Discrimination : ne manquez pas à vos obligations en tant qu'employeur

La discrimination est une différence de traitement sanctionnée par la loi sous 2 conditions cumulatives :

- elle est fondée sur un critère prohibé par la loi (sexe, âge, religion, etc.) (1) ;
- elle relève d'une situation visée par la loi (embauche, rémunération, promotion professionnelle, etc.) (2). 

La loi interdit toutes discriminations directes ou indirectes dans le monde du travail (2). Ce principe de non-discrimination se traduit par une obligation d'égalité de traitement. 

• discrimination directe (3) :

Il est question de discrimination directe lorsque l'on subit un traitement défavorable fondé sur un critère prohibé par la loi, de façon ouverte et avouée. 

Exemples :
Tel est le cas d'une salariée licenciée en raison de son refus d'ôter le voile, alors qu'aucune clause de neutralité ne figure dans le règlement intérieur ou dans une note de service lui interdisant de le porter (4). Tel est également le cas d'un intérimaire dont le nom a une consonance maghrébine, à qui on a préféré embaucher en contrat à duée indéterminée (CDI), un autre travailleur temporaire, avec une ancienneté moindre, et pour les mêmes fonctions (5).

• discrimination indirecte (3) :

La discrimination indirecte est une forme plus subtile de discrimination, puisqu'elle se produit généralement sans intention de discriminer.

Elle résulte de l'application uniforme d'une règle, d'une norme, d'une pratique, à première vue neutre, mais entraînant des effets préjudiciables à un individu ou à un groupe d'individus.

Exemple :
Tel est le cas d'une salariée en congé parental à temps partiel licenciée pour motif économique et qui perçoit une indemnité de licenciement réduite conformément à la baisse de son temps de travail. Il s'agit, en l'espèce, d'une discrimination indirecte, car les salariés en congé parental d'éducation sont essentiellement des femmes. Cette situation constitue donc une discrimination indirecte fondée sur le sexe (6).