Accueil » Droit des affaires » Droit des Sociétés - Création Entreprise - Cessation Activité » Gérant - dirigeant » Pouvoirs et responsabilités d'un gérant

Pouvoirs et responsabilités d'un gérant

L'étendue des pouvoirs du gérant de SARL

Aperçu du dossier Voir un aperçu

Garanti à jour - Rédigé par des juristes

La loi et les statuts de la SARL prévoient toute une palette de pouvoirs au gérant afin qu’il puisse accomplir tout acte de gestion dans l’intérêt de la société. Une vigilance s’impose car ses fonctions et son rôle divergent selon que l’interlocuteur soit un associé ou un tiers à la société. 


Les notions clés abordées dans ce dossier :

  • Pouvoirs du gérant de SARL
  • Responsabilité et devoirs

Le champ des pouvoirs du gérant de SARL peut se voir restreint par la loi et les statuts. Il est aussi investi de certaines obligations et sa responsabilité peut se voir engagée en cas de manquements.


Ce dossier présente ses différentes fonctions ainsi que la délimitation de ses missions. Il envisage également les cas de figure dans lesquels sa responsabilité civile ou pénale peut être engagée engendrant parfois sa révocation. 

Télécharger le dossier

Vous souhaitez obtenir des conseils d’avocat ?

Recevez 3 devis d'avocats sous 48h pour un RDV en cabinet près de chez vous.

Envoyer ma demande

La question du moment

La responsabilité civile et pénale des cogérants est-elle différente selon qu'ils sont majoritaires ou minoritaires ?

La réponse

Non. La responsabilité des cogérants n'est pas proportionnelle aux nombre de parts détenues dans la société.

Il suffit de prouver une faute, un préjudice et un lien de causalité entre les deux pour déclencher la responsabilité individuelle d'un cogérant ou solidaire des cogérants envers la société ou les tiers (1).

Les trois causes légales prévues par le Code de commerce sont les suivantes (2) :
- une violation de la loi ou des réglementations en vigueur ;
- le non-respect des statuts de la société ; 
- la faute de gestion pouvant varier de l'imprudence aux manœuvres frauduleuses graves (3).

La responsabilité civile des gérants peut être mise en cause soit par un ou plusieurs associés lorsqu'il s'agit de réparer le préjudice subi par la société, soit par toute personne, associé ou tiers, pouvant justifier d'un préjudice personnel et ayant, en conséquence, un intérêt à agir. 

Si la responsabilité de plusieurs cogérants est en jeu, le tribunal compétent déterminera la part contributive de chacun dans la réparation des dommages. 

Il est à noter que le délai de prescription applicable en la matière est de 3 ans à compter du fait dommageable ou s'il a été dissimulé, dès sa révélation (4)Toutefois, lorsque le fait est qualifié crime, l'action se prescrit par dix ans.

Plan détaillé du dossier

16 Questions Essentielles

Voir les autres questions essentielles

1 Fiche pratique

Télécharger le dossier


Documents            Actualités   Avocats   Forum

30 000 professionnels MyBestPro disponibles sur :


© 2003 - 2018 JuriTravail tous droits réservés