Déclaration de créances et procédure collective : règles, délais et exceptions

Il existe trois procédures collectives, soit la procédure de sauvegarde, la procédure de redressement judiciaire, la procédure de liquidation judiciaire et quelle que soit la procédure concernée, le créancier doit déclarer sa créance, étant précisé que les procédures de déclaration de créances sont les mêmes pour les trois procédures collectives.

Il est précisé que le Code de commerce utilise le terme de « débiteur » s’agissant d’une entreprise en procédure collective.

Nota : les procédures de déclaration de créances sont régies par les articles L622-24 à L622-27 du Code de commerce et les articles R622-21 à R622-26 du Code de commerce (1).

La note sera articulée autour, d’une part, des créanciers qui doivent déclarer leurs créances, d’autre part, du mécanisme d’information prévu en faveur des créanciers de manière à les prévenir de la défaillance du débiteur, et enfin de la procédure de déclaration de créances. Les conséquences de l’éventuelle défaillance du créancier dans la déclaration de créances seront abordées dans le cadre d’une autre note.

🔍 Vous pourriez être intéressé par Dépôt de bilan du débiteur : obtenir un remboursement en tant que fournisseur

Créanciers soumis à la procédure de déclaration de créances et ceux qui en sont dispensés

Créanciers soumis à déclaration de créances 

Il existe deux types de créanciers soumis à déclaration de créances, soit « les créanciers antérieurs » et « les créanciers postérieurs ne bénéficiant pas du privilège de paiement » (2) : 

📌 Créanciers antérieurs : à partir de la publication du jugement d’ouverture de la procédure de sauvegarde, tous les créanciers dont la créance est née antérieurement au jugement d'ouverture doivent déclarer de leurs créances.

📌 Créances postérieures au jugement ne disposant pas du privilège de paiement : les créances nées après le jugement d'ouverture, autres que celles bénéficiant « du privilège de paiement » définies à l’article L622-17 doivent être déclarées.

Définition d’une créance postérieure bénéficiant du privilège de paiement (3) :

Une créance postérieure bénéficiant du privilège de paiement est :

• une créance postérieure au jugement ;
• née régulièrement (dans le respect des pouvoirs entre le chef d’entreprise et l’administrateur judiciaire ;
• pour les besoins du déroulement de la procédure ou de la période d’observation ou en contrepartie d’une prestation fournie au débiteur bénéficie du privilège de paiement.

Définition naissance de la créance : la naissance d’une créance correspond à la naissance juridique de la créance, ce qui correspond à une créance certaine et concrètement à la conclusion du contrat.

Nota : les créanciers qui doivent déclarer leur créance sont les mêmes que l’entreprise en procédure collective n’a pas le droit de payer et que les créanciers ne peuvent pas recouvrer, en vertu du traitement curatif.

Nota : une créance postérieure bénéficiant du privilège de paiement n’a pas à être déclarée, et en outre, elle sera payée régulièrement à son échéance.

🔍 Vous pourriez être intéressé par Traitement curatif des entreprises en difficulté : les mesures en procédure collective 

Créanciers dispensés de l’obligation de déclaration de créances

Il existe quatre créanciers qui ne sont pas soumis à déclaration de créances et qui peuvent de ce fait se dispenser de déclarer leur créance (2) :

Les créances alimentaires 

La créance alimentaire désigne une somme d'argent qu'une personne est condamnée à payer à une autre personne dans le cadre d’une obligation alimentaire (devoir de secours entre époux, obligation d’entretien des parents envers les enfants), dans le but de satisfaire à ses besoins vitaux et cela concerne les entreprises personnes physiques. Les dettes alimentaires doivent être payées par le débiteur en procédure collective et n’ont donc pas à être déclarées par le créancier ;

Les créances salariales 

Les créances salariales correspondent à toutes les sommes dues par un employeur envers son salarié au titre d’un contrat de travail. Les salariés bénéficient d’un régime particulier, au terme duquel, ils ne sont pas soumis à la procédure de déclaration de créances de droit commun ;

