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Formulaire CERFA
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Cerfa n°15945*07 (2035-A-SD) Liasse fiscale du régime de la déclaration contrôlée en matière de BNC
Modèles de Cerfa, Retrouvez ici tous les formulaires CERFA qui vous permettront de réaliser facilement vos démarches et vos déclarations auprès de l'Administration. Ces formulaires CERFA sont immédiatement téléchargeables et prêts à l'emploi.
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Description
Remplissez vos obligations déclaratives avec le formulaire n°15945*07 si vous n'êtes pas soumis à l'IS et que vous percevez des revenus non commerciaux.
Ce formulaire cerfa est inclus dans le dossier :
Fiscalité d'entreprise : maîtrisez l'IR/IS et optimisez vos finances en 2025
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