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Gérer le départ et la mise à la Retraite

Gérer le départ et la mise à la Retraite

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Garanti à jour - Rédigé par des juristes

Votre salarié vous a annoncé qu'il partait à la retraite ou bien vous avez décidé de le mettre à la retraite. Départ volontaire à la retraite ou mise à la retraite à l'initiative du chef d'entreprise, qu'elles sont vos obligations en la matière ? Indemnité de fin de carrière, préavis à respecter, âge de départ ou de mise à la retraite ... on vous dit tout.


Les notions clés abordées dans ce dossier :

  • Mise d'office à la retraite
  • Départ volontaire
  • Formalités
  • Durée du préavis
  • Indemnités de départ ou mise à la retraite

Dans quel cas utiliser ce dossier ?

Votre salarié a atteint l'âge légal de départ à la retraite et il vous a informé qu'il allait quitter l'entreprise. A t-il bien respecté la procédure requise ? Combien de temps doit-il vous informer à l'avance ? Devez-vous lui verser une indemnité de départ à la retraite ?

Votre salarié a atteint l'âge de départ à la retraite à taux plein mais il ne s'est pas manifesté pour prendre sa retraite. Pour plusieurs raisons, vous aimeriez qu'il prenne sa retraite. Dans quelles conditions avez vous le droit de prononcer d'office sa mise à la retraite ? Devez-vous lui verser des indemnités de mise à la retraite ? Soyez vigilant sur la procédure applicable, car si vous prononcez la mise à la retraite de votre salarié alors que toutes les conditions ne sont pas remplies, la rupture du contrat risque d'être requalifiée en licenciement discriminatoire (car fondé sur l'âge du salarié), ce qui pourrait vous coûter cher !

Contenu du dossier :

Notre dossier contient les éléments nécessaires pour répondre à l'annonce du départ en retraite du salarié ou prononcer sa mise à la retraite :

  • Durée du préavis à respecter ;
  • Indemnité de départ et de mise à la retraite ;
  • Age légal de départ et de mise à la retraite
  • Vérifier les critères permettant une mise à la retraite ;
  • Formalités à respecter (modèles de lettre) ;
  • Sanctions de l'employeur en cas de non respect des formalités liées à la mise à la retraite.

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La question du moment

Comment mettre à la retraite un salarié qui n'a pas atteint l'âge de 70 ans ?

La réponse

La mise à la retraite par l'employeur du salarié qui n'a pas atteint 70 ans est soumise à l'accord dudit salarié et ce, par une déclaration d'intention d'être mis à la retraite.

L'employeur doit interroger le salarié par écrit, 3 mois avant qu'il atteigne l'âge de la liquidation à taux plein sur son intention de quitter volontairement l'entreprise pour bénéficier d'une pension de vieillesse (1). A compter de la réception de cette demande, le salarié dispose d'un mois pour apporter une réponse à l'employeur.

S'il obtient une réponse négative, l'employeur ne peut en aucun cas procéder à la mise à la retraite du salarié pendant l'année qui suit. Ainsi, jusqu' à 69 ans, l'employeur peut réitérer tous les ans sa demande de mise à la retraite au salarié.

Dès que le salarié atteint 70 ans, l'employeur peut mettre d'office le salarié en retraite.

L'employeur doit néanmoins consulter la convention collective qui peut lui imposer un âge supérieur à 65 ans pour la demande de mise à la retraite. Ainsi, l'employeur ne peut alors procéder à la mise à la retraite du salarié avant l'âge prévu par ce type de clause, même dans le cas où l'intéressé remplit les conditions pour bénéficier d'une retraite à taux plein.

La décision de mise à la retraite n'est pas forcément envoyée par LRAR même si ce mode d'envoi est fortement recommandé pour des raisons de preuve. Celle-ci n'a pas à être motivée par l'employeur. Il doit cependant agir de bonne foi. A défaut il s'expose au versement de dommages-intérêts.

Si l'employeur ne respecte pas son obligation de demander l'accord du salarié d'être mis à la retraite, la rupture est requalifiée en un licenciement sans cause réelle et sérieuse.

Plan détaillé du dossier

17 Questions Essentielles

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19 Avis des juges

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Avis des internautes sur : Gérer le départ et la mise à la Retraite

5.0 Note moyenne sur 1 avis

  • 5 Par Le 26-02-2016
    J'ai trouvé facilement sur votre site les réponses à mes questions sur l'allocation de départ en retraite d'une employée de maison Cordialement Antoine Balsan
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