Tenue vestimentaire au travail : quelles sont les règles applicables par l'employeur ?

Le principe de la liberté de se vêtir en milieu professionnel et ses limites

Le choix de la tenue vestimentaire relève de la liberté individuelle des salariés (1). En règle générale, les salariés ont le droit de se vêtir comme ils le souhaitent sur leur lieu de travail.

Cependant, des exceptions à ce principe existent, et l'employeur peut imposer certaines obligations vestimentaires dans certaines situations spécifiques.

Dans quelles conditions spéciales l'employeur a-t-il le droit d'imposer le port d'un uniforme professionnel ?

Pour pouvoir imposer une tenue vestimentaire professionnelle, l'employeur doit démontrer que cette obligation réponde aux deux conditions cumulatives suivantes (2) : 

• être justifié par la nature de la tâche à accomplir ;
• être proportionné au but recherché.

Exemples : le port de vêtements de travail peut être exigé pour des raisons de sécurité pour les métiers du BTP ou pour des raisons d'hygiène dans l'agroalimentaire ; le port d'une tenue de travail peut être exigé lorsque le salarié est en contact avec la clientèle : c'est le cas pour les salariés qui travaillent dans des commerces.

En outre, si nécessaire, l'employeur est tenu de mettre à la disposition de ses salariés des équipements de protection individuelle appropriés et, lorsque le caractère particulièrement insalubre ou salissant des travaux l'exige, des vêtements de travail appropriés (3). Cette mesure se justifie en vertu de l'obligation pour l'employeur d'assurer la sécurité de ses salariés (4). Dans cette hypothèse, le refus du salarié de porter ce type d'équipement ne saurait être justifié. 

Ces équipements de protection individuelle et vêtements de travail sont alors fournis gratuitement par l'employeur qui assure leur bon fonctionnement et leur maintien dans un état hygiénique satisfaisant par les entretiens, réparations et remplacements nécessaires (5).

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L'employeur a-t-il le droit d'interdire le port de certains vêtements au travail ? Qu'est-ce qu'une tenue correcte exigée ? 

Dans le cadre professionnel, l'employeur a le droit d'établir des règles concernant la tenue vestimentaire de ses employés. La Cour de cassation a statué sur différents cas, confirmant que l'employeur peut interdire certaines tenues jugées inappropriées ou incompatibles avec les fonctions exercées par les salariés.

La Cour de cassation a estimé : qu'un employeur peut interdire à une salariée d'une agence immobilière en contact avec la clientèle de se présenter au travail en survêtement (6) ; que le port d'un bermuda, pour un salarié ayant des contacts avec la clientèle, peut être incompatible avec ses fonctions (7) ; que le licenciement d'une salariée, qui persistait à porter un chemisier transparent, sans soutien-gorge et donc seins nus dessous, était justifié, car de nature à susciter un trouble au sein de l'entreprise, même si elle n'avait aucun contact avec la clientèle (8).

Ainsi, l'employeur est en droit d'exiger le respect d'une tenue décente et correcte de la part de ses employés, que ces derniers soient en contact avec la clientèle ou non. La perception de ce qui relève d'une tenue correcte peut évoluer avec le temps en fonction des mœurs de la société. Il reste cependant recommandé d'éviter les tenues communément admises comme provocantes au travail. 

Il est donc important pour les employeurs de communiquer clairement les attentes en matière de tenue vestimentaire afin d'assurer un environnement de travail professionnel et respectueux pour tous les salariés, notamment au sein du règlement intérieur de l'entreprise.

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Qui doit payer l'entretien de la tenue de travail ?

Lorsque le port d'une tenue spécifique de travail est imposé par l'employeur, c'est à lui de prendre en charge son entretien. En effet, l'entretien de la tenue de travail inhérente à l'emploi ne doit pas entraîner de charge financière pour l'employé (9).

Cette prise en charge par l'employeur peut se traduire par le versement d'une prime forfaitaire de nettoyage ou par le remboursement des frais réellement engagés par le salarié (10).

Le salarié a-t-il droit à une prime d'habillage pour le temps de changement de tenue au travail ?

Si l'emploi prévoit le port d'une tenue obligatoire sur le lieu de travail, cela implique souvent pour les salariés de devoir se changer juste avant et après leur travail. 

Combien de temps est accordé pour se changer au travail ?

Le temps d'habillage et de déshabillage n'est pas pris en compte dans le temps de travail, sauf si une convention collective, un accord d'entreprise ou le contrat de travail prévoit expressément le contraire. Il est possible, dans cette hypothèse, que le temps accordé pour se changer soit également précisé. 

À quelle indemnité forfaitaire le salarié a-t-il droit pour le temps de changement de vêtement ?

Lorsque le port d'une tenue de travail est ordonné par des dispositions légales, par des stipulations conventionnelles, par le règlement intérieur ou par le contrat de travail et que l'habillage et le déshabillage doivent être réalisés dans l'entreprise ou sur le lieu de travail, il est nécessaire qu'une contrepartie soit prévue (11).

Ces contreparties sont accordées soit sous forme de repos, soit sous forme financière. En général, c'est la convention collective applicable dans l'entreprise qui viendra fixer le montant de la prime ou le temps de repos accordé pour compenser le temps d'habillage et de déshabillage.

À quelles sanctions s'expose le salarié qui ne respecte pas le code vestimentaire ?

Le salarié qui ne respecte pas les consignes vestimentaires sur son lieu de travail s'expose à une sanction disciplinaire pouvant aller du simple avertissement pour un manquement isolé, au licenciement pour des manquements répétitifs. En effet, un refus du salarié peut être considéré comme un acte d'insubordination.