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Rupture du CDD : comment rompre de manière anticipée ?

Gérer la rupture anticipée du contrat à durée déterminée

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Garanti à jour - Rédigé par des juristes

3.5 (2 avis)

La possibilité de rompre un CDD avant son terme n’est admise que de façon exceptionnelle par le droit du travail. Rupture amiable ou d’un commun accord, rupture du CDD pour un CDI, rupture pour inaptitude, pour force majeure, etc...

La loi limite les cas de rupture anticipée du CDD et garantit ainsi une durée minimale d'exécution du contrat par le salarié une fois la période d'essai écoulée. Dans les situations autorisées, la rupture du CDD n'implique pas de verser une indemnité compensatrice. Comment arrêter un CDD en cours et quel est le coût d'une telle décision pour l'entreprise ?

 

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Les notions clés abordées dans ce dossier :

  • Période d'essai
  • Procédure à respecter
  • Poursuite avec un CDI
  • Rupture légitime
  • Indemnités de départ
  • Indemnité de précarité
  • Cas de rupture anticipée par l'employeur
  • Cas de rupture anticipée par le salarié
  • Risques d'une rupture anticipée abusive

Dans quel cas utiliser ce dossier ?

Vous avez conclu un CDD avec votre salarié et vous connaissez, depuis la signature du contrat, sa date de fin (terme précis) ou l'objet dont la réalisation permettra la rupture du contrat de travail (terme imprécis).

Vous vous demandez si le Code du travail vous permet de mettre un terme au CDD avant cette échéance ? Quelle est la procédure de rupture applicable durant la période d’essai ou une fois celle-ci écoulée ? Votre salarié peut-il démissionner ? Pouvez-vous rompre le CDD à l'amiable d'un commun accord ? Le salarié peut-il vous demander de rompre son CDD sous prétexte d’un autre CDD plus long ?

Vous pouvez rompre le contrat avant son terme, mais sachez que les cas de rupture par anticipation sont toutefois très limités. Si vous mettez un terme à la relation contractuelle en dehors des situations admises, votre salarié a droit à une indemnisation. Vous devez donc connaître ces conditions limitatives et savoir combien ça coûte avant d'agir.

A l'issue du contrat, vous pouvez être redevable d'une indemnité de fin de contrat (dite indemnité de précarité) pouvant atteindre les 10%, voire d'une indemnité supplémentaire selon le motif de rupture anticipée du contrat de travail à durée déterminée.

Contenu du dossier :

Notre dossier contient toutes les informations dont vous avez besoin et répond aux questions que vous vous posez lorsque votre CDD prend fin :

  • La rupture pendant la période d'essai
  • Les cas de rupture anticipée autorisée
  • La rupture pour inaptitude
  • La procédure à suivre en cas de rupture anticipée du CDD
  • L'indemnité de fin de contrat
  • Poursuivre un CDD en CDI
  • Modèle de lettre de rupture anticipée d'un CDD pour faute grave.

 

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Le mot de l'auteur

18/03/2016

Ce dossier est à jour de toutes les évolutions législatives et jurisprudentielles en la matière au 17/03/16

Noëmie Besson Juriste Rédactrice web

  • 148 Articles publiés
  • 19 Documents rédigés

La question du moment

La rupture d'un CDD en cours de période d'essai implique t-elle une justification de la part de l'employeur ?

La réponse

Le CDD peut comporter une période d'essai dépendant de la durée du contrat.

Pendant la durée de la période d'essai, la rupture du contrat peut intervenir à tout moment, sans indemnité, à l'initiative de l'une ou de l'autre partie, sans que celle-ci ait besoin de la justifier, sous réserve du respect d'un délai de prévenance. L'employeur n'a pas besoin d'invoquer un motif pour rompre la période d'essai d'un de ses salariés. La rupture est libre, bien qu'elle ne doive pas intervenir de façon abusive.

L'employeur qui souhaite rompre la période d'essai doit respecter un délai de prévenance dès lors que la période d'essai est d'au moins une semaine.

Ainsi, l'employeur qui rompt la période d'essai du salarié doit prévenir celui-ci :

  • 24 heures si ce dernier compte moins de 8 jours de présence,
  • 48 heures entre 8 jours et 1 mois de présence,
  • 2 semaines après un mois de présence,
  • 1 mois après trois mois de présence (1).

Le délai de prévenance ne peut prolonger la durée de la période d'essai.

Lorsque le délai de prévenance n'a pas été respecté, son inexécution ouvre droit pour le salarié, sauf s'il a commis une faute grave, à une indemnité compensatrice. Cette indemnité est égale au montant des salaires et avantages que le salarié aurait perçus s'il avait accompli son travail jusqu'à l'expiration du délai de prévenance, indemnité compensatrice de congés payés comprise (2).

L'employeur doit penser à vérifier la Convention collective qui lui est applicable, laquelle peut prévoir des dispositions différentes de la loi.

Plan détaillé du dossier

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Avis des internautes sur : Gérer la rupture anticipée du contrat à durée déterminée

3.5 Note moyenne sur 2 avis

  • 3 Par Le 23-11-2015
  • 4 Par Le 28-11-2014

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