Quel délai pour remettre les documents de fin de contrat dont l'attestation employeur ?
L'employeur doit fournir au salarié ses documents de fin de contrat, dont l'attestation France Travail, dès l'expiration ou la rupture du contrat (1).
La loi ne fixe pas de délai précis pour cette remise, cependant, l'attestation France Travail doit être fournie "sans délai" pour permettre au salarié de faire valoir ses droits au chômage.
À retenir : L'employeur est tenu de délivrer l'attestation France Travail, peu importe la cause de rupture du contrat de travail (licenciement pour motif personnel, licenciement économique, démission, fin de CDD ou rupture anticipée du CDD, rupture conventionnelle...), mais aussi quelle que soit la nature du contrat de travail (CDI, CDD...).
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La remise de l'attestation France Travail au salarié ne peut pas être différée dans le temps (assurance chômage)
Pour éviter tout litige, l'employeur peut remettre l'attestation France Travail au salarié en main propre contre-décharge, le dernier jour du contrat de travail.
Si une remise en main propre contre-décharge n'est pas envisageable, l'employeur peut informer le salarié, dans la lettre de licenciement ou dans une lettre de rupture du contrat de travail, qu'il tient l'attestation France Travail à sa disposition à compter de la date de rupture du contrat.
En effet, l'attestation est quérable et non portable (2). Vous n'avez donc pas l'obligation de l'envoyer à son domicile.
Si vous décidez quand même de lui faire parvenir par voie postale, cela doit être fait rapidement, avec preuve d'envoi, comme une lettre recommandée avec accusé de réception.
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Important ! L'attestation France Travail permet au salarié de faire valoir ses droits au chômage. Ainsi, en cas de non remise ou de remise tardive, le salarié peut subir un retard au versement des allocations chômages.
Quels risques pour l'employeur en cas d'absence ou de remise tardive de l'attestation France Travail (ex-Pôle emploi) ?
En cas d'attestation France Travail non remise ou de remise tardive, le salarié peut saisir le Conseil de prud'hommes (CPH) qui peut alors ordonner la délivrance de l'attestation (3).
Le bureau de conciliation et d'orientation du CPH peut ainsi contraindre l'employeur à délivrer le document dans un délai restreint.
Cette obligation peut être assortie d'une astreinte : l'employeur paye une certaine somme pour chaque jour de retard.
Le salarié peut également engager une procédure au fond, s'il estime que l'absence de remise ou la remise tardive de l'attestation France Travail lui cause un préjudice, et ce, afin d'obtenir des dommages-intérêts.
Il dispose alors d'un délai de 12 mois à partir de la date de notification de la rupture du contrat de travail pour saisir le CPH.
Il appartient au juge d'apprécier et d'évaluer l'existence d'un préjudice pour le salarié. En effet, le défaut ou la remise tardive de l'attestation France Travail ne cause pas nécessairement un préjudice au salarié (4).
Exemple : Sarah vient de quitter son poste suite à une rupture conventionnelle. En vue de bénéficier des allocations chômage, elle s'inscrit comme demandeur d'emploi. Cependant, elle n'a pas encore reçu son attestation employeur. Celle-ci lui sera envoyée dans la semaine suivant la fin de son contrat.
Lors de l'inscription à France Travail, la première semaine n'est pas indemnisée, c'est ce qu'on appelle le délai d'attente (5). Par conséquent, bien que l'attestation employeur ne lui ait pas été transmise immédiatement lors de son départ, le retard de remise ne lui porte pas préjudice, puisqu'elle n'aurait de toute façon pas été indemnisée durant la semaine qui suit son inscription, même avec un dossier complet.
Important : Important : L'absence de délivrance de l'attestation d'assurance chômage est punie de l'amende prévue pour les contraventions de 5ème classe, soit 1.500 euros s'il s'agit d'une personne physique, et 7.500 euros s'il s'agit d'une personne morale (6).
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Références :
(1) Article R1234-9 du Code du travail
(2) Cass. Soc. 5 octobre 2004, n°02-44487
(3) Articles R1454-14 et R1454-28 du Code du travail
(4) Cass. Soc, 13 avril 2016, n°14-28293
(5) Article 22 du décret n°2019-797 du 26 juillet 2019 relatif au régime d'assurance chômage
(6) Articles R1238-7 du Code du travail et articles 131-13 et 131-41 du Code pénal
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