ACTUALITÉ Devenir Auto-entrepreneur : régime fiscal, déclaration, formalités

Créer sa micro-entreprise en 5 étapes


Par L'équipe Juritravail, Juriste rédacteur web - Modifié le 07-11-2017

Vous avez décidé de vous lancer dans l'entrepreneuriat. Vous avez choisi la micro-entreprise pour démarrer votre activité mais vous ne savez pas quelles démarches effectuer, quels organismes contacter et comment faire. Nous vous donnons les clés pour créer votre entreprise en 5 étapes.

Etape 1 : Identifier l'organisme dont vous dépendez

Avant toute démarche, votre activité va déterminer l'organisme auprès duquel vous allez immatriculer votre entreprise.

Activité commerciale

Chambre du Commerce et de l'Industrie

Ex : achat et revente de voitures ou de meubles, site de e-commerce, coursier

Activité artisanale

Chambre des Métiers et de l'Artisanat

Ex : garagiste, métiers du bâtiment, restaurateur

Profession libérale

URSSAF

Ex : professeur de sport, journaliste, activité de conseil (bien-être, …)

Activité mixte

Selon l'activité qui génère le plus de revenus

Ex : fabrication et vente d'objets de décoration, foodtruck

Si vous exercez une activité mixte, vous devrez procéder à une double immatriculation auprès des organismes concernés.

En tant qu'artisan, vous avez l'obligation d'effectuer un Stage de Préparation à l'Installation (SPI) payant. Il doit être réalisé avant l'immatriculation de votre micro-entreprise. Vous pouvez en être dispensé selon vot...

Prolongez votre lecture... Inscrivez-vous, c'est simple et gratuit !

Je m'inscris

Accédez à tous nos articles gratuitement et recevez chaque semaine toute l'actualité juridique décryptées par Juritravail

Déjà abonné(e) ? Connectez-vous

situation :si vous avez exercé une activité artisanale ou commerciale inscrite à la Chambre du Commerce et de l'Industrie ou la Chambre des Métiers et de l'Artisanat pendant plus de 3 ans ;si vous avez obtenu un diplôme de niveau Bac +2 minimum comprenant un enseignement en matière d'économie et de gestion d'entreprise ;si vous avez exercé une activité indépendante pendant plus de 3 ans, … Etape 2 : Réunir les documents dont vous avez besoinVous pouvez faire votre demande d'immatriculation en ligne ou par courrier. Il est très important que votre dossier soit complet afin que votre entreprise soit créée rapidement et simplement.Vous devez réunir la liste des documents suivants avant de débuter la demande d'immatriculation de votre entreprise :carte national d'identité ;justificatif de l'établissement de votre siège social soit sous la forme d'une attestation de domiciliation ou attestation d'hébergement si vous vivez actuellement chez un tiers ;attestation de non condamnation et de filiation ;attestation de délivrance de l'information à votre conjoint ou partenaire de PACS ;déclaration d'insaisissabilité (voir étape 4) ;attestation de réalisation du SPI pour les artisans ;tout autre document indispensable à votre situation (diplôme, autorisation nécessaire si vous exercez une activité réglementée, …) Etape 3 : Immatriculer votre sociétéAucun frais n'est à prévoir pour la création d'une micro-entreprise. Certains organismes peuvent vous demander des frais, cela correspond généralement à un accompagnement dans vos démarches.En ligne, vous effectuez vos démarches directement sur le site de www.guichet-entreprises.fr.Par courrier, vous devez télécharger le CERFA P0 correspondant à votre activité, le remplir et le renvoyer à l'organisme dont vous dépendez.Vous pouvez recourir à un centre de formalités des entreprises ou à une société spécialisée en création d'entreprise qui vous accompagnera dans la création de votre entreprise. Son rôle sera notamment de constituer votre dossier et d'effectuer les démarches auprès au greffe du tribunal de commerce pour immatriculation.Nous vous proposons de réaliser ces démarches pour vous dans le but de sécuriser et de faciliter votre création d'entreprise. Devenez micro-entrepreneur Si votre dossier est complet, votre immatriculation prendra environ une semaine.Vous recevrez une confirmation par courrier soit sous la forme d'un K-bis soit d'un certificat d'immatriculation délivré par le greffe du tribunal de commerce avec votre numéro SIREN, indispensable pour établir notamment vos devis et vos factures. Etape 4 : Protéger votre patrimoineCette étape n'est pas obligatoire mais elle peut être pertinente en fonction de votre patrimoine et de votre situation familiale. En tant que micro-entrepreneur, vos patrimoines personnel et professionnel sont confondus.A noterVotre résidence principale devient insaisissable par vos créanciers professionnels dès la création de votre micro-entreprise, exception faite de la partie de votre logement qui serait affectée à votre activité (1).Afin de protéger votre entourage et les biens immobiliers que vous auriez acquis par exemple, vous pouvez faire une déclaration d'insaisissabilité auprès d'un notaire. Elle peut être faite à tout moment. En revanche, cette déclaration protègera vos biens uniquement contre les dettes contractées après sa publication.Cette démarche est payante. N'hésitez pas à faire plusieurs devis. Etape 5 : Aides à la création d'entrepriseSi vous êtes demandeur d'emploi, vous pouvez faire une demande d'ACCRE (Aide au Chômeur Créateur ou Repreneur d'Entreprise). Cela vous permettra de bénéficier d'une exonération ou d'une réduction des cotisations sociales les trois premières années de votre activité.Cette démarche s'effectue :lors de l'immatriculation de votre micro entreprise ou dans les 45 jours suivants       => soit en ligne soit par courrier à l'aide du formulaire CERFA 13584*02 (2). L'ARCE (Aide à la Reprise ou à la Création d'Entreprise) peut être demandée uniquement après l'attribution de l'ACCRE. Pour en savoir plus Accre : ce qu'il faut savoir sur l'aide à la création d'entreprise Il existe également d'autres aides dont vous pouvez peut-être bénéficier. Faites votre demande d'ACCRE Références :(1) Article L526-1 du Code de commerce(2) Articles L5141-1 et suivants du Code du travail

À propos de l’auteur

Commenter cet article

Pour commenter cet actualité, veuillez vous connecter.

Votre message a bien été enregistré.
Vous ne pouvez pas ajouter un nouveau commentaire. Un intervalle de 30 minutes est nécessaire entre chaque commentaire pour éviter les spams.

Les informations recueillies sur ce formulaire sont destinées à Juritravail aux fins de traitement de votre demande et la réception d'information juridique par email. Elles font l’objet d’un traitement informatique destiné au service marketing de Juritravail.

Pour connaître et exercer vos droits, notamment de retrait de consentement à l'utilisation de vos Données, veuillez consulter notre Charte de protection des Données Personnelles et nous contacter à l'adresse suivante : [email protected].

loader Juritravail