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Gérant de SARL : pouvoirs et responsabilités

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Garanti à jour - Rédigé par des juristes

Afin que le gérant puisse accomplir tout acte de gestion dans l'intérêt de la société, la loi et les statuts de la Société à Responsabilité Limitée (SARL) prévoient, à cet effet, toute une palette de pouvoirs. Une vigilance s’impose car ses fonctions et son rôle divergent selon que l’interlocuteur est associé ou un tiers à la société. 


Les notions clés abordées dans ce dossier

  • Pouvoirs du gérant de SARL
  • Responsabilité et devoirs

Plan détaillé du dossier

16 Questions Essentielles

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1 Fiche pratique


Ce que vous trouverez dans ce dossier

Dans quel cas utiliser ce dossier ?

Le champ des pouvoirs du gérant de SARL peut être restreint par la loi et les statuts. Le gérant est aussi investi de certaines obligations et sa responsabilité peut se voir engagée en cas de manquements.

Ce dossier présente ses différentes fonctions ainsi que la délimitation de ses missions. Il envisage également les cas de figure dans lesquels sa responsabilité civile ou pénale peut être engagée, engendrant parfois sa révocation. 

Quand la responsabilité du gérant peut-elle être engagée ? Le gérant peut-il déléguer une partie de ses missions ? Le gérant peut-il être révoqué par les associés ? Le gérant peut-il personnellement emprunter à la SARL ?

Contenu du dossier : 

Afin de répondre de répondre à vos questions, ce dossier traite des thèmes suivants : 

  • la responsabilité civile du gérant ; 
  • la responsabilité pénale du gérant ; 
  • la délégation des pouvoirs du gérant à un tiers ; 
  • les pouvoirs du gérant et ses limites ; 
  • les obligations du gérants ; 
  • la révocation du gérant pour faute. 

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La question du moment

Puis-je librement transférer le siège social de la SARL ?

Vous ne pouvez pas librement transférer le siège social de la SARL dont vous êtes le gérant.

En effet, le déplacement du siège de la SARL dans le département ou dans un département limitrophe peut être décidé par vous, mais votre décision doit être ratifiée par les associés par vote à la majorité qualifiée, dans la mesure où un transfert de siège social implique automatiquement une modification des statuts et doit donc faire l'objet d'un vote plus strict (1).
Cette ratification intervient obligatoirement dans le cadre dune assemblée générale extraordinaire.

Cependant, la majorité requise pour la ratification de la décision de transfert du siège social varie depuis la loi du 2 août 2005 (n° 2005-882) en fonction de la date de création de la SARL (2) :

  • si la SARL a été créée avant le 4 août 2005 (date de publication de la loi du 2 aôut 2005), la majorité des parts est établie au ¾ des parts sociales ;
  • si la SARL a été créée après le 4 août 2005, la majorité des parts est établie au 2/3 des parts sociales.

Dans tous les cas, les statuts peuvent fixer la possibilité pour le gérant de transférer le siège social de la SARL dans une même ville ou dans une ville du ressort du tribunal de commerce compétent lors de la création de la société.


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