnellement (1). C'est le cas notamment de : 

  • l'entretien et la réparation des véhicules terrestres à moteur et des machines agricoles, forestières et de travaux publics ;
  • la construction, l'entretien et la réparation des bâtiments ;
  • la mise en place, l'entretien et la réparation des réseaux et des équipements utilisant les fluides, ainsi que des matériels et équipements destinés à l'alimentation en gaz, au chauffage des immeubles et aux installations électriques ;
  • le ramonage ;
  • les soins esthétiques à la personne autres que médicaux et paramédicaux et les modelages esthétiques de confort sans finalité médicale ;
  • la réalisation de prothèses dentaires ;
  • la préparation ou la fabrication de produits frais de boulangerie, pâtisserie, boucherie, charcuterie et poissonnerie, ainsi que la préparation ou la fabrication de glaces alimentaires artisanales ;
  • l'activité de maréchal-ferrant ;
  • la coiffure.

A défaut, l'immatriculation de l'auto-entrepreneur au RCS (Registre du commerce et des sociétés) ou au RM (répertoire des métiers), à nouveau obligatoire depuis le 19 décembre 2014 (2), est refusée.

En outre, en ce qui concerne les activités artisanales, le stage de préparation à l'installation (SPI), dont ils étaient dispensés autrefois, est à nouveau obligatoire pour les nouveaux auto-entrepreneurs. Il s'agit d'un stage d'une durée minimum de 30 heures qui permet aux futurs entrepreneurs de bénéficier d'une initiation à la comptabilité, et d'informations sur l'environnement économique, juridique et social de l'entreprise artisanale, ainsi que d'un accompagnement au début de son activité (3). Il est à noter que ce stage est payant.


N'attendez plus !Recevez gratuitement un extrait du dossier dans votre boite mail


Pourquoi choisir Juritravail ?

Rédigé par des juristes dans un language clair

Complet et mis à jour régulièrement

Téléchargement immédiat


Les dernières actualités sur cette thématique

Mon patrimoine personnel est-il exposé en EI ou micro-entreprise ?

Oui, votre patrimoine personnel est exposé, le patrimoine personnel et professionnel de l'entrepreneur qui exerce en son nom propre se confondent. Les créanciers professionnels peuvent appréhender l'ensemble du patrimoine personnel à l'exception de...

Voir +

Véhicule de société et micro-entreprise : est-ce bien compatible ?

Un véhicule de société peut s'avérer très utile pour commencer une affaire, notamment pour développer votre activité d'auto-entrepreneur. Cet investissement constitue potentiellement une étape importante pour votre croissance. Il vous revient de...

Voir +

Devenir coursier indépendant à scooter : procédure, statuts, obligations … Un article pour tout savoir !

Vous envisagez de vous lancer dans l'activité de coursier, plus particulièrement en utilisant un scooter, mais ne savez par où commencer. Comment débuter votre activité? Comment parvenir à la gérer convenablement ? Quelles sont vos obligations en...

Voir +

Les autres dossiers sur le même thème