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Rupture du CDD : comment rompre de manière anticipée ?

Gérer la rupture anticipée du contrat à durée déterminée

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Garanti à jour - Rédigé par des juristes

La possibilité de rompre un CDD avant son terme n’est admise que de façon exceptionnelle par le droit du travail. Rupture amiable ou d’un commun accord, rupture du CDD pour un CDI, rupture pour inaptitude, pour force majeure, etc...

La loi limite les cas de rupture anticipée du CDD et garantit ainsi une durée minimale d'exécution du contrat par le salarié une fois la période d'essai écoulée. Dans les situations autorisées, la rupture du CDD n'implique pas de verser une indemnité compensatrice. Comment arrêter un CDD en cours et quel est le coût d'une telle décision pour l'entreprise ?

 

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Les notions clés abordées dans ce dossier :

  • Période d'essai
  • Procédure à respecter
  • Poursuite avec un CDI
  • Rupture légitime
  • Indemnités de départ
  • Indemnité de précarité
  • Cas de rupture anticipée par l'employeur
  • Cas de rupture anticipée par le salarié
  • Risques d'une rupture anticipée abusive

Dans quel cas utiliser ce dossier ?

Vous avez conclu un CDD avec votre salarié et vous connaissez, depuis la signature du contrat, sa date de fin (terme précis) ou l'objet dont la réalisation permettra la rupture du contrat de travail (terme imprécis).

Vous vous demandez si le Code du travail vous permet de mettre un terme au CDD avant cette échéance ? Quelle est la procédure de rupture applicable durant la période d’essai ou une fois celle-ci écoulée ? Votre salarié peut-il démissionner ? Pouvez-vous rompre le CDD à l'amiable d'un commun accord ? Le salarié peut-il vous demander de rompre son CDD sous prétexte d’un autre CDD plus long ?

Vous pouvez rompre le contrat avant son terme, mais sachez que les cas de rupture par anticipation sont toutefois très limités. Si vous mettez un terme à la relation contractuelle en dehors des situations admises, votre salarié a droit à une indemnisation. Vous devez donc connaître ces conditions limitatives et savoir combien ça coûte avant d'agir.

A l'issue du contrat, vous pouvez être redevable d'une indemnité de fin de contrat (dite indemnité de précarité) pouvant atteindre les 10%, voire d'une indemnité supplémentaire selon le motif de rupture anticipée du contrat de travail à durée déterminée.

Contenu du dossier :

Notre dossier contient toutes les informations dont vous avez besoin et répond aux questions que vous vous posez lorsque votre CDD prend fin :

  • La rupture pendant la période d'essai
  • Les cas de rupture anticipée autorisée
  • La rupture pour inaptitude
  • La procédure à suivre en cas de rupture anticipée du CDD
  • L'indemnité de fin de contrat
  • Poursuivre un CDD en CDI
  • Modèle de lettre de rupture anticipée d'un CDD pour faute grave.

 

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Le mot de l'auteur

18/03/2016

Ce dossier est à jour de toutes les évolutions législatives et jurisprudentielles en la matière au 17/03/16

Noëmie Besson Juriste Rédactrice web

  • 197 Articles publiés
  • 27 Documents rédigés

La question du moment

A quelle sanction s'expose l'employeur qui rompt de manière anticipée un CDD en dehors des cas autorisés par la loi ?

La réponse

L'employeur qui effectue une rupture anticipée prohibée doit verser au salarié une indemnité au moins égale aux rémunérations qu'il aurait perçues jusqu'au terme de son contrat (1). Cette indemnité constitue une réparation forfaitaire minimale.

Il s'agit là d'un minimum obligatoire auquel le salarié a toujours droit. Cette indemnisation ne peut en aucun cas être réduite.

Elle est indépendante du préjudice subi (2) : peu importe que le salarié ait ou non trouvé rapidement du travail à la suite de cela.

A l'indemnité minimale prévue par la loi, le juge peut ajouter une indemnisation complémentaire en fonction du préjudice subi par le salarié.

Il incombe au juge de déterminer le montant du préjudice subi par le salarié suite à la rupture anticipée de son contrat. Ainsi le montant de cette indemnité peut être supérieur à celle que le salarié aurait perçue jusqu'au terme de son contrat (3).

Cette somme est calculée en fonction de la rémunération brute et non pas nette. La rémunération s'entend alors non seulement du salaire proprement dit mais aussi des primes et indemnités ayant la nature d'un salaire (4).

Plan détaillé du dossier

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Avis des internautes sur : Gérer la rupture anticipée du contrat à durée déterminée

3.5 Note moyenne sur 2 avis

  • 3 Par Le 23-11-2015
  • 4 Par Le 28-11-2014

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