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Gérer le départ et la mise à la Retraite

Gérer le départ et la mise à la Retraite

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Garanti à jour - Rédigé par des juristes

Votre salarié vous a annoncé qu'il partait à la retraite ou bien vous avez décidé de le mettre à la retraite. Départ volontaire à la retraite ou mise à la retraite à l'initiative du chef d'entreprise, qu'elles sont vos obligations en la matière ? Indemnité de fin de carrière, préavis à respecter, âge de départ ou de mise à la retraite ... on vous dit tout.


Les notions clés abordées dans ce dossier :

  • Mise d'office à la retraite
  • Départ volontaire
  • Formalités
  • Durée du préavis
  • Indemnités de départ ou mise à la retraite

Dans quel cas utiliser ce dossier ?

Votre salarié a atteint l'âge légal de départ à la retraite et il vous a informé qu'il allait quitter l'entreprise. A t-il bien respecté la procédure requise ? Combien de temps doit-il vous informer à l'avance ? Devez-vous lui verser une indemnité de départ à la retraite ?

Votre salarié a atteint l'âge de départ à la retraite à taux plein mais il ne s'est pas manifesté pour prendre sa retraite. Pour plusieurs raisons, vous aimeriez qu'il prenne sa retraite. Dans quelles conditions avez vous le droit de prononcer d'office sa mise à la retraite ? Devez-vous lui verser des indemnités de mise à la retraite ? Soyez vigilant sur la procédure applicable, car si vous prononcez la mise à la retraite de votre salarié alors que toutes les conditions ne sont pas remplies, la rupture du contrat risque d'être requalifiée en licenciement discriminatoire (car fondé sur l'âge du salarié), ce qui pourrait vous coûter cher !

Contenu du dossier :

Notre dossier contient les éléments nécessaires pour répondre à l'annonce du départ en retraite du salarié ou prononcer sa mise à la retraite :

  • Durée du préavis à respecter ;
  • Indemnité de départ et de mise à la retraite ;
  • Age légal de départ et de mise à la retraite
  • Vérifier les critères permettant une mise à la retraite ;
  • Formalités à respecter (modèles de lettre) ;
  • Sanctions de l'employeur en cas de non respect des formalités liées à la mise à la retraite.

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La question du moment

Le pouvoir de mettre un salarié à la retraite est-il discrétionnaire ?

La réponse

Les salariés pouvant être mis à la retraite par leur employeur sont les salariés âgés de 65 (ou jusqu'à 67 ans selon l'année de naissance et sous réserve d'obtenir leur accord) à 70 ans (1). De l'âge du taux plein automatique à ses 69 ans, le salarié ne peut être mis à la retraite sans son accord. L'employeur le sollicite donc sur sa volonté de quitter volontairement l'entreprise.

Le courrier de l'employeur est envoyé 3 mois avant que le salarié n'atteigne l'âge de la retraite à taux plein automatique. Le salarié a 1 mois pour répondre (2).

En cas d'acceptation par le salarié de sa mise à la retraite, l'employeur pourra y procéder sans avoir à motiver sa décision.

En cas de refus par le salarié de sa mise à la retraite, l'employeur ne pourra pas y procéder pendant un délai d'un an, mais il pourra réitérer sa proposition tous les ans, jusqu'aux 69 ans du salarié.

Ce n'est que dès lors qu'un salarié a atteint l'âge de 70 ans que l'employeur peut le mettre d'office à la retraite.

Lorsqu'il décide de mettre un salarié à la retraite, l'employeur notifie sa décision par écrit sans avoir à la motiver, puisqu'il ne s'agit pas d'un licenciement (3).

Plan détaillé du dossier

19 Avis des juges

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Avis des internautes sur : Gérer le départ et la mise à la Retraite

3.0 Note moyenne sur 2 avis

  • 1 Par Le 11-04-2017
    Que des questions réponses sans aller au fond des choses.
  • 5 Par Le 26-02-2016
    J'ai trouvé facilement sur votre site les réponses à mes questions sur l'allocation de départ en retraite d'une employée de maison Cordialement Antoine Balsan
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