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Procéder au transfert d'entreprise

Procéder à un transfert d'entreprise

Vente, fusion, transformation du fond ou encore succession.
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La question du moment

L’obligation de non concurrence qui liait le salarié à son employeur initial se poursuit-elle au bénéfice du repreneur ?

La réponse

Lors dun transfert les contrats de travail sont maintenus et se poursuivent de plein droit avec le nouvel employeur seffectue de plein droit (1). Le contrat de travail se poursuivant avec le nouvel employeur, c'est pour le compte de celui-ci que le salarié exécute son contrat de travail..Ainsi, cest le nouvel employeur qui peut se prévaloir de la clause de non-concurrence stipulée dans le contrat de travail.

La Cour de Cassation a en effet décidé que lobligation de non concurrence qui liait le salarié à son employeur initial se poursuit au bénéfice du repreneur (2). Cest ainsi ce dernier qui peut en demander lexécution (3). Dès lors, cest lui qui pourra se prévaloir de la clause de non-concurrence après la rupture du contrat de travail (4).

Le repreneur peut donc, le cas échéant, demander réparation au salarié de la violation de cette clause en cas de rupture du contrat de travail (5). Il peut également intenter une action en remboursement de l'indemnité compensatrice de la clause de non-concurrence contre le salarié qui aurait violé celle-ci (6).

En revanche, le repreneur sera redevable de la contrepartie financière prévue lorsque le salarié respecte cette clause (7).

A linverse, lancien employeur du salarié ne pourra plus se prévaloir de la clause de non-concurrence (8).

Références:

(1) Article L. 1224-1 du Code du travail ; Arrêt de la Chambre sociale de la Cour de cassation du 20 octobre 1994, n° de pourvoi 93-43499

(2) Arrêt de la Chambre sociale de la Cour de cassation du 21 octobre 1998, n° de pourvoi 96-41696

(3) Arrêt de la Chambre sociale de la Cour de cassation du 15 octobre 1997, n° de pourvoi 95-42454

(4) Arrêt de la Chambre sociale de la Cour de cassation du 30 novembre 1994, n° de pourvoi 93-42477

(5) Arrêt de la Chambre sociale de la Cour de cassation du 2 mars 1999, n° de pourvoi 96-42444

(6) Arrêt de la Chambre sociale de la Cour de cassation du 16 mai 1990, n° de pourvoi 88-44229

(7) Arrêt de la Chambre sociale de la Cour de cassation du 21 octobre 1998, n° de pourvoi 96-41696

(8) Arrêt de la Chambre sociale de la Cour de cassation du 15 octobre 1997, n° de pourvoi  95-42454

  • Rédigé par la Rédaction Juritravail

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