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Gérer le départ et la mise à la Retraite

Gérer le départ et la mise à la Retraite

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Garanti à jour - Rédigé par des juristes

Votre salarié vous a annoncé qu'il partait à la retraite ou bien vous avez décidé de le mettre à la retraite. Départ volontaire à la retraite ou mise à la retraite à l'initiative du chef d'entreprise, qu'elles sont vos obligations en la matière ? Indemnité de fin de carrière, préavis à respecter, âge de départ ou de mise à la retraite ... on vous dit tout.


Les notions clés abordées dans ce dossier :

  • Mise d'office à la retraite
  • Départ volontaire
  • Formalités
  • Durée du préavis
  • Indemnités de départ ou mise à la retraite

Dans quel cas utiliser ce dossier ?

Votre salarié a atteint l'âge légal de départ à la retraite et il vous a informé qu'il allait quitter l'entreprise. A t-il bien respecté la procédure requise ? Combien de temps doit-il vous informer à l'avance ? Devez-vous lui verser une indemnité de départ à la retraite ?

Votre salarié a atteint l'âge de départ à la retraite à taux plein mais il ne s'est pas manifesté pour prendre sa retraite. Pour plusieurs raisons, vous aimeriez qu'il prenne sa retraite. Dans quelles conditions avez vous le droit de prononcer d'office sa mise à la retraite ? Devez-vous lui verser des indemnités de mise à la retraite ? Soyez vigilant sur la procédure applicable, car si vous prononcez la mise à la retraite de votre salarié alors que toutes les conditions ne sont pas remplies, la rupture du contrat risque d'être requalifiée en licenciement discriminatoire (car fondé sur l'âge du salarié), ce qui pourrait vous coûter cher !

Contenu du dossier :

Notre dossier contient les éléments nécessaires pour répondre à l'annonce du départ en retraite du salarié ou prononcer sa mise à la retraite :

  • Durée du préavis à respecter ;
  • Indemnité de départ et de mise à la retraite ;
  • Age légal de départ et de mise à la retraite
  • Vérifier les critères permettant une mise à la retraite ;
  • Formalités à respecter (modèles de lettre) ;
  • Sanctions de l'employeur en cas de non respect des formalités liées à la mise à la retraite.

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La question du moment

Quel est le montant de l'indemnité de mise à la retraite par l'employeur ?

La réponse

La mise à la retraite d'un salarié lui ouvre droit à une indemnité de mise à la retraite au moins égale à l'indemnité de licenciement, c'est-à-dire qu'elle ne peut être inférieure à un cinquième de mois de salaire par année d'ancienneté, auquel s'ajoutent deux quinzièmes de mois par année au-delà de dix ans d'ancienneté (1).

Exemples :

  • le salarié a une ancienneté chez son employeur égale à 17 ans et son salaire de référence est de 1.500 euros. L'indemnité de mise à la retraite s'élève à 6.500 euros car : [(1.500 euros x 1/5 de mois) x 17 ans] + [(1.500 euros x 2/15 de mois) x 7 années au-delà de 10 ans]. S'il était parti de sa propre initiative, il aurait perçu 1.500 euros.
  • le salarié a une ancienneté chez son employeur égale à 5 ans et 3 mois et son salaire de référence est de 1.200 euros. L'indemnité de mise à la retraite s'élève à 1.260 euros car : [(1.200 euros x 1/5 de mois) x 5 ans] + [(1.200 euros x 1/5 de mois) x (3 mois / 12 mois]. S'il était parti de sa propre initiative il n'aurait perçu aucune indemnité.

Là encore, des dispositions conventionnelles ou contractuelles peuvent fixer un montant plus favorable que l'employeur est tenu de respecter.

Exemples :

La convention collective de la Banque prévoit que le salarié mis à la retraite par son employeur perçoit l'indemnité légale mais majorée de la façon suivante (2):

  • à 60 ans : 2,5% d'une mensualité par année d'ancienneté dans l'entreprise ;
  • à 61 ans : 2% d'une mensualité par année d'ancienneté dans l'entreprise ;
  • à 62 ans : 1,5% d'une mensualité par année d'ancienneté dans l'entreprise ;
  • à 63 ans : 1% d'une mensualité par année d'ancienneté dans l'entreprise ;
  • à 64 ans : 0,5 % d'une mensualité par année d'ancienneté dans l'entreprise

La convention collective du BTP prévoit quant à elle que les ETAM de plus de 65 ans perçoivent l'indemnité suivante en cas de mise à la retraite :

  • 1,5/10 de mois par année d'ancienneté, à partir de 2 ans révolus et jusqu'à 10 ans d'ancienneté ;
  • 1,5/10 de mois par année d'ancienneté jusqu'à 10 ans et 2.5/10 de mois par année d'ancienneté au-delà de 10 ans.

L'indemnité de mise à la retraite ne peut pas dépasser la valeur de 8 mois (3).

Plan détaillé du dossier

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Avis des internautes sur : Gérer le départ et la mise à la Retraite

5.0 Note moyenne sur 1 avis

  • 5 Par Le 26-02-2016
    J'ai trouvé facilement sur votre site les réponses à mes questions sur l'allocation de départ en retraite d'une employée de maison Cordialement Antoine Balsan
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