Accueil » Droit des Employeurs - Droit Social » Droit du Travail & Droit Social » Modifier la Relation de Travail » Modifier le Contrat de Travail du Salarié » Modifier le Lieu de Travail

Modifier le Lieu de Travail

Modifier le lieu de travail

Vous êtes employeur, la gestion de l'entreprise vous incombe et toutes les responsabilités reposent sur vous. L'adaptation de votre société aux besoins du marché implique des modifications relatives à l'activité de vos salariés. Jusqu'où pouvez-vous aller ? Quel est votre pouvoir de décision sur les contrats de travail en cours ?

Lire la suite

Plan détaillé du dossier

67 Avis des juges

Voir les autres avis des juges

Télécharger le dossier

La question du moment

L'employeur peut-il fonder sa proposition de modification du contrat de travail sur des raisons économiques ?

La réponse

Lorsque l'employeur envisage la modification d'un élément essentiel du contrat en raison d'un motif économique, la proposition est faite en lettre recommandée avec accusé de réception (RAR) avec la précision que le salarié dispose d'un délai d'un mois pour faire connaître son refus (1).
 
S'il n'a pas formulé de réponse dans le délai d'un mois à compter de la réception de la lettre en RAR, le salarié est réputé avoir accepté la modification de son contrat de travail.

Attention, l'inobservation du délai de réflexion d'un mois prive de cause réelle et sérieuse le licenciement fondé sur le refus par le salarié de la modification de son contrat de travail (2).

Le délai d'un mois court à compter de la réception de la lettre par le salarié. Lorsque le délai n'est pas expiré et que l'employeur convoque le salarié à un entretien préalable au licenciement, le licenciement qui intervient est sans cause réelle et sérieuse (3).

Par ailleurs, en cas de multiples propositions de modification du contrat de travail, l'employeur est tenu de mettre en œuvre le délai de réflexion d'un mois pour chacune des modifications proposées au salarié (4).

Si l'employeur ne respecte pas cette procédure, il ne pourra pas se prévaloir de l'acceptation ou du refus par le salarié de la modification de son contrat de travail (5).

30 000 professionnels MyBestPro disponibles sur :


© 2003 - 2017 JuriTravail tous droits réservés