Sauf dispositions conventionnelles ou contractuelles plus favorables, l'indemnité de précarité n'est pas due pour différentes circonstances tenant au motif de recours du CDD, à la cause de la rupture du CDD et la conclusion d'un CDI.
Les exceptions portant sur le motif du recours au CDD
En effet, la prime de précarité n'est pas due pour (1) :
- les contrats saisonniers ;
- les contrats d'apprentissage ;
- les emplois d'usage ;
- les contrats conclus dans le cadre de la politique de l'emploi ou pour assurer un complément de formation ;
- lorsque le contrat est conclu avec un jeune pour une période comprise dans ses vacances scolaires ou universitaires (2). Cependant, elle sera due lorsque le contrat est conclu avec un jeune pour une durée qui excède celle des vacances scolaires ou universitaires (3).
Bon à savoir : hors cas de recours, cette indemnité n'est pas due lorsque le salarié refuse d'accepter la conclusion d'un CDI pour occuper le même emploi ou un emploi similaire, assorti d'une rémunération au moins équivalente ; ou en cas de rupture anticipée du contrat due à l'initiative du salarié, à sa faute grave ou à un cas de force majeure (4).
Les exceptions portant sur la cause de la rupture du CDD
L'indemnité de précarité ne sera pas due lorsque :
- le salarié refuse d'accepter la conclusion d'un CDI pour occuper le même emploi ou un emploi similaire, assorti d'une rémunération au moins équivalente (5). L'indemnité reste toutefois due si l'employeur fait la proposition de CDI au salarié après l'expiration de son contrat à durée déterminée (6). L'employeur doit veiller, par conséquent, à faire sa proposition au salarié avant l'expiration du CDD.
- le contrat est rompu par anticipation par le salarié ou par l'employeur à la suite d'une faute grave ou lourde de l'autre partie, en cas de force majeure (7). Toutefois, lorsque le contrat est rompu par anticipation d'un commun accord entre les parties, elle sera due ;
- le salarié justifie d'une embauche en CDI dans une autre entreprise pour rompre de façon anticipée son CDD (8) ;
- la rupture intervient pendant la période d'essai (9) ;
- le contrat comportait une clause de renouvellement automatique et que le salarié refuse le renouvellement du CDD (10).
Les exceptions portant sur la conclusion d'un CDI
L'employeur n'a pas à verser l'indemnité lorsque le CDD se transforme en CDI, à condition que la relation contractuelle ne soit pas interrompue (11). En effet, il faut que les relations contractuelles se poursuivent immédiatement en CDI à la fin du CDD.
Dans les cas où plusieurs CDD successifs précéderaient la poursuite des relations contractuelles en CDI, seule l'indemnité correspondant au dernier contrat ne sera pas due.
Attention : En cas de requalification par le juge du CDD en CDI a posteriori, l'indemnité de précarité perçue par le salarié à l'issue du contrat lui reste acquise (12). La requalification obtenue ultérieurement n'a donc pas empêché le salarié de se retrouver en situation de précarité à la fin de son contrat.
L'indemnité de fin de contrat doit avoir été perçue à l'issue du contrat.
Très bien, conforme à mes attentes.