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Procéder au transfert d'entreprise

Procéder à un transfert d'entreprise

Vente, fusion, transformation du fond ou encore succession.
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La question du moment

L' ancienneté du salarié est-elle maintenue ?

La réponse

Le Code du travail dispose que lorsque survient une modification dans la situation juridique de lemployeur (par exemple à loccasion dune vente), tous les contrats de travail en cours au jour de la modification subsistent entre le nouvel employeur et le personnel de lentreprise (1). La poursuite du contrat de travail avec le nouvel employeur seffectue de plein droit (2).

Le contrat de travail est transféré avec tous ses accessoires (rémunération, ancienneté, etc). Ainsi, lancienneté du salarié est reprise à la date de son embauche chez son employeur initial (3).Tous les droits qui découlent de cette ancienneté seront donc décomptés en fonction de la date dembauche chez le premier employeur et non en fonction de la date du changement demployeur.

L'ancienneté doit être maintenue ainsi que tout ce qui en découle. Il sagit, en particulier, du calcul des primes dancienneté (4) et, le cas échéant de la durée du préavis, de lindemnité de licenciement (5), de lindemnité de départ à la retraite, etc. De même, la clause de non concurrence profitera au nouvel employeur s'il souhaite s'en prévaloir, et non plus à l'ancien employeur (6). Egalement, il faudra tenir compte du maintien de lancienneté pour la mise en place des institutions représentatives du personnel (7).

A titre dexemple, un salarié, présent dans lentreprise du repreneur depuis 3 mois et ayant été présent durant 16 mois continus dans lentreprise du cédant avant le transfert, est licencié. Celui-ci aura droit à lindemnité légale de licenciement, sauf en cas de faute grave ou lourde. En effet, le salarié disposera dune ancienneté de 19 mois au moment de la rupture. Dès lors, ayant plus dun an dancienneté, celui-ci pourra donc bénéficier de lindemnité légale de licenciement (8).

De même, pour calculer la prime dancienneté, le repreneur devra prendre en compte lancienneté acquise chez lancien employeur (9).


Attention ! Depuis le 1er juin 2012, la condition dancienneté pour ouvrir droit aux congés payés nest plus requise (10). Toutefois, il convient de faire application du principe de maintien de lancienneté pour louverture du droit à congés avant cette date

Références:

(1) Article L. 1224-1 du Code du travail

(2) Arrêt de la Chambre sociale de la Cour de cassation du 20 octobre 1994, n° de pourvoi 93-43499

(3) Arrêt de la Chambre sociale de la Cour de cassation du 17 mars 1998 n° de pourvoi 95-42100 ; Arrêt de la Cour de Justice des Communautés Européennes du 6 septembre 2011, C-108/10, Ivana Scattolon c/ Ministero

(4) Arrêt de la Chambre sociale de la Cour de cassation du 26 mai 2004, n° de pourvoi 02-40582

(5) Arrêt de la Chambre sociale de la Cour de cassation du 21 octobre 1998, n° de pourvoi 96-41696

(6) Arrêt de la Chambre sociale de la Cour de cassation du 25 novembre 1982, n° de pourvoi 80-41406

(7) Arrêt de la Chambre sociale de la Cour de cassation du 26 octobre 2011, n° de pourvoi 10-27098

(8) Article L. 1234-9 du Code du travail

(9) Arrêt de la Chambre sociale de la Cour de cassation du 26 mai 2004, n° de pourvoi 02-40582

(10) Loi n°2012-387 du 22 mars 2012, dite loi Warsmann

 

  • Rédigé par la Rédaction Juritravail

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