Les dérogations au repos dominical sont strictement réglementées. Un employeur qui ne respecte pas le repos dominical de ses salariés (en les faisant travailler hors cas de dérogation par exemple), s'expose (1) :
- à des poursuites pénales ;
- ainsi qu'à une procédure de référé de l'inspecteur du travail afin de faire ordonner la fermeture le dimanche et faire casser l'emploi illicite des salariés.
Les juges ont estimé que le salarié qui travaille habituellement le dimanche alors que l'ouverture de l'entreprise n'a pas été autorisée, peut bénéficier de dommages et intérêts en raison du préjudice subi (2).
Bon à savoir : la demande d'un salarié, tendant au versement de la rémunération qu'il aurait dû percevoir pour les jours de repos hebdomadaires non pris, est soumise à la prescription applicable en matière de répétition de salaire (soit 3 ans) (3) (4).
De plus, le salarié qui aurait travaillé le dimanche, alors que l'ouverture de l'entreprise n'était pas autorisée, est également fondé à demander des dommages et intérêts pour le préjudice subi du fait du non-respect de la règle du repos hebdomadaire du dimanche. Cette action devrait bénéficier de la prescription de 2 ans applicable aux litiges relatifs à l'exécution du contrat de travail (4). Ce délai de 2 ans court à compter du jour où le salarié a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant d'exercer son droit.
Ainsi, l'inspecteur du travail peut saisir le juge des référés qui pourra ordonner, sous astreinte, la fermeture de l'établissement ouvert le dimanche dans des conditions irrégulières. L'employeur est passible d'une amende de 5ème classe pour chaque salarié concerné (1.500 euros, voire 7.500 euros pour une personne morale) (5).
La récidive est également punie.
Précisons enfin que le Code du travail prévoit que le travail d'un salarié un dimanche non autorisé est considéré comme de l'emploi illégal.
Ce que pensent nos clients :
Michel M.
le 25-05-2021
La commande correspond à mes attentes.
Faure F.
le 17-12-2019
J'avais une interrogation quant à la majoration du travail du dimanche, pour plus de précisions je me rapprocherai de mes conventions des caves coopératives.
JEANNINE O.
le 07-05-2019
Sur la rapidité du téléchargement du document sur le travail du dimanche et la possibilité de consulter sur votre site un grand nombre d'ouvrages
Benedicte L.
le 18-10-2018
Réponse aux questions posées