Les créanciers revendiquants

Un créancier revendiquant est un créancier de l’entreprise en procédure collective et qui est par ailleurs propriétaire d’un bien en possession de l’entreprise en procédure collective (exemple des ventes avec clause de réserve de propriété). Le créancier revendiquant pourra se faire payer de sa créance en reprenant possession du bien qui lui appartient et ainsi, il n’aura pas besoin de déclarer sa créance. Le créancier revendiquant n’a donc pas à déclarer sa créance, mais que pour autant qu’il soit certain de pouvoir récupérer le bien lui appartenant ;

Les créances garanties par des tiers

Un créancier dont la créance est garantie par un tiers est un créancier de l’entreprise en procédure collective, mais dont la créance sera payée par une autre personne en vertu d’un contrat (exemple l’assureur qui va garantir son assuré en cas de sinistre). Si le créancier dont la créance est garantie par un tiers est effectivement payé par le tiers, il n’aura pas besoin de déclarer sa créance.

📌 Nota : attention pour les créanciers dits « revendiquants » ou dont la créance est « garantie par un tiers », qui pourraient être dispensés de déclarer leurs créances, ne disposent pas d’un délai de déclaration de créances supplémentaire, si au final, soit, ils ne peuvent revendiquer ou se faire payer par le tiers, ce qui devrait inciter à une déclaration de créance conservatoire.

🔍 Vous pourriez être intéressé par Recouvrement de créances impayées : procédure amiable ou judiciaire

Comment les créanciers sont informés pour déclarer leur créance

Principe de l’information des créanciers

Les créanciers d’une entreprise en procédure collective bénéficient d’une information s’agissant de l’ouverture de la procédure collective et cette information va leur permettre de savoir que l’entreprise est en procédure collective, ce qui va leur permettre de déclarer leurs créances.

Destinataire de l’information 

Il est précisé que la procédure tendant à informer les créanciers, de l’ouverture de la procédure collective ne concerne que les créanciers antérieurs. Les créanciers postérieurs ne bénéficiant pas du privilège de paiement ne bénéficient d’aucun système d’information.

Les créanciers antérieurs bénéficient de deux mécanismes d’information

• ils reçoivent un avis de déclaration de créances de la part du Mandataire Judiciaire (4) ; 

• ils bénéficient d’une parution dans la presse, les invitant à déclarer leurs créances (5). La parution est prévue dans un Journal d’annonces légales (JAL) du département et au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales (BODACC).

Avis de déclaration de créances de la part du Mandataire Judiciaire

Il y lieu de distinguer deux types de créanciers, soit les créanciers antérieurs privilégiés et les créanciers antérieurs chirographaires, selon le cas, ils bénéficieront d’un mécanisme d’information avec un support différent.

Créanciers antérieurs privilégiés : un créancier antérieur privilégié est un créancier bénéficiant d’une garantie sur sa créance et qui est publiée. Les créanciers privilégiés sont avertis personnellement par « lettre recommandée avec accusé de réception » (LRAR) par le mandataire judiciaire.

Créanciers antérieurs chirographaires : les créanciers antérieurs ne disposant d’aucune sureté particulière sont des créanciers chirographaires. Le mandataire judiciaire, dans le délai de quinze jours à compter du jugement d'ouverture, avertit les créanciers chirographaires par « lettre simple ».

Contenu de l’avertissement dressé par le mandataire judiciaire : l’avertissement adressé par le mandataire judiciaire, tant aux créanciers chirographaires en lettre simple, qu’aux créanciers privilégiés en LRAR est le même.

L'avertissement du mandataire judiciaire indique :

• l’existence de la procédure collective avec les noms des organes de la procédure ;
• l’obligation pour les créanciers d’avoir à déclarer leur créance ;
• les délais et formalités à observer pour la déclaration des créances.

💡 Information par voie de presse : un avis d’avoir à déclarer sa créance est donné aux créanciers dans deux parutions dans la presse, l’un en premier dans un JAL du département et l’autre au BODACC. Les parutions sont lancées par le greffier du Tribunal dans les 15 jours du jugement d’ouverture et correspondent à un extrait du jugement d’ouverture, où il est précisé en sus que les créanciers doivent déclarer leurs créances.

Déclaration de créance en procédure collective : étapes et formalités

Délais pour déclarer une créance en procédure collective

Délai de déclaration de créance : deux mois. Le délai de déclaration de créance est le même pour tous les créanciers, sauf exceptions, ce qui diffère, c’est le point de départ.

