Vous avez décidé de vous lancer dans l'entrepreneuriat. Vous avez choisi la micro-entreprise pour démarrer votre activité mais vous ne savez pas quelles démarches effectuer, quels organismes contacter et comment faire. Nous vous donnons les clés pour créer votre entreprise en 5 étapes.
Etape 1 : Identifier l'organisme dont vous dépendez
Avant toute démarche, votre activité va déterminer l'organisme auprès duquel vous allez immatriculer votre entreprise.
Activité commerciale | Chambre du Commerce et de l'Industrie | Ex : achat et revente de voitures ou de meubles, site de e-commerce, coursier |
Activité artisanale | Chambre des Métiers et de l'Artisanat | Ex : garagiste, métiers du bâtiment, restaurateur |
Profession libérale | URSSAF | Ex : professeur de sport, journaliste, activité de conseil (bien-être, …) |
Activité mixte | Selon l'activité qui génère le plus de revenus | Ex : fabrication et vente d'objets de décoration, foodtruck |
Si vous exercez une activité mixte, vous devrez procéder à une double immatriculation auprès des organismes concernés.
En tant qu'artisan, vous avez l'obligation d'effectuer un Stage de Préparation à l'Installation (SPI) payant. Il doit être réalisé avant l'immatriculation de votre micro-entreprise. Vous pouvez en être dispensé selon vot...
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situation :si vous avez exercé une activité artisanale ou commerciale inscrite à la Chambre du Commerce et de l'Industrie ou la Chambre des Métiers et de l'Artisanat pendant plus de 3 ans ;si vous avez obtenu un diplôme de niveau Bac +2 minimum comprenant un enseignement en matière d'économie et de gestion d'entreprise ;si vous avez exercé une activité indépendante pendant plus de 3 ans, … Etape 2 : Réunir les documents dont vous avez besoinVous pouvez faire votre demande d'immatriculation en ligne ou par courrier. Il est très important que votre dossier soit complet afin que votre entreprise soit créée rapidement et simplement.Vous devez réunir la liste des documents suivants avant de débuter la demande d'immatriculation de votre entreprise :carte national d'identité ;justificatif de l'établissement de votre siège social soit sous la forme d'une attestation de domiciliation ou attestation d'hébergement si vous vivez actuellement chez un tiers ;attestation de non condamnation et de filiation ;attestation de délivrance de l'information à votre conjoint ou partenaire de PACS ;déclaration d'insaisissabilité (voir étape 4) ;attestation de réalisation du SPI pour les artisans ;tout autre document indispensable à votre situation (diplôme, autorisation nécessaire si vous exercez une activité réglementée, …) Etape 3 : Immatriculer votre sociétéAucun frais n'est à prévoir pour la création d'une micro-entreprise. Certains organismes peuvent vous demander des frais, cela correspond généralement à un accompagnement dans vos démarches.En ligne, vous effectuez vos démarches directement sur le site de www.guichet-entreprises.fr.Par courrier, vous devez télécharger le CERFA P0 correspondant à votre activité, le remplir et le renvoyer à l'organisme dont vous dépendez.Vous pouvez recourir à un centre de formalités des entreprises ou à une société spécialisée en création d'entreprise qui vous accompagnera dans la création de votre entreprise. Son rôle sera notamment de constituer votre dossier et d'effectuer les démarches auprès au greffe du tribunal de commerce pour immatriculation.Nous vous proposons de réaliser ces démarches pour vous dans le but de sécuriser et de faciliter votre création d'entreprise. Devenez micro-entrepreneur Si votre dossier est complet, votre immatriculation prendra environ une semaine.Vous recevrez une confirmation par courrier soit sous la forme d'un K-bis soit d'un certificat d'immatriculation délivré par le greffe du tribunal de commerce avec votre numéro SIREN, indispensable pour établir notamment vos devis et vos factures. Etape 4 : Protéger votre patrimoineCette étape n'est pas obligatoire mais elle peut être pertinente en fonction de votre patrimoine et de votre situation familiale. En tant que micro-entrepreneur, vos patrimoines personnel et professionnel sont confondus.A noterVotre résidence principale devient insaisissable par vos créanciers professionnels dès la création de votre micro-entreprise, exception faite de la partie de votre logement qui serait affectée à votre activité (1).Afin de protéger votre entourage et les biens immobiliers que vous auriez acquis par exemple, vous pouvez faire une déclaration d'insaisissabilité auprès d'un notaire. Elle peut être faite à tout moment. En revanche, cette déclaration protègera vos biens uniquement contre les dettes contractées après sa publication.Cette démarche est payante. N'hésitez pas à faire plusieurs devis. Etape 5 : Aides à la création d'entrepriseSi vous êtes demandeur d'emploi, vous pouvez faire une demande d'ACCRE (Aide au Chômeur Créateur ou Repreneur d'Entreprise). Cela vous permettra de bénéficier d'une exonération ou d'une réduction des cotisations sociales les trois premières années de votre activité.Cette démarche s'effectue :lors de l'immatriculation de votre micro entreprise ou dans les 45 jours suivants => soit en ligne soit par courrier à l'aide du formulaire CERFA 13584*02 (2). L'ARCE (Aide à la Reprise ou à la Création d'Entreprise) peut être demandée uniquement après l'attribution de l'ACCRE. Pour en savoir plus Accre : ce qu'il faut savoir sur l'aide à la création d'entreprise Il existe également d'autres aides dont vous pouvez peut-être bénéficier. Faites votre demande d'ACCRE Références :(1) Article L526-1 du Code de commerce(2) Articles L5141-1 et suivants du Code du travail
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