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Rupture du CDD : comment rompre de manière anticipée ?

Gérer la rupture anticipée du contrat à durée déterminée

Gérer la rupture anticipée du contrat à durée déterminée

La possibilité de rompre un CDD avant son terme n’est admise que de façon exceptionnelle par le droit du travail. Rupture amiable ou d’un commun accord, rupture du CDD pour un CDI, rupture pour inaptitude, pour force majeure, etc...

La loi limite les cas de rupture anticipée du CDD et garantit ainsi une durée minimale d'exécution du contrat par le salarié une fois la période d'essai écoulée. Dans les situations autorisées, la rupture du CDD n'implique pas de verser une indemnité compensatrice. Comment arrêter un CDD en cours et quel est le coût d'une telle décision pour l'entreprise ?

 

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Les notions clés abordées dans ce dossier :

  • Période d'essai
  • Procédure à respecter
  • Poursuite avec un CDI
  • Rupture légitime
  • Indemnités de départ
  • Indemnité de précarité
  • Cas de rupture anticipée par l'employeur
  • Cas de rupture anticipée par le salarié
  • Risques d'une rupture anticipée abusive

Dans quel cas utiliser ce dossier ?

Vous avez conclu un CDD avec votre salarié et vous connaissez, depuis la signature du contrat, sa date de fin (terme précis) ou l'objet dont la réalisation permettra la rupture du contrat de travail (terme imprécis).

Vous vous demandez si le Code du travail vous permet de mettre un terme au CDD avant cette échéance ? Quelle est la procédure de rupture applicable durant la période d’essai ou une fois celle-ci écoulée ? Votre salarié peut-il démissionner ? Pouvez-vous rompre le CDD à l'amiable d'un commun accord ? Le salarié peut-il vous demander de rompre son CDD sous prétexte d’un autre CDD plus long ?

Vous pouvez rompre le contrat avant son terme, mais sachez que les cas de rupture par anticipation sont toutefois très limités. Si vous mettez un terme à la relation contractuelle en dehors des situations admises, votre salarié a droit à une indemnisation. Vous devez donc connaître ces conditions limitatives et savoir combien ça coûte avant d'agir.

A l'issue du contrat, vous pouvez être redevable d'une indemnité de fin de contrat (dite indemnité de précarité) pouvant atteindre les 10%, voire d'une indemnité supplémentaire selon le motif de rupture anticipée du contrat de travail à durée déterminée.

Contenu du dossier :

Notre dossier contient toutes les informations dont vous avez besoin et répond aux questions que vous vous posez lorsque votre CDD prend fin :

  • La rupture pendant la période d'essai
  • Les cas de rupture anticipée autorisée
  • La rupture pour inaptitude
  • La procédure à suivre en cas de rupture anticipée du CDD
  • L'indemnité de fin de contrat
  • Poursuivre un CDD en CDI
  • Modèle de lettre de rupture anticipée d'un CDD pour faute grave.

 

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Le mot de l'auteur

18/03/2016

Ce dossier est à jour de toutes les évolutions législatives et jurisprudentielles en la matière au 17/03/16

Noëmie Besson Juriste Rédactrice web

  • 115 Articles publiés
  • 15 Documents rédigés

La question du moment

L'employeur doit-il respecter une procédure particulière en cas de rupture anticipée du CDD pour faute du salarié ?

La réponse

La rupture anticipée du CDD par l'employeur pour faute grave du salarié s'analyse comme une sanction. L'employeur est donc tenu de respecter la procédure exigée par la loi en matière disciplinaire (1).

Il doit la mettre en œuvre dans un délai restreint après qu'il ait eu connaissance des faits allégués (2), et au plus tard dans les deux mois suivant la connaissance des faits fautifs.

Il faut convoquer par écrit le salarié à un entretien préalable en précisant que la rupture anticipée du contrat est envisagée (3). S'il ne le fait pas, la procédure est irrégulière, et il s'expose à devoir payer au salarié une indemnité pour irrégularité de procédure (4). L'employeur ne doit donc pas verser les dommages-intérêts dus en cas de rupture abusive (dont le montant peut être beaucoup plus élevé). Parmi les cas de jurisprudences observés, un employeur a déjà été condamné à verser 1.500 euros à un salarié pour procédure irrégulière.

La convocation doit en outre indiquer la date, l'heure, le lieu de l'entretien, et le fait que le salarié peut être assisté par une personne de son choix appartenant à l'entreprise.

La convocation ne doit pas impérativement être envoyée en lettre recommandée avec accusé de réception, elle est donc valable si elle est envoyée au salarié en lettre simple. Toutefois, afin d'éviter tout litige sur ce point, il est recommandé de l'envoyer par LRAR (5).

Au cours de l'entretien, l'employeur est tenu d'indiquer le motif de la sanction envisagée et de recueillir les explications du salarié.

La sanction ne peut intervenir moins de deux jours ouvrables, ni plus d'un mois après le jour fixé pour l'entretien. Elle est motivée et notifiée à l'intéressé (6).

Plan détaillé du dossier

23 Questions Essentielles

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44 Avis des juges

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Avis des internautes sur : Gérer la rupture anticipée du contrat à durée déterminée

3.5 Note moyenne sur 2 avis

  • 3 Par Le 23-11-2015
  • 4 Par Le 28-11-2014

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