Accueil » Droit des Employeurs - Droit Social » Droit du Travail & Droit Social » Mise en conformité » Gérer contrôles et contentieux » Prud'hommes : gérer la procédure prud'homale en tant qu'employeur » Formulaire(s) CERFA

Formulaire CERFA Prud'hommes : gérer la procédure prud'homale en tant qu'employeur

Cerfa n°15587*06 Requête aux fins de saisine du conseil de prud’hommes par un employeur

Que contient ce Cerfa ?

Vous êtes employeur et souhaitez saisir le Conseil de prud'hommes. Pour ce faire vous devez remplir la présente requête.

Ce formulaire : "Cerfa n°15587*06 Requête aux fins de saisine du conseil de prud’hommes par un employeur", vous permet de réaliser facilement vos démarches et vos déclarations auprès de l'Administration.


Dossiers en relation