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Vers la fin du régime de taxation des CDD de courte durée

Par , Juriste - Modifié le 19-04-2017

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Vers la fin du régime de taxation des CDD de courte durée Juritravail

Myriam El Khomri l'avait laissé entendre il y a tout juste un an, le cap a été franchi récemment. Les partenaires sociaux se sont réunis pour négocier et un protocole d'accord a été signé le 28 mars 2017. Il concerne l'assurance chômage et prévoit la suppression de la surtaxation sur les CDD de courte durée. Comment ce dispositif sera-t-il compensé ? A partir de quand entrera-t-il en application ? Voici tout ce que vous devez retenir.

Voici un rappel sur les principes applicables avant d'aborder les propositions sur lesquelles les organisations syndicales se sont accordées.

Les contrats concernés

Cette majoration s'applique à tout contrat de travail à durée déterminée dont le motif de recours est l'accroissement temporaire d'activité ainsi qu'à tout CDD d'usage, dès lors que le contrat est conclu pour une durée inférieure ou égale à 3 mois.

Ne sont pas concernés par cette mesure les autres CDD, notamment ceux conclus pour le remplacement d'un salarié absent ou encore les emplois à caractère saisonnier.

Taux de la majoration

La contribution majorée est assise sur les rémunérations entrant dans l'assiette des cotisations de sécurité sociale.

Pour les CDD concernés, la part de la contribution à la charge de l'employeur, initialement fixée à 4% passe à (1) :

  • 7% pour les contrats de travail conclus pour accroissement d'activité pour une durée inférieure ou égale à 1 mois ;
  • 5,5% pour les contrats conclus pour accroissement d'activité d'une durée supérieure à 1 mois et inférieure ou égale à 3 mois ;
  • 4,5% pour les CDD d'usage d'une durée inférieure ou égale à 3 mois.

Toutefois, la part patronale reste de 4% dans les cas suivants :

  • dès lors que le salarié est embauché par l'employeur en CDI à l'issue du CDD ;
  • pour tous les contrats de travail temporaires et les CDD conclus en remplacement d'un salarié absent ;
  • pour les contrats de travail conclus avec des employés de maison ;
  • pour les contrats de travail correspondant aux emplois à caractère saisonnier.

Le taux de cotisation de droit commun - hors majoration - pour l'assurance chômage est réparti entre l'employeur et le salarié.

Lorsque le CDD est conclu pour une courte durée, la surtaxation ne s'applique qu'à la part patronale. En aucun cas la part salariale n'est impactée.

 

L'accord sur la suppression de la taxation des CDD de courte durée

Les partenaires sociaux, dans le protocole d'accord du 28 mars 2017 (2), se sont accordés sur ce principe. Les CDD de courte durée ne seront plus l'objet de majoration de la cotisation patronale d'assurance chômage.  

2 étapes ont été définies pour y parvenir :

  • dans un premier temps, à la date d'entrée en vigueur du protocole d'accord, cette suppression s'appliquera aux CDD conclus pour accroissement temporaire d'activité ;
  • 1,5 ans après l'entrée en vigueur du protocole d'accord, la suppression s'appliquera aux CDD d'usage.

Les partenaires sociaux ont également convenu de supprimer l'exonération de cotisation patronale d'assurance chômage pour l'embauche d'un jeune de moins de 26 ans en CDI après un CDD.

Notons que pour entrer en application, le protocole d'accord du 28 mars 2017 doit être signé par toutes les organisations syndicales afin de servir de base à la rédaction d'une convention d'assurance chômage. Devront ensuite être établis un nouveau règlement général avec ses annexes et accords d'application validé après une procédure d'agrément. Il faudra donc attendre le nouveau gouvernement pour cela mais le protocole mentionne une application au 1er septembre 2017.

La "contribution exceptionnelle temporaire"

Pour pallier la suppression des dispositifs précédemment évoqués, les organisations syndicales proposent la création d'une contribution exceptionnelle temporaire.

Elle est fixée à un taux de 0.05% calculée sur la même assiette que celle de l'assurance chômage (soit dans la limite de la tranche B).

La contribution exceptionnelle devrait s'appliquer à tous les contrats de travail pour une durée maximale de 36 mois.

Références :
(1) Circulaire Unédic n° 2013-017 29/07/2013 et Circulaire Unédic n° 2014-22 17/07/2014
(2) Protocole d'accord du 28 mars 2017 relatif à l'assurance chômage

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