Il existe trois points de départ différents (6) :

• créanciers antérieurs privilégiés : le délai de déclaration de créance de deux mois court à compter de l’avertissement en LRAR fait par le mandataire judiciaire ;
• créanciers antérieurs chirographaires : le délai de déclaration de créance de deux mois court à compter de la publication du jugement d'ouverture au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales qui est par ailleurs la dernière publication qui paraît ;
• créanciers postérieurs ne bénéficiant pas du privilège de paiement : le délai de déclaration de créance de deux mois court à compter de la date d'exigibilité de la créance. L’exigibilité de la dette correspond au moment où la dette est due.

Particularités pour les créanciers situés en dehors de la Métropole (6) : lorsque la procédure est ouverte par une juridiction qui a son siège sur le territoire de la France métropolitaine, le délai de déclaration est augmenté de deux mois pour les créanciers qui ne demeurent pas sur ce territoire.

Particularités pour les contrats en cours résiliés par l’administrateur ou par l’entreprise faute d’administrateur (7) : les cocontractants dont le contrat a été résilié en vertu des articles L622-13 et L622-14 du Code de commerce bénéficient d'un délai d'un mois à compter de la date de la résiliation de plein droit ou de la notification de la décision prononçant la résiliation pour déclarer au passif la créance résultant de cette résiliation.

Particularité de la partie civile (2) : le délai de déclaration, par une partie civile, des créances nées d'une infraction pénale court à compter de la date de la décision définitive qui en fixe le montant, lorsque cette décision intervient après la publication du jugement d'ouverture.

Définition d’une partie civile : une partie civile est une personne victime d’un dommage commis à l’occasion d’une infraction pénale.

Auteur de la déclaration de créance et destinataire de la déclaration de créances

La créance peut être déclarée, soit par le créancier, soit par le débiteur en procédure collective lui-même (2).

Déclaration de créances par le créancier

La déclaration des créances peut être faite par :

• le créancier lui-même (le représentant légal) ou
• par tout préposé (salarié)
• ou mandataire de son choix. Le mandataire, sauf s’il est Avocat doit disposer d’une procuration écrite. Le créancier peut ratifier la déclaration faite en son nom jusqu'à ce que le juge statue sur l'admission de la créance.

Déclaration de créance par le débiteur en procédure collective

Lorsque le débiteur a porté une créance à la connaissance du mandataire judiciaire, il est présumé avoir agi pour le compte du créancier tant que celui-ci n'a pas adressé la déclaration de créances dans les délais.

📌 Nota : lorsque le débiteur déclare lui-même la créance de son créancier, cette déclaration de créances est valable jusqu’à temps, que le créancier ait déclaré lui-même sa créance, dans les délais légaux.

Destinataire de la déclaration de créance 

La déclaration de créances doit être adressée au mandataire judiciaire, et ce, quelle que soit la procédure collective ouverte.

Support et mode d’envoi de la déclaration de créances

La déclaration de créances est un écrit, adressé en lettre simple ou avec accusé de réception ou quel que soit le mode d’envoi, étant précisé que la charge de la preuve de l’envoi de la déclaration de créances au mandataire judiciaire incombe au créancier.

Mentions obligatoires de la déclaration de créance 

• montant de la déclaration de créance (8) : la déclaration porte le montant de la créance due au jour du jugement d'ouverture avec indication des sommes à échoir et de la date de leurs échéances ;

• indication du caractère privilégié ou chirographaire de la créance : elle précise la nature du privilège ou de la sûreté dont la créance est éventuellement assortie ;
• mentions supplémentaires de la déclaration de créance (9) : la déclaration de créance contient en outre :
  - les éléments de nature à prouver l'existence et le montant de la créance si elle ne résulte pas d'un titre ; à défaut, une évaluation de la créance si son montant n'a pas encore été fixé ;
  - les modalités de calcul des intérêts dont le cours n'est pas arrêté, cette indication valant déclaration pour le montant ultérieurement arrêté ;
  - à cette déclaration sont joints sous bordereau les documents justificatifs ; ceux-ci peuvent être produits en copie. A tout moment, le mandataire judiciaire peut demander la production de documents qui n'auraient pas été joints.