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Formulaires CERFA Prud'hommes : gérer la procédure prud'homale en tant qu'employeur

Cerfa n°15587*05 Requête aux fins de saisine du conseil de prud’hommes par un employeur

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Modèles de Cerfa, Retrouvez ici tous les formulaires CERFA qui vous permettront de réaliser facilement vos démarches et vos déclarations auprès de l'Administration. Ces formulaires CERFA sont immédiatement téléchargeables et prêts à l'emploi.

Description :

Requête, Saisine, Prud'hommes, Employeur
Vous êtes employeur et souhaitez saisir le Conseil de prud'hommes. Pour ce faire vous devez remplir la présente requête.

Cerfa n°15587*05 Requête aux fins de saisine du conseil de prud’hommes par un employeur

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