Il incombe au salarié qui invoque une atteinte au principe d'égalité de soumettre au juge des éléments de faits susceptibles de caractériser une inégalité de rémunération (1).
Par la suite, l'employeur doit prouver que la différence de rémunération du salarié repose sur des éléments objectifs.
Il s'agit donc d'une charge de la preuve partagée entre l'employeur et le salarié (2).
Par ailleurs, lorsque le salarié prétend que la preuve de tels faits se trouve entre les mains d'une autre partie, il lui incombe la charge de demander au juge d'en ordonner la production. De ce fait, ce dernier peut ensuite en tirer toutes les conséquences de droit en cas d'abstention ou de refus de l'autre partie de déférer à une décision enjoignant la production de ces pièces (3).
Les éléments de faits que doit présenter le salarié doivent permettre une comparaison objective de situations comparables (4).
Bon à savoir : une Directive européenne relative à la transparence des rémunérations prévoit de transférer la charge de la preuve à l'employeur. Dans le cadre de procédures judiciaires concernant une discrimination présumée directe ou indirecte en matière de rémunération, lorsqu’un employeur ne s’est pas conformé aux obligations de transparence des rémunérations, il lui incombera de prouver qu’il n’y a pas eu discrimination (5).
La Directive entrera en vigueur au plus tard, le 7 juin 2026.
Bonjour juste pour aborder le harcèlement moral et syndical .Merci Cordialement