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Travail dissimulé

Le travail dissimulé

Par la loi n°91-210 du 11 mars 1997, le Gouvernement a marqué sa volonté « d’ériger en priorité nationale la lutte contre toutes les formes de dissimulation d’emploi et de trafics de main d’œuvre ».

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La question du moment

Que se passe-t-il si je subis un accident alors que je suis victime de travail dissimulé ?

La réponse

Principes : 

Lorsquun salarié subit un accident du travail ou contracte une maladie professionnelle, il bénéficie, en temps normal, dune protection sociale. En cas de travail dissimulé, le risque serait pour lui de se voir privé de ladite protection.

Or la loi a prévu ce cas de figure : le salarié, considéré comme victime, a droit à une indemnisation. Cette règle sapplique également en cas demploi irrégulier détrangers sans titre.

En arrêt de travail suite à un accident du travail, vous pouvez bénéficier des indemnités journalières de Sécurité sociale en cas redressement forfaitaire de votre employeur par lURSSAF. Ces indemnités sont calculées sur la base dun salaire journalier égal à un trentième (1/30ème) du SMIC mensuel en vigueur au moment du constat du délit.

A savoir : 

Lemployeur à lorigine du délit de travail dissimulé supporte seul les dépenses engendrées par les conséquences de laccident. Les organismes de protection sociale, auprès desquels il na pas (ou insuffisamment) cotisé, réclament en effet à lauteur du délit le remboursement de lensemble des frais exposés au titre de laccident du travail.

A cette occasion, la caisse primaire dassurance maladie (CPAM) peut prononcer des pénalités, par exemple si lemployeur a fourni de fausses informations lors de la déclaration daccident ou na pas remis la feuille daccident au salarié.

  • Rédigé par la Rédaction Juritravail

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