Les notions clés abordées dans ce dossier :
- Pouvoirs du gérant de SARL
- Responsabilité et devoirs
Ce dossier présente ses différentes fonctions ainsi que la délimitation de ses missions. Il envisage également les cas de figure dans lesquels sa responsabilité civile ou pénale peut être engagée engendrant parfois sa révocation.
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La question du moment
La responsabilité civile et pénale des cogérants est-elle différente selon qu'ils sont majoritaires ou minoritaires ?
La réponse
Non. La responsabilité des cogérants n'est pas proportionnelle aux nombre de parts détenues dans la société.
Il suffit de prouver une faute, un préjudice et un lien de causalité entre les deux pour déclencher la responsabilité individuelle d'un cogérant ou solidaire des cogérants envers la société ou les tiers (1).
Les trois causes légales prévues par le Code de commerce sont les suivantes (2) :
- une violation de la loi ou des réglementations en vigueur ;
- le non-respect des statuts de la société ;
- la faute de gestion pouvant varier de l'imprudence aux manœuvres frauduleuses graves (3).
La responsabilité civile des gérants peut être mise en cause soit par un ou plusieurs associés lorsqu'il s'agit de réparer le préjudice subi par la société, soit par toute personne, associé ou tiers, pouvant justifier d'un préjudice personnel et ayant, en conséquence, un intérêt à agir.
Si la responsabilité de plusieurs cogérants est en jeu, le tribunal compétent déterminera la part contributive de chacun dans la réparation des dommages.
Il est à noter que le délai de prescription applicable en la matière est de 3 ans à compter du fait dommageable ou s'il a été dissimulé, dès sa révélation (4). Toutefois, lorsque le fait est qualifié crime, l'action se prescrit par dix ans.
Plan détaillé du dossier
16 Questions Essentielles
- Je suis gérant de SARL : quelles sont les conventions qui sont considérées par la loi comme des conventions réglementées ?
- Je suis gérant de SARL : puis-je déléguer certains de mes pouvoirs à un tiers ?
- J’ai conclu un contrat de travail avec la SARL dont je suis le gérant : quelle est la procédure à suivre pour qu’il soit valable?
- Qui peut exercer une action en responsabilité civile à l’encontre des actes que j’ai accomplis en ma qualité de gérant de SARL ?
- Les associés de la SARL dont je suis le gérant souhaitent engager ma responsabilité civile pour un acte que j’ai accompli il y a 4 ans : le juge est-il compétent ?
- Puis-je être tenu responsable pénalement pour des infractions impliquant la société mais dont je ne suis pas l’auteur ?
- Les associés de la SARL dont je suis le gérant ont décidé d’engager ma responsabilité pénale pour des actes accomplis dans l’exercice de mes fonctions : quelles sont les peines que j’encours ?
- Je suis gérant de SARL : quels sont mes pouvoirs en matière d’appel de fonds pour la libération des parts sociales ?
- Quelles sont les décisions que je ne peux absolument pas prendre en ma qualité de gérant et qui sont réservées aux associés ?
- J’ai emprunté pour usage personnel de l’argent à la SARL dont je suis gérant: ce prêt peut-il être annulé ?
- J’ai refusé de convoquer l’assemblée générale pour l’approbation des comptes annuels : puis-je être révoqué ?
- Puis-je librement transférer le siège social de la SARL ?
- Quelles sont les informations que je dois obligatoirement fournir aux associés avant toute délibération collective ?
- Les associés ont-ils le droit de me poser des questions écrites concernant l’ordre du jour des assemblées à venir ?
- Je suis gérant de SARL : les associés peuvent-ils engager ma responsabilité pour les actes accomplis au cours d’un exercice pour lequel ils m’ont donné quitus ?
