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Licenciement pour motif économique : bien licencier un salarié

Licencier un seul salarié pour motif économique

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Garanti à jour - Rédigé par des juristes

Vous êtes employeur et vous essuyez malheureusement des difficultés économiques. De ce fait, vous envisagez de licencier l'un de vos salariés (cadre ou non cadre) pour motif économique. Cependant avant d'engager la procédure de licenciement individuel pour motif économique, vous devez respecter certaines formalités impératives, sous peine de sanctions. Venez découvrir les modalités et obligations entourant le licenciement économique individuel d'un seul salarié pour être sûr de ne pas faire d'erreur et de ne pas risquer de payer de dommages et intérêts. Juritravail vous guide par l'intermédiaire d'une fiche qui retrace la procédure mais aussi par plusieurs modèles de documents et de lettres indispensables dans cette situation.


Les notions clés abordées dans ce dossier :

  • Procédure de licenciement
  • Licenciement individuel pour motif économique
  • Préavis
  • Reclassement
  • Calcul de l'indemnité
  • Sanctions
  • Contrat de sécurisation professionnelle
  • Ordre des licenciements
  • Notification

Dans quel cas utiliser ce dossier ?

Votre entreprise fait face à des difficultés économiques notamment en raison d'une baisse d'activité. A cet effet, vous souhaitez procéder à un licenciement individuel pour motif économique.

Savez-vous que la procédure de licenciement économique individuel implique de respecter certaines étapes et qu'elle se distingue également de la procédure de licenciements collectifs pour motif économique. Pour licencié un seul salarié pour motif économique, vous avez l'obligation de proposer le contrat de sécurisation professionnelle (CSP) ou un congé de reclassement professionnel (CRP) au salarié en question. Vous devez également respecter l'envoi de divers courriers au salarié au cours de la procédure (qui peuvent varier selon que l'entreprise a plus ou moins de 10 salariés).

Vous vous demandez comment calculer l'indemnité de licenciement économique et quelles sont les règles applicables au licenciement individuel d'un salarié pour motif économique ? Des spécificités s'appliquent-elles aux très petites entreprises ? Est-il toujours obligatoire de respecter un préavis ?

Notre dossier contient les éléments de réponse à ces interrogations ainsi que les différents modèles de lettre à adresser à votre salarié au cours de la procédure, pour être en conformité avec la législation (convocation à l'entretien préalable, licenciement individuel économique, information sur le motif économique ...). Il est à jour de la réforme instaurée par la loi Macron.

Contenu du dossier :

Ce dossier contient des informations relatives aux thèmes suivants :

  • Procédure de licenciement individuel pour motif économique
  • Délais à respecter (salarié cadre, salarié non cadre...)
  • Préavis de départ
  • Entretien préalable
  • Critères d'ordre des licenciements
  • Reclassement du salarié
  • Calcul de l’indemnité de licenciement
  • Sanctions encourues par l’employeur
  • Contrat de sécurisation professionnelle (ou au congé de reclassement)

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La question du moment

Quels sont les critères d’ordre des licenciements ?

La réponse

Dans le cadre d'un licenciement économique, l'employeur fixe des critères lui permettant de définir l'ordre des licenciements.

Les critères définit par le Code du travail sont (1):

  • les charges de famille, en particulier celles des parents isolés ;
  • l'ancienneté de service dans l'établissement ou l'entreprise ;
  • la situation des salariés qui présentent des caractéristiques sociales rendant leur réinsertion professionnelle particulièrement difficile, notamment celle des personnes handicapées et des salariés âgés ;
  • les qualités professionnelles appréciées par catégorie.

Ces critères ne sont ni limitatifs (l'employeur peut en choisir d'autres) ni hiérarchisés (l'employeur peut privilégier certains critères plutôt que d'autres).

Il peut par exemple choisir de privilégier le critère de l'aptitude professionnelle. Dans ce cas, sauf détournement de pouvoir, il peut opérer un choix discrétionnaire car il est le seul juge pour apprécier l'aptitude professionnelle de ses salariés (2). Néanmoins, l'employeur doit tenir compte de l'ensemble des critères prévus par l'article.

Dans tous les cas, les critères mis en œuvre doivent être objectifs. Par conséquent, l'employeur ne peut pas retenir le fait que le salarié soit à temps plein ou à temps partiel pour prendre sa décision (3).

L'employeur doit veiller à consulter sa convention collective car celle-ci peut fixer les critères que l'employeur doit mettre en œuvre dans le cadre d'un licenciement économique. Ces critères s'imposent à lui.

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Avis des internautes sur : Licencier un seul salarié pour motif économique

4.4 Note moyenne sur 5 avis

  • 5 Par Le 15-03-2017
    Extrement précis
  • 4 Par Le 27-11-2016
    Plusieurs sujets intéressants sont traités qui permettent de faire le tour de la question...
  • 5 Par Le 19-07-2016
  • 3 Par Le 01-04-2016
    L'approche de l'inspection du travail n'est pas faite
  • 5 Par Le 03-12-2014
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