Accueil » Droit des Employeurs - Droit Social » Droit du Travail & Droit Social » Embaucher un Salarié » Recourir au Contrat à Durée Déterminée (CDD) » Mettre fin au CDD : rupture anticipée, fin de la mission, indemnité de précarité » Rupture du CDD : comment rompre de manière anticipée ?

Rupture du CDD : comment rompre de manière anticipée ?

Gérer la rupture anticipée du contrat à durée déterminée

Aperçu du dossier Voir un aperçu

Garanti à jour - Rédigé par des juristes

3.5 (2 avis)

La possibilité de rompre un CDD avant son terme n’est admise que de façon exceptionnelle par le droit du travail. Rupture amiable ou d’un commun accord, rupture du CDD pour un CDI, rupture pour inaptitude, pour force majeure, etc...

La loi limite les cas de rupture anticipée du CDD et garantit ainsi une durée minimale d'exécution du contrat par le salarié une fois la période d'essai écoulée. Dans les situations autorisées, la rupture du CDD n'implique pas de verser une indemnité compensatrice. Comment arrêter un CDD en cours et quel est le coût d'une telle décision pour l'entreprise ?

 

Voir le dossier dédié aux Salariés


Les notions clés abordées dans ce dossier :

  • Période d'essai
  • Procédure à respecter
  • Poursuite avec un CDI
  • Rupture légitime
  • Indemnités de départ
  • Indemnité de précarité
  • Cas de rupture anticipée par l'employeur
  • Cas de rupture anticipée par le salarié
  • Risques d'une rupture anticipée abusive

Dans quel cas utiliser ce dossier ?

Vous avez conclu un CDD avec votre salarié et vous connaissez, depuis la signature du contrat, sa date de fin (terme précis) ou l'objet dont la réalisation permettra la rupture du contrat de travail (terme imprécis).

Vous vous demandez si le Code du travail vous permet de mettre un terme au CDD avant cette échéance ? Quelle est la procédure de rupture applicable durant la période d’essai ou une fois celle-ci écoulée ? Votre salarié peut-il démissionner ? Pouvez-vous rompre le CDD à l'amiable d'un commun accord ? Le salarié peut-il vous demander de rompre son CDD sous prétexte d’un autre CDD plus long ?

Vous pouvez rompre le contrat avant son terme, mais sachez que les cas de rupture par anticipation sont toutefois très limités. Si vous mettez un terme à la relation contractuelle en dehors des situations admises, votre salarié a droit à une indemnisation. Vous devez donc connaître ces conditions limitatives et savoir combien ça coûte avant d'agir.

A l'issue du contrat, vous pouvez être redevable d'une indemnité de fin de contrat (dite indemnité de précarité) pouvant atteindre les 10%, voire d'une indemnité supplémentaire selon le motif de rupture anticipée du contrat de travail à durée déterminée.

Contenu du dossier :

Notre dossier contient toutes les informations dont vous avez besoin et répond aux questions que vous vous posez lorsque votre CDD prend fin :

  • La rupture pendant la période d'essai
  • Les cas de rupture anticipée autorisée
  • La rupture pour inaptitude
  • La procédure à suivre en cas de rupture anticipée du CDD
  • L'indemnité de fin de contrat
  • Poursuivre un CDD en CDI
  • Modèle de lettre de rupture anticipée d'un CDD pour faute grave.

 

Télécharger le dossier

Le mot de l'auteur

18/03/2016

Ce dossier est à jour de toutes les évolutions législatives et jurisprudentielles en la matière au 17/03/16

Noëmie Besson Juriste Rédactrice web

  • 172 Articles publiés
  • 23 Documents rédigés

La question du moment

Le CDD peut-il être rompu par anticipation en raison du refus opposé par un salarié d'une modification de son contrat ?

La réponse

La chambre sociale de la Cour de cassation est venue écarter la possibilité de rompre un CDD par anticipation en raison d'une modification refusée par le salarié de son contrat de travail (1).

Même si l'entreprise éprouve des difficultés économiques, elle se trouve dans l'impossibilité de rompre valablement les CDD la liant à ses salariés avant l'expiration du terme. Le CDD implique une garantie de stabilité quant à sa durée et les conditions d'exécution du contrat sont, elles aussi, garanties. L'employeur ne peut pas non plus forcer un salarié à accepter des changements importants emportant une modification du contrat de travail.

La rupture d'un CDD de façon anticipée (avant l'arrivée du terme contractuellement prévu), en dehors des cas légalement autorisés, fait peser un risque sérieux de paiement de dommages et intérêts sur l'employeur qui en est l'auteur (2).

De même, le refus d'un salarié en CDD d'être affecté dans un autre service ou de changer de lieu de travail ne constitue pas une faute grave justifiant de rompre le contrat de travail en cours de contrat (3).

Plan détaillé du dossier

23 Questions Essentielles

Voir les autres questions essentielles

44 Avis des juges

Voir les autres avis des juges

Télécharger le dossier


Avis des internautes sur : Gérer la rupture anticipée du contrat à durée déterminée

3.5 Note moyenne sur 2 avis

  • 3 Par Le 23-11-2015
  • 4 Par Le 28-11-2014

30 000 professionnels MyBestPro disponibles sur :


© 2003 - 2016 JuriTravail tous droits réservés