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Verser la Prime de Précarité du CDD

Verser la prime de précarité

Vous avez engagé un salarié en CDD et souhaitez savoir comment verser la prime de précarité, aussi appelée indemnité de fin de contrat.

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La question du moment

Après conclusion d'un CDI, dans quels cas ne verse-t-on pas l'indemnité de précarité ?

La réponse

L'employeur ne doit pas verser l'indemnité lorsque le CDD se transforme en CDI, à condition que la relation contractuelle ne soit pas interrompue. En effet, il faut que les relations contractuelles se poursuivent immédiatement en CDI à la fin du CDD.

Dans les cas où plusieurs CDD successifs précéderaient la poursuite des relations contractuelles en CDI, seule l'indemnité correspondant au dernier contrat ne sera pas due.

 

Attention :

En cas de requalification par le juge du CDD en CDI, l'indemnité de précarité perçue par le salarié à l'issue du contrat lui reste acquise (1). La requalification obtenue ultérieurement n'a donc pas empêché le salarié de se retrouver en situation de précarité à la fin de son contrat.

L'indemnité de fin de contrat doit avoir été perçue à l'issue du contrat. La requalification doit donc obligatoirement avoir été demandée ultérieurement. Si elle est demandée en cours d'exécution du contrat, l'employeur n'a pas à verser l'indemnité de précarité (2).

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