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Arrivée à terme du mandat d'un gérant

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  • Mis à jour le 11 Janvier

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La question du moment

Je suis gérant salarié d’une SARL : la cessation de mes fonctions de gérant entraîne-t-elle rupture de mon contrat de travail ?

Non. Votre statut de gérant est distinct de celui de salarié, et les tâches techniques effectuées dans le cadre de votre contrat de travail sont absolument différentes de celles exercées en qualité de gérant.

Dailleurs, votre rémunération en qualité de gérant est distincte de celle de salarié et répond à un régime différent. Si vous êtes révoqué, ou si vous démissionnez de votre mandat de gérant, vous gardez le bénéfice de votre contrat de travail. La rupture de ce dernier ne peut intervenir que dans le respect des dispositions du code du travail, par exemple dans le respect des procédures de licenciement.

Dans lautre sens, vous pouvez éventuellement perdre le bénéfice de votre contrat de travail sans pour autant perdre votre statut de gérant. Si votre contrat de travail est à durée déterminée, votre mandat de gérant ne pourra prendre fin que dans la mesure où il est lui aussi à durée déterminée, ou si vous êtes révoqué.

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