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Travail dissimulé

Le travail dissimulé

Par la loi n°91-210 du 11 mars 1997, le Gouvernement a marqué sa volonté « d’ériger en priorité nationale la lutte contre toutes les formes de dissimulation d’emploi et de trafics de main d’œuvre ».

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La question du moment

Concernant mes droits à la retraite, comment est comptabilisée la période de travail dissimulé ?

La réponse

Principes :

Dans lhypothèse dun travail dissimulé, il arrive que lemployeur nait pas procédé à certaines formalités déclaratives. Cela pourrait empêcher linclusion, dans lassiette de calcul des droits à la retraite, de tout ou partie des heures de travail effectuées par le salarié concerné.

Celui-ci peut néanmoins demander en justice la réparation du préjudice subi, qui découle de la carence dans le versement de cotisations au régime de retraite.

Pour bénéficier de vos droits à retraite et permettre leur calcul, il est tenu compte des cotisations dassurance vieillesse qui ont été effectivement payées à lURSSAF à loccasion dun redressement forfaitaire. Ces cotisations sont calculées à partir dune rémunération minimale, qui sert de base de calcul au redressement, dans la limite de 2 fois le SMIC mensuel (en vigueur au moment du constat du délit de travail dissimulé).
 

A savoir :

Si le travailleur a délibérément accepté de travailler sans être déclaré, ou en cumulant plusieurs emplois illicitement, il prend le risque de subir les conséquences dune fraude à laquelle il a contribué. Dépourvu de protection sociale, il naura pas cotisé pour sa retraite, et pourra également se retrouver privé de prestations telles que les indemnités de chômage, les allocations familiales ou encore les indemnités journalières pour maladie ou accident de travail.

  • Rédigé par la Rédaction Juritravail

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