Initialement prévue au 1er janvier 2018 l'entrée en vigueur du prélèvement à la source avait été reportée au 1er janvier 2019 par Ordonnance du 22 septembre 2017, afin de laisser plus de temps aux entreprises pour l'expérimenter.
Avec la mise en place de ce dispositif il n'y a plus de décalage d'une année sur l'autre de l'impôt sur le revenu. Par conséquent, l'impôt sur les revenus 2019 a été collecté dès le 1er janvier 2019 et il en est de même pour les revenus 2020.
Un acompte de 60 % a été versé en janvier 2020, aux bénéficiaires de certains réductions et crédits d'impôt. Le montant de l'avance a été calculé sur la base de la situation fiscale de l'année antérieure (les réductions et crédits d'impôt payés en 2019 au titre des dépenses engagées en 2018).
Le versement de cet acompte a concerné les réductions et les crédits d'impôt considérés comme récurrents par l'Administration fiscale, à savoir :
- le crédit d'impôt lié à l'emploi d'un salarié à domicile ;
- le crédit d'impôt lié à la famille (garde d'enfants de moins de 6 ans) ;
- la réduction d'impôt pour dépenses de dépendance (Établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD)) ;
- les réductions d'impôt en faveur de l'investissement locatif (Pinel, Duflot, Scellier, investissement logement dans les Départements d'Outre-Mer, Censi-Bouvard) ;
- la réduction d'impôt en faveur des dons aux œuvres ;
- le crédit d'impôt cotisations syndicales.
Le solde de l'avance sera versé à l'été 2020 sur la base de la déclaration des revenus 2019 déposée au printemps 2020.
À noter : les contribuables qui bénéficient pour la première fois de réductions ou crédits d'impôt au titre de leurs dépenses 2019 et qui n'ont pas eu de dépenses de cet ordre en 2018, recevront l'intégralité de leurs réductions ou crédits d'impôt à l'été 2020 (absence d'avance en janvier 2020).
En revanche, le crédit d'impôt transition énergétique (CITE) ou la réduction d'impôt liée à la souscription au capital d'une PME seront remboursés intégralement à l'été 2020 sans premier acompte en janvier.
Bonjour juste pour aborder le harcèlement moral et syndical .Merci Cordialement