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Procéder au transfert d'entreprise

Procéder à un transfert d'entreprise

Vente, fusion, transformation du fond ou encore succession.
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La question du moment

Le nouvel employeur peut-il modifier les dates de congés prévues par l'employeur initial ?

La réponse

Le nouvel employeur est tenu de respecter les engagements pris par son prédécesseur vis-à-vis des salariés, et en particulier les dates de congés déjà fixées (1). Il ne peut donc les modifier moins dun mois avant le départ (2). Toutefois, il peut invoquer des circonstances exceptionnelles pour demander aux salariés de modifier ces dates.

Ainsi, a été jugé sans cause réelle et sérieuse le licenciement dun réceptionniste dhôtel, dont le contrat a été transféré suite à une cession dentreprise, faisant suite au refus de celui-ci daccepter le report de ses congés moins dun mois avant la date de son départ. En effet, lemployeur, un hôtelier, ne pouvait demander ce report en prétextant un afflux de clientèle en période estivale, situation à laquelle il pouvait raisonnablement sattendre (3).

De même, un employeur peut demander à une secrétaire comptable de reporter ses congés à la dernière minute jusquà lachèvement de la tâche demandée si la société est dans une situation financière très difficile (4).

Références:

(1) Arrêt de la 22ème Chambre section C de la Cour dAppel de Paris du 16 mai 1991, n° de rôle 30283/91, Sté Timhôtel Monparnasse c/ Lang

(2) Article L. 3141-16 du Code du travail

(3) Arrêt de la 22ème Chambre section C de la Cour dAppel de Paris du 16 mai 1991, n° de rôle 30283/91, Sté Timhôtel Monparnasse c/ Lang

(4) Décision du Conseil dEtat du 11 février 1991, n°68058

  • Rédigé par la Rédaction Juritravail

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