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Gérer la Rupture du CDD

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Les éléments pour rompre un CDD

Rompre un CDD : mode d’emploi La possibilité de rompre un CDD avant son terme n’est admise que de façon exceptionnelle par le droit du travail. Rupture amiable, rupture du CDD pour un CDI, etc... La loi restreint les possibilités de rupture anticipée du CDD et garantit ainsi une durée minimale d'exécution du contrat par le salarié une fois la période d'essai écoulée. En effet, le principe est que le CDD doit prendre fin à la date indiquée sur le contrat (ou si le CDD n’est pas conclu pour une durée précise, une fois la durée minimale obligatoire atteinte).   Exemple de cas de rupture anticipée de CDD admis par la loi La loi ne vous autorise à rompre un CDD que dans cinq hypothèses de cessation anticipée du CDD (1) : faute grave, force majeure, inaptitude, accord des parties (les parties s'arrangent à l'amiable pour une rupture d'un commun accord du CDD), départ du salarié suite à une embauche en CDI. Ainsi le CDD peut être rompu avant son terme si le salarié a commis une faute grave. A cet égard, les juges ont admis que les négligences du salarié dans l'accomplissement de ses travaux et son manque d'intérêt pour le travail mettait en péril une petite société du fait de la perte des clients (2). De ce fait, vous ne pouvez pas licencier ou négocier une rupture conventionnelle avec un salarié en CDD.
Les risques Si vous mettez fin au CDD pour un cas autre que ceux énumérés par le Code du travail, le salarié sera en droit de réclamer devant le Conseil de prud’hommes diverses indemnités telles que : des dommages et intérêts d’un montant égal à la rémunération qu'il aurait dû percevoir jusqu’au terme du contrat (3) ; une éventuelle indemnité calculée par les juges en fonction du préjudice subi par le salarié (4). Vous devrez, en outre, verser au salarié l’indemnité de fin de contrat (prime de précarité) égale, en général, à 10% de la rémunération totale brute du salarié, ainsi que les indemnités de rupture habituelle (indemnité compensatrice de congés payés, etc...). Pour plus d'informations sur ces questions n'hésitez pas à consulter les professionnels à votre disposition sur la plateforme d'experts Wengo.

Références :

(1) Article L1243-1 du Code du travail (2) Cass. Soc. 5 janvier 1999, n°96-45848 (3) Articles L1243-3 et L1243-4 du Code du travail (4) Cass. Soc. 21 mars 2000, n°97-45524

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