Accueil » Droit des Employeurs - Droit Social » Droit du Travail & Droit Social » Embaucher un Salarié » Recourir au Contrat à Durée Déterminée (CDD) » Mettre fin au CDD : rupture anticipée, fin de la mission, indemnité de précarité » Rupture du CDD : comment rompre de manière anticipée ?

Rupture du CDD : comment rompre de manière anticipée ?

Gérer la rupture anticipée du contrat à durée déterminée

Aperçu du dossier Voir un aperçu

Garanti à jour - Rédigé par des juristes

3.5 (2 avis)

La possibilité de rompre un CDD avant son terme n’est admise de façon exceptionnelle par le droit du travail que dans certains cas très limités : rupture amiable ou d’un commun accord, rupture du CDD pour un CDI, rupture pour inaptitude, pour force majeure. La loi limite ces cas de rupture anticipée du CDD pour garantir une durée minimale d'exécution du CDD par le salarié une fois la période d'essai écoulée. Dans ces cas autorisés, la rupture du CDD n'implique pas de verser une indemnité compensatrice. Comment mettre fin à un CDD en cours ? Quels sont les risques et quel est le coût d'une telle décision pour l'entreprise ?

Voir le dossier dédié aux Salariés


Les notions clés abordées dans ce dossier :

  • Période d'essai
  • Procédure à respecter
  • Poursuite avec un CDI
  • Rupture légitime
  • Indemnités de départ
  • Indemnité de précarité
  • Cas de rupture anticipée par l'employeur
  • Cas de rupture anticipée par le salarié
  • Risques d'une rupture anticipée abusive

Dans quel cas utiliser ce dossier ?

Vous avez conclu un CDD avec votre salarié et vous connaissez, depuis la signature du contrat, sa date de fin (terme précis) ou l'objet dont la réalisation permettra la rupture du contrat de travail (terme imprécis).

Vous vous demandez si le Code du travail vous permet de mettre un terme au CDD avant cette échéance ? Quelle est la procédure de rupture applicable durant la période d’essai ou une fois celle-ci écoulée ? Pouvez-vous rompre le CDD à l'amiable d'un commun accord ? Le salarié peut-il vous demander de rompre son CDD sous prétexte d’un autre CDD ou CDI plus long ? Votre salarié peut-il démissionner ?

Vous pouvez rompre le contrat avant son terme, mais sachez que les cas de rupture par anticipation sont toutefois très limités. Si vous mettez un terme à la relation contractuelle en dehors des situations admises, votre salarié a droit à une indemnisation. Vous devez donc connaître ces conditions limitatives et savoir combien ça coûte avant d'agir.

A l'issue du contrat, vous pouvez être redevable d'une indemnité de fin de contrat (dite indemnité de précarité) pouvant atteindre les 10%, voire d'une indemnité supplémentaire selon le motif de rupture anticipée du contrat de travail à durée déterminée.

Contenu du dossier :

Notre dossier contient toutes les informations dont vous avez besoin et répond aux questions que vous vous posez lorsque votre CDD prend fin :

  • La rupture pendant la période d'essai
  • Les cas de rupture anticipée autorisés
  • La rupture pour inaptitude
  • La procédure à suivre en cas de rupture anticipée du CDD
  • L'indemnité de fin de contrat
  • Poursuivre un CDD en CDI
  • Modèle de lettre de rupture anticipée d'un CDD pour faute grave.

 

Télécharger le dossier

Le mot de l'auteur

18/03/2016

Ce dossier est à jour de toutes les évolutions législatives et jurisprudentielles en la matière au 17/03/16

Carole Girard-Oppici Responsable éditoriale

  • 317 Articles publiés
  • 108 Documents rédigés

La question du moment

Que se passe-t-il en cas de poursuite des relations contractuelles au delà du terme du CDD ?

La réponse

L'employeur peut décider de poursuivre la relation contractuelle avec le salarié sans rédiger de nouveau contrat.

Dans ce cas, le CDD sera automatiquement requalifié en CDI (1).

Le fait que le salarié continue de venir travailler après la fin de son CDD, sans avoir conclu de nouveau contrat avec son employeur, laisse présumer qu'il est désormais engagé en CDI (1).

Le contrat de travail à durée indéterminée n'étant pas nécessairement un contrat écrit, l'employeur n'est donc pas tenu de remettre au salarié un écrit. Toutefois, bon nombre de conventions collectives font obligation de conclure par écrit tout CDI.

Également si le salarié est embauché à temps partiel, le contrat doit nécessairement être écrit.

Seule une poursuite des relations contractuelles à l'insu ou contre la volonté de l'employeur est de nature à écarter cette requalification (2).

Plan détaillé du dossier

23 Questions Essentielles

Voir les autres questions essentielles

44 Avis des juges

Voir les autres avis des juges

Télécharger le dossier


Avis des internautes sur : Gérer la rupture anticipée du contrat à durée déterminée

3.5 Note moyenne sur 2 avis

  • 3 Par Le 23-11-2015
  • 4 Par Le 28-11-2014

30 000 professionnels MyBestPro disponibles sur :


© 2003 - 2017 JuriTravail tous droits réservés