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Actualité Tenue au travail & vêtements professionnels obligatoires : quels sont mes droits ?

Tenue vestimentaire au travail : les 4 points essentiels à retenir

Par , Responsable éditoriale - Modifié le 08-07-2015

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Tenue vestimentaire au travail : les 4 points essentiels à retenir Juritravail

En tant que salarié, pouvez-vous vous habiller comme bon vous semble sur votre lieu de travail ? Votre employeur peut-il vous imposer le port d'un uniforme ? Nous vous exposons ici vos droits et vos obligations en la matière (entretien de la tenue de travail, contreparties…).

>> Dossier conseillé : Comment s'habiller sur son lieu de travail ?

1. L'employeur peut-il vous imposer de porter un vêtement de travail ?

Votre employeur peut, sous certaines conditions, règlementer le port d'une tenue de travail.

En effet, pour pouvoir imposer une tenue vestimentaire professionnelle, le port de cette tenue doit être justifié par la nature de la tâche à accomplir et doit être proportionné au but recherché (1).

De ce fait, s'il peut démontrer que le port d'un uniforme est justifié, l'employeur peut tout à fait vous l'imposer.

Par exemple, le port de vêtements de travail peut être exigé, notamment pour des raisons d'hygiène et de sécurité (par exemple dans le BTP) ou encore lorsque le salarié est en contact avec la clientèle (ce qui est le cas pour ceux qui travaillent dans des commerces ou dans le milieu bancaire par exemple, où un "dress code" peut être imposé).

En effet, votre employeur est notamment tenu de mettre à votre disposition, en tant que de besoin, des équipements de protection individuelle appropriés et, lorsque le caractère particulièrement insalubre ou salissant des travaux l'exige, des vêtements de travail appropriés (2). Dans ce cas, les vêtements de travail sont fournis gratuitement par votre employeur (3).

2. Êtes-vous libre de vous habiller comme vous le souhaitez ?

Votre employeur peut par exemple vous interdire de porter des vêtements non conformes aux consignes de sécurité.

Votre liberté de vous vêtir à votre guise n'est pas considérée comme étant une liberté fondamentale par les juges. Votre employeur peut exiger le port d'une tenue propre et décente.

Les juges ont déjà estimé qu'un employeur peut interdire à une salariée en contact avec la clientèle d'une agence immobilière de se présenter au travail en survêtement (4). Au même titre, le port d'un bermuda, pour un salarié ayant des contacts avec la clientèle, est incompatible avec ses fonctions (5).

Précisons que votre employeur est en droit d'exiger le port d'une tenue décente et correcte même en dehors de tout contact avec la clientèle.

Par exemple, par temps de chaleur, vous avez certainement envie de vous dévêtir afin d'avoir moins chaud. Pouvez-vous par exemple, aller travailler en bermuda ou jupe avec des tongs aux pieds ?

La réponse dépend de votre emploi : si vous êtes en contact avec la clientèle ou si des mesures de sécurité doivent être respectées, la réponse n'est pas la même que si vous travaillez dans un bureau fermé, sans contact client.

Si des règles de sécurité ou des règles relatives à la tenue de travail sont en vigueur dans votre entreprise, vous êtes tenu de vous y conformer, et ce, même si le thermomètre affiche des températures dépassant les 35°.

Par exemple, les juges estiment que le licenciement d'une salariée qui persistait à porter un chemisier transparent, sans soutien-gorge et donc seins nus dessous, était justifié (6).

Mini-jupes, maxi-décolletés, vêtement transparent, short court doivent être laissés au placard la semaine et être préférés pour le week-end ou les vacances.

3. Qui doit payer l'entretien de la tenue de travail ?

Selon une jurisprudence constante, lorsque le port d'une tenue spécifique de travail est imposé par votre employeur, c'est à lui de prendre en charge son entretien.

En effet, l'entretien de la tenue de travail inhérente à l'emploi ne doit pas être laissé à votre charge (7).

Cette prise en charge par l'employeur peut se traduire par le versement d'une prime forfaitaire de nettoyage, par le remboursement des frais engagés par le salarié ou encore par la fourniture de barils de lessive (8).

4. Vous devez vous habiller sur votre lieu de travail : quelles contreparties ?

Le temps nécessaire aux opérations d'habillage et de déshabillage doit faire l'objet de contrepartie.

Ces contreparties sont accordées soit sous forme de repos, soit sous forme financière, lorsque le port d'une tenue de travail est imposé par des dispositions légales, par des stipulations conventionnelles, le règlement intérieur ou le contrat de travail et que l'habillage et le déshabillage doivent être réalisés dans l'entreprise ou sur le lieu de travail (9).

Rapprochez-vous de votre employeur pour connaitre ces contreparties !

Salarié, vous l'avez compris, par ces grosses chaleurs, restez vigilant sur votre tenue vestimentaire et ne vous permettez pas de trop grande folie ! La décence est de rigueur.

Références :
(1)
Article L1321-3 du Code du travail
(2)
Article R4321-4 du Code du travail
(3)
Article R4323-95 du Code du travail
(4)
Cass. Soc. 6 novembre 2001, n°99-43988
(5)
Cass. Soc. 12 novembre 2008, n°07-42220
(6)
Cass. Soc. 22 juillet 1986, n°82-43824
(7)
Cass. Soc. 28 mai 2008, n°06-44044 et Cass. Soc. 19 janvier 2012, n°10-31013
(8) Cass. Soc. 15 octobre 2014, n°13-17134
(9)
Article L3121-3 du Code du travail

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