Description :
La loi n°2025-989 du 24 octobre 2025 portant transposition des accords nationaux interprofessionnels (ANI) en faveur de l’emploi des salariés expérimentés et relatif à l’évolution du dialogue social a été promulguée, puis publiée au Journal officiel (JO) le 25 octobre 2025. Cette loi est venue réformer l'entretien professionnel.
Les mesures relatives à l'entretien de parcours professionnel prévues par cette loi s'appliquent à partir du 1er octobre 2026 pour les entreprises dont un accord d'entreprise ou de branche prévoit la périodicité des entretiens professionnels. En effet, ces dernières ont jusqu'à cette date pour engager une négociation en vue de les rendre conformes.
Dans les entreprises dans lesquelles aucun accord d'entreprise ou de branche n’a été conclu selon la rédaction antérieure à la loi précitée, il est prévu que les nouvelles mesures s'appliquent dès l'entrée en vigueur de la loi, c'est-à-dire depuis le 26 octobre 2025.
En tant qu’employeur, vous êtes tenu de faire passer un entretien de parcours professionnel à chacun de vos salariés dès la première année d'embauche, puis tous les 4 ans.
Un accord collectif d'entreprise ou, à défaut, de branche peut toutefois prévoir une périodicité des entretiens de parcours professionnels différente, sans que celle-ci excède 4 ans.
Par ailleurs, l’employeur doit obligatoirement proposer un entretien au retour de certaines périodes d’interruption du travail, uniquement si aucun entretien de parcours professionnel n’a eu lieu dans les 12 mois précédant la reprise de l’activité. Concrètement, sont concernés :
- le congé de maternité ;
- le congé parental d’éducation ;
- le congé de proche aidant ;
- le congé d’adoption ;
- le congé sabbatique ;
- la période de mobilité volontaire ;
- la période d’activité à temps partiel ;
- l’arrêt longue maladie ;
- le mandat syndical.
Notre modèle de grille vous aidera à mener à bien cet entretien et en toute conformité.
Le modèle est un peu trop chargé avec des pages inutiles avant et après le contenu pertinent.