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Rompre un CDD : période d'essai, rupture anticipée admise, prime de précarité

Gérer la rupture du CDD : rompre de manière anticipée

Gérer la rupture du CDD : rompre de manière anticipée

La possibilité de rompre un CDD avant son terme n’est admise que de façon exceptionnelle par le Droit du travail. Rupture amiable, rupture du CDD pour un CDI, etc... La loi limite les cas de rupture anticipée du CDD et garantit ainsi une durée minimale d'exécution du contrat par le salarié une fois la période d'essai écoulée. Dans les situations autorisées, la rupture du CDD n'implique pas de verser une indemnité compensatrice.

Le dossier dédié aux Salariés

Les notions clés abordées dans ce dossier :

  • Période d'essai
  • Cas de rupture anticipée par l'employeur
  • Cas de rupture anticipée par le salarié
  • Procédure à respecter
  • Risques d'une rupture anticipée abusive
  • Poursuite avec un CDI

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Dans quel cas utiliser ce dossier ?

Vous avez conclu un CDD avec votre salarié et vous connaissez, depuis la signature du contrat, sa date de fin (terme précis) ou l'objet dont la réalisation permettra de rompre le contrat de travail (terme imprécis).

Vous vous demandez si le Code du travail vous permet de mettre un terme au CDD avant cette échéance ? Votre salarié peut-il démissionner ? Vous pouvez rompre le contrat avant son terme, mais sachez que les cas de rupture par anticipation sont toutefois très limités. Si vous mettez un terme à la relation contractuelle en dehors de ceux-ci, votre salarié a droit à une indemnisation. Vous devez donc connaître ces conditions limitatives et savoir combien ça coûte avant d'agir.

A l'issue du contrat, vous pouvez être redevable d'une indemnité de fin de contrat (dite indemnité de précarité) pouvant atteindre les 10%.

Contenu du dossier :

Notre dossier contient toutes les informations dont vous avez besoin et répond aux questions que vous vous posez lorsque votre CDD prend fin :

  • La rupture pendant la période d'essai
  • Les cas de rupture anticipée autorisée
  • La rupture pour inaptitude
  • La procédure à suivre en cas de rupture anticipée du CDD
  • L'indemnité de fin de contrat
  • Poursuivre un CDD en CDI
  • Modèle de lettre de rupture anticipée d'un CDD pour faute grave.
  • 23 Questions Essentielles
  • 1 Le Guide explicatif
  • 2 Fiche express
  • 1 Modèle(s) de Lettre(s)
  • 44 Avis des juges

23 Questions Essentielles


Voir les autres questions essentielles

1 Le Guide explicatif


2 Fiche express


1 Modèle(s) de Lettre(s)


44 Avis des juges


Voir les autres avis des juges

En effet, le principe est que le CDD doit prendre fin à la date indiquée sur le contrat (ou si le CDD n’est pas conclu pour une durée précise, une fois la durée minimale obligatoire atteinte).

Exemple de cas de rupture anticipée de CDD admis par la loi

La loi ne vous autorise à rompre un CDD que dans cinq hypothèses de cessation anticipée du CDD (1) :

  • faute grave,
  • force majeure,
  • inaptitude,
  • accord des parties (les parties s'arrangent à l'amiable pour une rupture d'un commun accord du CDD),
  • départ du salarié suite à une embauche en CDI.

Ainsi le CDD peut être rompu avant son terme si le salarié a commis une faute grave. A cet égard, les juges ont admis que les négligences du salarié dans l'accomplissement de ses travaux et son manque d'intérêt pour le travail mettait en péril une petite société du fait de la perte des clients (2).

De ce fait, vous ne pouvez pas licencier ou négocier une rupture conventionnelle avec un salarié en CDD.


Les risques

Si vous mettez fin au CDD pour un cas autre que ceux énumérés par le Code du travail, le salarié sera en droit de réclamer devant le Conseil de prud’hommes diverses indemnités telles que :

  • des dommages et intérêts d’un montant égal à la rémunération qu'il aurait dû percevoir jusqu’au terme du contrat (3) ;
  • une éventuelle indemnité calculée par les juges en fonction du préjudice subi par le salarié (4).

Vous devrez, en outre, verser au salarié l’indemnité de fin de contrat (prime de précarité) égale, en général, à 10% de la rémunération totale brute du salarié, ainsi que les indemnités de rupture habituelle (indemnité compensatrice de congés payés, etc...). Pour plus d'informations sur ces questions n'hésitez pas à consulter les professionnels à votre disposition sur la plateforme d'experts Wengo.

Références :
(1) Article L1243-1 du Code du travail
(2) Cass. Soc. 5 janvier 1999, n°96-45848
(3) Articles L1243-3 et L1243-4 du Code du travail
(4) Cass. Soc. 21 mars 2000, n°97-45524

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  • 4 Par Le 28-11-2014

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