Accueil » Droit des Employeurs - Droit Social » Droit du Travail & Droit Social » Modifier la Relation de Travail » Procéder au transfert d'entreprise

Procéder au transfert d'entreprise

Procéder à un transfert d'entreprise

Vente, fusion, transformation du fond ou encore succession.
Lire la suite

Plan détaillé du dossier

44 Avis des juges

Voir les autres avis des juges

Télécharger le dossier

La question du moment

Quel est l'impact de la vente d'une société sur les contrats de travail en cours ?

La réponse

La vente d'une société nentraîne pas la rupture automatique des contrats de travail en cours. En effet, le Code du travail dispose que lorsque survient une modification dans la situation juridique de lemployeur (par exemple à l'occasion dune vente), tous les contrats de travail en cours au jour de la modification subsistent entre le nouvel employeur et le personnel de l'entreprise (1). Le transfert est automatique et s'opère de plein droit par l'effet de l'article L. 1224-1 du Code du travail aux salariés ayant un contrat de travail en cours d'exécution (2).

Le transfert des contrats de travail, au sens de larticle L. 1224-1 du Code du travail, est soumis à certaines conditions :


1) il faut être en présence d'un transfert d'une entité économique autonome :

Elle se définit comme un ensemble organisé de personnes et d'éléments corporels ou incorporels permettant l'exercice d'une activité économique qui poursuit un objectif propre (3). Ainsi, dune part, lentité vendue doit disposer dun personnel et de moyens propres (ateliers, stocks, outillages, clientèle ). Dautre part, cette activité doit être autonome, cest-à-dire que lensemble de moyens et de personnes doit être  affecté exclusivement ou tout du moins principalement à lactivité transféré afin de poursuivre un objectif propre.

 

2) lactivité doit être poursuivie :

L'activité cédée doit être pérenne. Ainsi, celle-ci doit pouvoir se poursuivre et non pas cesser.

Dans le cas où une partie seulement de l'entreprise est cédée, il faut qu'elle soit tout à fait distincte et détachable des autres activités exercées par le cédant pour que les contrats de travail qui y sont attachés soient transférés au cessionnaire dans le cadre de l'article L. 1224-1 du Code du travail (4).

Les cas de figure sont extrêmement variés et les transferts de contrats de travail ne sont donc pas systématiques si les conditions d'application de larticle L. 1224-1 du Code du travail ne sont pas remplies. Cependant, la Cour de Cassation en a élargi très largement le champ. En effet, les dispositions de larticle L. 1224-1 du Code du travail sont parfois appliquées volontairement alors qu'il ny aurait pas lieu (5).

 

A noter :

La suspension du contrat de travail (6) ou le détachement (7) ne font pas obstacle au transfert.

Références:

(1) Article L. 1224-1 du Code du travail

(2) Arrêt de la Chambre sociale de la Cour de cassation du 20 octobre 1994, n° de pourvoi 93-43499

(3) Arrêt de la Chambre sociale de la Cour de cassation du 10 mai 2012, n° de pourvoi 10-15151

(4) Arrêt de la Chambre sociale de la Cour de cassation du 28 juin 2000, n° de pourvoi 98-43692

(5) Arrêt de la Chambre sociale de la Cour de cassation du 8 avril 2009, n° de pourvoi 08-41046

(6) Arrêt de la Chambre sociale de la Cour de cassation du 8 février 1989, n° de pourvoi 86-10761

(7) Arrêt de la Chambre sociale de la Cour de cassation du 14 mai 1997, n° de pourvoi 94-41814



  • Rédigé par la Rédaction Juritravail

30 000 professionnels MyBestPro disponibles sur :


© 2003 - 2017 JuriTravail tous droits réservés