Accueil » Droit des Employeurs - Droit Social » Droit du Travail & Droit Social » Embaucher un Salarié » Recourir au Contrat à Durée Déterminée (CDD) » Mettre fin au CDD » Prime de précarité : verser l'indemnité de fin de contrat CDD

Prime de précarité : verser l'indemnité de fin de contrat CDD

Comment calculer et verser la prime de précarité ?

Aperçu du dossier Voir un aperçu

Garanti à jour - Rédigé par des juristes

Vous avez embauché un salarié en contrat à durée déterminée (CDD) et son contrat de travail arrive à son terme. Dans ce cas, vous êtes tenu de verser à votre salarié une indemnité de fin de contrat, aussi appelée prime de précarité. L’indemnité de fin de contrat a pour objectif de compenser la situation précaire dans laquelle se trouve le salarié à l'issue de son contrat de travail, et ce, si la relation contractuelle ne se poursuit pas en CDI. Cependant, dans certains cas de rupture, l’indemnité n’est pas due. Découvrez comment calculer le montant de la prime et ses modalités de versement.


Les notions clés abordées dans ce dossier :

  • Contrat à durée indéterminée
  • Contrat de travail
  • Terme
  • Prime de précarité
  • Comment calculer
  • Modalités de versement
  • Pourcentage de la rémunération
  • Montant de la prime
  • Fin du contrat

Dans quel cas utiliser ce dossier :

Dès lors que vous avez embauché un salarié en CDD et que ce contrat arrive à son terme, vous devez verser une indemnité de précarité au salarié dont le contrat à durée déterminée prend fin. Cette indemnité correspond à un certain pourcentage de la rémunération totale brute versée pendant la durée du contrat. Cependant, ce montant peut également être fixé par Convention ou accord collectif de branche.

Vous souhaitez savoir comment calculer le montant de l'indemnité de précarité ? Quel est le montant de l'indemnité de fin de contrat ? L’indemnité de fin de contrat doit-elle être incluse dans le calcul de l’indemnité compensatrice de congés payés ? A quel moment doit-elle être versée ? En cas de renouvellement doit-elle être payée à la fin du premier contrat ou à l'issue du dernier contrat ?

Existe-t-il des cas où l'employeur n'a pas l'obligation de verser l'indemnité de fin de contrat ? Devez-vous vous acquittez d'une prime de précarité si  la rupture du contrat à durée déterminée intervient de manière anticipée ? Avez-vous l’obligation de verser une indemnité de précarité au salarié dont le CDD se poursuit en contrat à durée indéterminée ?

Contenu du dossier :

Sachez qu’à défaut de versement de l’indemnité de fin de contrat, vous vous exposez à un risque d’assignation devant le Conseil de Prud’hommes. En effet, le salarié est en droit d’en réclamer le paiement. Notre dossier vous informe donc sur les obligations qui vous incombent en fin de contrat pour vous éviter tout contentieux futur. Nous aborderons les notions suivantes :

  • le calcul du montant de l’indemnité ;
  • les modalités de versement ;
  • la date de versement ;
  • la rupture anticipée du CDD ;
  • l’arrivée du terme du CDD ;
  • la succession de CDD ;
  • le renouvellement du CDD.
  • les cas exonérations de versement.

Télécharger le dossier

Le mot de l'auteur

30/05/2016

Dans un arrêt n°13-17195, la Cour de cassation a jugé que l'indemnité de précarité qui compense, pour le salarié, la situation dans laquelle il est placé du fait de son contrat à durée déterminée, n'est pas due lorsque la relation contractuelle se poursuit en contrat à durée indéterminée, notamment en cas de requalification d'un contrat de travail à durée déterminée.

Rédaction Juritravail Juriste rédacteur web

  • 50 Articles publiés
  • 116 Documents rédigés

La question du moment

Quand la prime de précarité doit-elle être versée en cas de renouvellement du CDD ?

La réponse

Le renouvellement d'un CDD ne se confond pas avec la conclusion d'un nouveau contrat. Dans ce cas, l'employeur doit calculer l'indemnité par rapport à la durée totale du contrat (renouvellement compris).

L'indemnité de précarité devra être versée à l'issue du renouvellement, sur la base de la rémunération perçue globalement pour le contrat et son renouvellement (1).

 

Lorsque le contrat est renouvelé, l'indemnité de précarité est due au salarié au titre de son contrat initial. En cas de rupture du contrat durant la période renouvelée pour un des motifs dispensant de verser la prime, seule l'indemnité de fin de contrat se rapportant à la période renouvelée n'est pas due. L'employeur doit néanmoins verser l'indemnité de précarité se rapportant à la période initiale (2).

 

Par exemple, un CDD conclu le 1er mars 2013, initialement prévu pour une période de 3 mois (période A) est renouvelé, à compter du 1er juin, pour une durée de 5 mois (période B). Le contrat est rompu le 11 juillet 2013 (c'est-à-dire pendant la période B) du fait de la faute grave du salarié. Par conséquent, l'indemnité de précarité est due uniquement pour la période A et n'est pas due pour la période B allant du 1er juin au 11 juillet.

Plan détaillé du dossier

1 Le Guide explicatif

28 Avis des juges

Voir les autres avis des juges

Télécharger le dossier


30 000 professionnels MyBestPro disponibles sur :


© 2003 - 2016 JuriTravail tous droits réservés